Comprendre le système fiscale

dimanche 9 octobre 2016

Conséquence des modifications de l’article 30 de CTCA à travers les LF et LFC



Conséquence des modifications de l’article 30  de CTCA
à  travers les lois de finances

                                                                                                                                                 
Modifie par les articles 7 de la loi de finances complémentaire pour 2006
Article 7
Les dispositions de l'article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit:
Article 30.
La déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été réellement acquittée.
Réaction à cette modification

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction des Opérations Fiscales

N° 2 398/MF/DGI/DOF/SDOF/
                                                                                          Alger, le 30 septembre 2006



Note
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises



Objet : Déduction de la TVA – article 07 de la LFC 2006
Référence : V/E N°529/MF/DGI/DGE du 17 septembre 2006

Par envoi visé en référence , vous avez demandé à connaitre l’interprétation exacte qu’il conviendrait de donner aux dispositions de l’article 07 de la LFC 2006, modifiant l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires , et se rapportant à la déduction de la TVA.
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler les conditions essentielles à satisfaire par tout assujetti pour pouvoir prétendre à la récupération de la TVA :
1)- L’existence de la facture ou tout autre de même valeur constituant le document de base préalable à toute déduction de TVA. En effet, l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires (CTCA) dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures, mémoires ou documents d’importation ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable, est déductible de la taxe applicable à cette opération ».
2)- L’établissement de la facture dans le strict respect du décret exécutif N°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture.
3)- L’annexion au relevé du chiffre d’affaires visé à l’article 76 du CTCA d’un état comportant les informations propres à chaque fournisseur, ainsi que le montant de la TVA acquitté auprès de celui-ci en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 29 du même code.
4)- La TVA doit être réellement acquittée pour pouvoir donner lieu à récupération en vertu de l’article 30 du CTCA.
Pour lever l’équivoque soulevée par cette dernière condition, il convient de préciser qu’en l’absence de mention expresse renvoyant au paiement ou au décaissement, il faut entendre par acquittement la comptabilisation effective et dans le mois de l’opération commerciale, aussi bien chez l’entreprise fournisseur que l’entreprise client
Cette comptabilisation rend la TVA exigible chez le fournisseur à partir du 1er du mois suivant l’opération commerciale.
Il en découlera par conséquent, la naissance du droit à déduction chez le client, même si le montant correspondant n’a pas été encore payé
La présente note doit recevoir de votre part toute l’attention et le suivi nécessaires en vue d’en assurer une bonne application.
A cette occasion, les services doivent intensifier le contrôle des G n°50 en ciblant, en priorité, les précomptes importants et persistants et en recourant, notamment, à des interventions sur place.

Modifié par l’article 19 de la loi de finances pour 2008,
Article 19
Les dispositions de l'article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 30
La déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été exigible.
Réaction à cet article
République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et la Réglementation Fiscales
N°08/MF/DGI/DLRF/LF08


Circulaire
À
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya.
En communication à
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.



Objet Référence
Objet : TVA : mesures diverses. - Articles 17, 18, 19 et 20 de la loi n° 07-12 du 30 décembre 2007, portant loi de finances pour 2008 ;
Référence : - Articles 9, 23, 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services les modifications introduites au niveau des dispositions des articles 9,23 et 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, respectivement par les articles 17, 18, 19 et 20 de la loi de finances pour 2008, ainsi que l’institution au niveau de ce code d’un article 50 ter nouveau.
I)- EXONERATION DE LA TVA DES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR LES
LAITS ET CREMES DE LAIT CONCENTRES OU ADDITIONNES DE SUCRE OU D’AUTRES EDULCORANTS (N°4-02 DU TDA), Y COMPRIS LES LAITS INFANTILES (N°19-01 DU TDA)

