Comprendre le système fiscale

lundi 3 octobre 2016

LES 13 CAS DU CONTENTIEUX



LES 13 CAS DU CONTENTIEUX

(01)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA

N° 520 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA/B1
                                                                                                        Alger, le 12 avril 2005


 
Messieurs les Directeurs
des Impôts de la Wilaya de Djelfa
*             


Objet : TVA – restitution des excédents de versement sur acomptes provisionnels versés.
Référence : V/E N°541/2004 du 29/12/2004
Note N° 851/MF/DGI/DCX-TVA/B1 du 20/06/2004

Par envoi rappelé en première référence, vous posez la question de savoir si l’application de la note citée en seconde référence est à généraliser pour toutes les banques de votre circonscription ayant des excédents de versements au niveau des Recettes des impôts dont elles relèvent.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le traitement contentieux particulier, préconisé pour le cas du Crédit Populaire Algérien (C.P.A), objet de la note visée en seconde référence, ne peut être réservé aux autres établissements bancaires que dans le cas où ceux ci présentent une situation fiscale similaire à celle du CPA.
Ainsi, les banques susceptibles de bénéficier d’une restitution des excédents de versements sur acomptes provisionnels versés, par voie de dégrèvement d’office au sens des prescriptions de la note citée ci-dessus,
Doivent satisfaire à la double condition ci-après :
1)- Avoir été autorisée, dans un premier temps, à acquitter la TVA pour chacune de leurs agences car ne disposant pas d’une gestion comptable centralisée, puis opté pour la centralisation de cette taxe au niveau de leurs sièges ;
2)- Accuser des excédents de versements au niveau de leurs agences n’ayant pas fait l’objet de restitution à la date effective centralisation de la TVA.
Le cas échéant, un état des dégrèvements d’office accordés en matière de TVA devra me parvenir, au titre de chaque établissement bancaire de cette procédure.


02)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales

Objet : Restitution de la TAP relative aux opérations de ventes portant sur les produits de large consommation.

La DIW de Relizane a soulevé la question du bien fondé des avis émis par les commissions de
recours des impôts directs et de la TVA accordant la restitution de la TAP sur les opérations de ventes des produits de large consommation soutenus par le budget de l'Etat ou bénéficiant de la compensation.
Il est fait état, à ce titre, de décisions prononcées en faveur des contribuables, exploitants de
minoterie, entrainant le remboursement de la TAP acquittée par ces derniers et ce, en se fondant sur les prescriptions de la note n°345/MF/DGI/DLRF/EF du 17 juin 2008 commentant les dispositions de l'article 220-2 du CIDTA.
Aussi, il est demande à savoir s'il convient d'exécuter lesdits avis prononcés par ces commissions, sans tenir compte de la note n°1128/MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR du 18 octobre 2009, ou faire appel auprès des instances judiciaires.
Pour rappel, la Direction du contentieux avait retenu, dans le cadre du traitement des demandes en question, formulées lors de la phase de recours préalable, le principe par lequel il ne peut être admis de restitution de la TAP dans la mesure où les contribuables concernés avaient déduit cette taxe des résultats imposables, à l'IBS ou à l'IRG/BIC, selon le cas.
Après consultation de la Direction de la législation et de la réglementation fiscales, structure
habilitée en matière de dispositions fiscales, il a été décidé que la TAP indûment exonérés dans la mesure où l'exonération en cause concerne tous les stades de la commercialisation des produits de large consommation bénéficiant de la compensation  (production, ventes en gros, ventes dans des conditions de détail).
Compte tenu de ce qui précède, la démarche à adopter pour le traitement et l'assainissement des situations contentieuses se rapportant à la restitution de la TAP relative auxdits produits exonérés est définie comme suit :
Avis émis par les commissions de recours :
Les avis prononcés par les commissions de recours compétentes, accordant la restitution de la TAP acquittée indûment par les requérants sur la vente de ces produits exonérés, doivent être exécutés.
Cependant, pour le calcul du montant à restituer, il devra être procédé à une compensation entre le remboursement justifié de la TAP et l'insuffisance constatée en matière d'IBS résultant de la déduction, de cette taxe, du bénéfice imposable.
Par ailleurs, le receveur devra vérifier si le requérant n'est pas redevable envers le Trésor. Aussi, s'il est constaté une dette fiscale non apurée par le contribuable, le receveur devra procéder à une retenue sur le montant de la TAP devant lui être restitué.
Demandes de restitution de TAP sollicitée en phase de recours préalable :
Les demandes de restitution de TAP en instance de traitement doivent être satisfaites en accordant aux intéressés la restitution dont ils bénéficient.
S'agissant des demandes ayant fait l'objet de décisions de rejet, celles-ci doivent être reconsidérées par voie de dégrèvement d'office conformément à l'article 95 du CPF commenté par l'instruction n° 530 MF/DGI/DCTX du 05/05/2010.
Pour le calcul du montant à restituer, il devra être procédé, également, à une compensation entre le remboursement justifié de la TAP et l'insuffisance constatée en matière d'IBS résultant de la déduction, de cette taxe, du bénéfice imposable.
L'exemple, ci-après, présente, à titre indicatif  le mode de calcul-de la TAP à restituer selon la situation fiscale de l'entreprise concernée :
Soit un contribuable ayant réalisé des opérations de vente de semoule, sollicite la restitution de la TAP acquittée sur ces ventes durant la période allant de 2005 à 2008, dont les montants sont repris ci-après :
2005 = 120.000DA
2006 =  250.000DA
2007 =  535.200DA
2008 =  475.000D A
Total = 1.380.200DA
Lors de l'instruction de ce recours, il a été constaté, suite à la compulsion des bilans fiscaux de la période concernée, que la TAP a été constatée en charges et déduite, par voie de conséquence, pour la détermination du résultat de chaque exercice.
Ces bilans font ressortir les situations suivantes :
Résultat comptable
1.356.000DA + 120 000.00
2.650.000DA + 250 000.00
  -780 000DA + 535 200.00 = déficit =  -244 800.00
   895.000DA + 475 000.00 =
Ainsi, pour la détermination du montant de la TAP à déduire, l'agent instructeur devra opérer une compensation entre la TAP comptabilisée et acquittée et le différentiel d'IBS qui- aurait dû être constaté si la TAP n'avait pas été déduite pour la détermination du résultat de l'exercice et ce, comme suit : 2005, 2006, 2007 et 2008
Résultat comptable (déclaré) 1.356.000DA 2.650.000DA -780.000DA  895.000DA
Réintégration de la TAP 120. 000DA 250. 000DA 535.200DA 475 000DA
2005 = 120 000.00 X 30% = 36 000.00
2006 = 250 000.00 X 30% = 75 000.00
2007 = -244 800.00
2008 = 1 010 200 X 25% = 252 550.00
Total IBS à déduire = 36 000.00 + 75 000.00 + 252 550.00 = 363 550.00
Total de la TAP à restituer
1 380 200.00 – 363 550.00 = 1 016 650.00

(03)
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Imposition d'office des résultats en instance d'affectation (RIA) des agences foncières.

La DIW de Blida demande à connaître la démarche à suivre pour le traitement des contentieux issus de l'application, aux agences foncières, des dispositions des articles 46-8 et 147bis du CIDTA prévoyant que les RIA des sociétés n'ayant pas dans un délai de 3 ans fait l'objet d'affectation au capital social sont considérés comme distribués et doivent, par conséquent, faire l'objet d