La modification introduite par l’article 17 de la loi de finances pour 2008 au niveau du paragraphe 2 de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires tend à faire relever les laits infantiles de la position tarifaire n° 19 - 01 au lieu de la position tarifaire n° 04-01 du TDA.
Avec cette indication de la position tarifaire, les laits infantiles se trouvent expressément exonérés de la TVA aussi bien au titre des opérations d’importation que celles réalisées localement.
II)- EXONERATION DE LA TVA DES FRAIS DE RECEPTION ET DE CEREMONIES ENGAGES PAR LES MISSIONS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES ACCREDITES EN ALGERIE PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L’OCCASION DE LA CELEBRATION DE LEURS FETES NATIONALES :
La législation fiscale en vigueur au 31 Décembre 2007 exonéraient de la TVA les seules opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l’eau, au gaz et à l’électricité et les locations de locaux réalisés pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accrédités en Algérie ou par les agents diplomatiques et consulaires à l’occasion de la célébration de leurs fêtes nationales.
Les frais de réception et de cérémonies réalisés par lesdites missions étaient exclus de cet avantage.
La modification apportée par les dispositions de l’article 17 de la loi de finances pour 2008 au niveau des dispositions du paragraphe 13 de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, tend à étendre le bénéfice de l’exonération de la TVA, aux frais de réception et de cérémonies engagés par les missions diplomatiques ou consulaires dont il s’agit pour la célébration de leurs fêtes nationales.
Il demeure entendu que cet avantage n’est octroyé que dans la mesure où nos missions diplomatiques ou consulaires bénéficient de la réciprocité auprès des pays concernés.
Le paragraphe 13 de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, est modifié en conséquence.
III)- ASSUJETTISSEMENT DES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR LES MATELAS ANTI - ESCARRES DE LA SOUS POSITION TARIFAIRE N° 90-19-10-00 DU TDA :
L’article 18 de la loi de finances pour 2008 a opéré, en la forme, une reformulation du paragraphe 20 de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, relatif à l’assujettissement des matelas anti-escarres au taux réduit de 7% de la TVA pour tenir compte de la position tarifaire prévue par le tarif douanier harmonisé.
Ainsi, les opérations de vente portant sur les matelas anti-escarres (destiné à l’usage médical) soumis au taux réduit de 7% de la TVA, relèvent désormais, de la sous position tarifaire 90.19.10 .00 du TDA.
IV)- DEDUCTIBILITE DE LA TVA AU TITRE DU MOIS AU COURANT DUQUEL ELLE A ETE ACQUITTEE (ART. 19 DE LA LF POUR 2008) :
Aux termes de la législation fiscale en vigueur au 31 Décembre 2007, la déduction de la TVA était opérée au titre du mois au courant duquel elle a été «réellement» acquittée.
La modification apportée par les dispositions de l’article 19 de la loi de finances pour 2008 au niveau de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires vise à reformuler la rédaction de l’article 30 de manière à supprimer le mot «réellement» qui sous-entend le paiement effectif de la TVA.
Ainsi, la déduction de la TVA sur les biens et services s’opère sur la TVA collectée au titre du chiffre d’affaires du mois au courant duquel a eu lieu son acquittement.
En d’autres termes, la déduction s’effectue sur la déclaration déposée par l’assujetti à la TVA au titre du chiffre d’affaires du mois de l’établissement de la facture, mémoire ou document d’importation.
V)- INSTITUTION AU SEIN DU CODE DES TCA D’UN ARTICLE 50 TER AYANT POUR OBJET LA LIMITATION POUR LES REDEVABLES PARTIELS, DU MONTANT DU REMBOURSEMENT DE LA TVA, A LA SEULE FRACTION DE LA TVA QUI EST DEDUCTIBLE SELON LES REGLES SPECIALES PREVUES A L’ARTICLE 39 DU CODE DES TCA ET DEDUCTIBILITE DU RELIQUAT DE TVA NON ADMIS AU REMBOURSEMENT POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE :
Pour le commentaire des dispositions de cet article, il y’a lieu de se référer à l’instruction n° 245 MF/DGI/DCTX du 24 février 2008.
VI)- DATE D’EFFET :
Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de la présente circulaire, veiller à son application et rendre l’administration centrale destinataire des difficultés éventuellement rencontrées.
2ème réaction a cet article

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA

N° 1392 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA
                                                                                         Alger, le 02 novembre 2008



NOTE
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux



Objet : Contentieux fiscal : Remise en cause de la TVA initialement déduite.

La présente note a pour objet de préciser aux services fiscaux le traitement contentieux à réserver aux réclamations et recours introduits par les requérants qui contestant la réintégration de la TVA/Achats initialement déduite, opérée à leur encontre suite aux rejets des factures établies par leurs fournisseurs qualifiés de fraudeurs ou de mauvaise moralité fiscale.
En effet, les services taxateurs ont considéré, sans se fonder sur une base légale, que la déduction de la TVA/Achats opérée par ces redevables clients est irrégulière au motif que leur fournisseurs n’ont pas respecté leurs obligations fiscales ou bien parce qu’ils sont inscrits sur le fichier des fraudeurs. Il est à remarquer, à cet égard, que pour remettre en cause la déduction de la
TVA, les services taxateurs ont tendance à se focaliser beaucoup plus sur la situation fiscale des fournisseurs ayant facturé la taxe et semblent se désintéresser totalement de celle du client.
En principe, le bien fondé de la déduction doit être recherché d’abord dans les conditions générales de déduction de la TVA à l’effet de s’assurer que le redevable –client a bien respecté ces conditions, notamment celles relatives aux limites et exclusions prévues par les articles 39 à 41 du Code des TCA.
Aussi, la démarche à retenir pour le règlement de ces affaires contentieuses doit s’inscrire dans le cadre des principes fondamentaux régissant le droit à déduction de la TVA, lesquels dont rappelés ci-après :
1)- Rappel des principales conditions de déduction de la TVA :
L’affection du bien ou service à une opération taxable
Pour que la déduction soit valable, il ne suffit pas d’avoir la qualité de redevable.
Encore faut-il que la déduction soit opérée dans le cadre de l’exploitation. Aussi, les biens et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une activité imposable sont-ils exclus du droit à déduction. En outre, la déduction n’est admise que si, après ou sans transformation, les matières, produits ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la taxe conformément aux dispositions de l’article 32 du C.TCA.
Respect de la règle du prorata pour les redevables partiels :
Les non redevables de la TVA tels que les personnes exerçant à titre exclusif une activité exonérée de TVA au sens de l’article 9 du C.TCA, sont totalement exclus du droit à déduction. En revanche, les personnes qui réalisent simultanément des opérations taxables et exonérées, bénéficient d’une déduction partielle déterminée en fonction d’un prorata de déduction calculé suivant les conditions prévues par l’article 39 du C.TCA.
Justification de la TVA déductible :
Le redevable qui procède à la déduction de la taxe ayant grevé des biens et services doit être en mesure d’en justifier par la mention de la taxe sur les factures d’achats.
Cette mention de la taxe est le moyen utilisé pour la transmission du droit à déduction, ce qui justifie l’obligation faite aux redevables de faire apparaitre distinctement sur les factures qu’ils établissent le montant de la TVA ainsi que le prix net des marchandises et des services. Il convient de préciser à cet effet, que la facture justifie simplement le droit à déduction, mais ne peut en aucune façon créer ce droit.
De ce fait, la déduction n’est admise que si le fournisseur est légalement autorisé à faire figurer la taxe sur ce document.
C’est ainsi qu’une facture correspondant à des opérations fictives (facture par prête-nom par exemple) n’ouvre droit à aucune déduction pour celui qui a reçu la facture.
Par ailleurs, ces factures ou autres documents en tenant lieu, ne peuvent être utilisés pour l’exercice du droit à déduction que dans la mesure où ils comportent les renseignements identifiants à la fois le vendeur et l’acheteur en application des conditions de facturation prévues par le décret exécutif N°05-468 du 10 Décembre 2005.
Exigibilité de la taxe chez le fournisseur et naissance du droit à déduction :
En vertu des dispositions de l’article 30 du C.TCA modifié par l’article 19 de la loi de finances pour 2008, le droit à déduction prend son origine dans l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur (livraison, encaissement – débit).
En effet, le droit à déduction (vente ou prestation de service) devient exigible chez le redevable de cette taxe, c’est-à-dire chez le fournisseur des biens ou des services.
Le droit à déduction coïncide, avec la date d’exigibilité de la taxe « d’amont » correspondante, (exigibilité et déduction vont désormais de pair).
Ainsi lorsqu’il s’agit d’un fournisseur de biens ou de marchandises, la taxe est exigible au moment où le client en prend livraison. Et que par conséquent, prend naissance le droit à déduction.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’un fournisseur de travaux ou de prestataire de service, la taxe est exigible au moment de l’encaissement du prix. Il en résulte que le client ne peut opérer la déduction de la taxe qu’à la date du paiement et non pas celle de la facturation.
Aussi, d’autres cas particuliers peuvent se présenter en fonction des autres éléments entraînant l’exigibilité de la TVA pour certaines opérations définies à l’article 14 du C.TCA.
Toutefois, compte tenu des aménagements apportés au principe du droit à déduction par la loi de finances complémentaires 2006 et la loi de finances pour 2008, trois (03) situations peuvent se présenter, telles que reprises dans le tableau ci-après :
DEDUCTION DE LA TVA ARTICLE 20 DU C.TCA
Avant intervention LFC 2006 LFC 2006 LF 2008
« la déduction ne peut être effectuée que sur la déclaration déposée par les assujettis à la TVA au titre du chiffres d’affaires du mois suivant celui de l’établissement de la facture, mémoire ou document d’importation.
Toutefois, en ce qui concerne les biens soumis à amortissements la déduction peut être opérée au titre du mois de l’acquisition ou de la création de ces biens ».
« la déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été réellement acquittée. »
« la déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été exigible. »
Exigibilité = droit que l’administration peut faire valoir pour réclamer auprès du redevable le paiement de la TVA.
En effet, c’est l’exigibilité qui détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de la TVA correspondante.
Le contribuable est en droit de prétendre à la déduction de la TVA dès l’établissement de la facture avec le respect de la règle du décalage d’un mois pour les biens et les services.
Le droit à déduction est conditionné au paiement de la TVA supportée.
La déduction de la TVA est liée à l’exigibilité de cette taxe chez le fournisseur, ainsi qu’il est précisé supra.
2)- Remise en cause de la déduction :
Le bien fondé de la déduction opérée par le contribuable doit être recherché dans les conditions générales de déduction, notamment celles inhérentes à la facturation et à l’exigibilité de la taxe commentées ci-dessus.
De ce fait, lorsque la déduction a été effectuée dans ces conditions elle ne peut être remise en cause, même s’il est relevé que la moralité fiscale du fournisseur ayant facturé cette taxe est jugée incorrecte du fait qu’il ne respecte pas ces obligations fiscales ou s’il est inscrit sue le fichier des fraudeurs.
En effet, il est considéré à ce titre, que lorsqu’il s’agit d’un fournisseur régulièrement suivi par les services fiscaux, mais qui ne procède pas à la déclaration et au paiement de la taxe qu’il a facturée ou s’il est inscrit sur le fichier des fraudeurs, il en est personnellement responsable et devrait être régularisé en conséquence. Quant à la déduction opérée par le client, elle est régulière et ne devrait être en aucun cas remis en cause pour ce motif.
Aussi, est-il signalé que la commission centrale de recours a redu des décisions lors de l’examen d’affaires similaires au titre des quelles il a été retenu que l’inscription sur la liste des fraudeurs de certaines fournisseurs ne peut être considéré comme motif de rejet de la déduction de la TVA / achat, figurant sur des factures régulières, opérée par les clients.
Cette position est confortée par l’arrêté N°07 / 116 redu par la Chambre Administrative de la Cour de CHLEF en date du 03/07/2007 statuent en faveur d’un contribuable dont la demande de remboursement a fait l’objet d’un rejet par l’administration fiscale au motif que l’un des fournisseurs de ce dernier est inscrit sur le fichier des fraudeurs.
En remettant en cause le fondement du rejet retenu par l’administration fiscale, la Chambre
Administrative de la Cour de CHLEF n’a fait que confirmer un principe fondamental de la TVA : le droit à déduction ouvert à ce contribuable dans la mesure où la TVA est mentionnée sur ses factures régulièrement établies.
Toutefois, la déduction opérée doit être remise en cause lorsqu’il est constaté que la facture établie porte sur une transaction commerciale fictive ou si le fournisseur est un contribuable non localisé et inconnu des services fiscaux.
3)- Modalités de traitement des réclamations :
Compte tenu de ce qui précède, les services fiscaux sont appelées à procéder à l’abandon des rappels de TVA mis à la charge de cette catégorie de contribuables lorsqu’il établi que les
fournisseurs dont la moralité fiscale est jugée incorrecte ( non respect des obligations fiscales  actes frauduleux, etc.) sont régulièrement suivis par les services fiscaux, tout en s’assurant du respect par les redevables clients des conditions des déductibilité de cette taxe, lequel est apprécié en fonction des dispositions régissant le droit à la déduction applicables à la date de réalisation de l’opération d’achat.
Par contre, s’il est constaté que la remise en cause de la déduction est due à une facture portant sur une opération fictive ou si le fournisseur n’est pas localisé les rappels de TVA opérés doivent être maintenus, car dans les deux cas il s’agit de fausse facturation.
Il en est de même, pour les cas de contrats de sous-traitances, lorsqu’il est établi que l’entreprise de travaux n’est pas en mesure de justifier le paiement effectif du prix du contrat qui a été facturé par ses sous-traitants, et la comptabilisation desdites opérations.
Par ailleurs, l’attention des services fiscaux est également attirée sur le fait que la situation fiscale des fournisseurs ne peut constituer un motif de rejet des demandes de remboursement des crédits de TVA correspondant à des montants de TVA déductible et régulièrement acquittée.
Les prescriptions de la présente note sont applicables à toutes les réclamations et recours dont les décisions n’ont pas été rendues à ce jour.

Modifié par l’article 16 de la loi de finances complémentaire pour 2010
Article 16
Les dispositions de l'article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont complétées et rédigées comme suit:
Article 30
La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été acquittée.
Elle ne peut être effectuée que lorsque le montant de la facture n'excède pas 100.000 DA par opération taxable libellée en espèces».
Réaction à cette modification

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la
Réglementation Fiscales

N° 07 /MF/DGI/DLRF/ LFC10
                                                                                                     Alger, 12 décembre 2010



CIRCULAIRE N° 07/MF/DGI/DLRF/LFC10
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux



Objet : Exclusion du droit à déduction de la TVA des montants de la facture elle-même constant les paiements en espèce supérieurs à 100.000 DA.
Référence : - Article 16 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août, portant loi de finances complémentaire pour 2010.
- Article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

La présente circulaire a pour objet de porter à la connaissance des services, les modifications introduites au niveau des dispositions de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, par l’article 16 de la loi de finance complémentaire pour 2010.
I. ECONOMIE DE LA MESURE :
Les dispositions de l’article 16 de la loi de finances complémentaire pour 2010 ont modifié les dispositions de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires à l’effet d’apporter davantage de précisions en ce qui concerne l’exercice du droit à déduction en matière de TVA.
En effet, l’ancienne rédaction de l’article 30 du code des taxes sur le chiffre d’affaires prêtait parfois à confusion, en ce qui concerne le montant de cent mille dinars (100.000 DA) qui se rapporte à la facture et non pas à la TVA.
Ce faisant, cette nouvelle rédaction de l’article 30 sus cité, vise à lever toute équivoque en énonçant expressément que le montant de cent mille dinars (100.000 DA) doit se rapporter à la facture et non pas à la TVA.
Aussi, la déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre, sur les factures portant sur un montant global ne dépassant pas cent milles dinars (100.000 DA) payé en espèce.
En d’autres termes, les factures payées par tout autre moyen que l’espèce, bénéficient du droit à la déduction de la TVA quelque soit le montant de celle-ci.
IV)- DATE D’EFFET :
Les présentes prescriptions prennent effet à compter du 07 septembre 2010.
Vous voudrez bien assurer la diffusion de la présente circulaire, veiller à son application et me rendre destinataire des difficultés éventuellement rencontrées.

Modifié par l’article 32 de la loi de finances 2011
Article 32
Les dispositions de l'article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont complétées et rédigées comme suit :
Article 30
La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été acquittée.
Elle ne peut être effectuée lorsque le montant de la facture excédant cent mille dinars (100.000 DA), par opération taxable, est acquitté en espèces».

Article.30
Modifie par les article 34 de la loi de finances 2015.
La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été exigible.
Elle ne peut être effectuée lorsque le montant de la facture excédant cent mille dinars (100.000 DA), par opération taxable, est acquitté en espèces.
Alignement du principe du fait générateur de la TVA appliqué aux fournisseurs au principe de déduction opéré par le client (Art 34 LF 2015)
Afin d’aligner le principe du fait générateur de la TVA appliqué aux fournisseurs au principe de déduction opérée par le client, les dispositions de l’article 34 de la loi de finances pour 2015, ont substitué au sein des dispositions de l’article 30 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires, le terme « exigible » à celui de « acquitter ».
En effet, dans le cas des opérations d’achat/revente, le vendeur doit verser la TVA dès la facturation même s’il n’a pas encore encaissé, ce qui veut dire que son client, l’acheteur, peut récupérer la TVA même s’il ne l’a pas encore acquittée, sans que le trésor public ne soit lésé.
Pour ce qui est des prestations de service, le fournisseur ne verse la TVA qu’à l’encaissement, ce qui veut dire que le bénéficiaire de la prestation en question ne peut procéder à la déduction de la TVA qu’à l’acquittement de cette taxe, c’est seulement dans ce cas que la rédaction actuelle de l’article 30 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires se trouve conforme aux principes régissant la TVA.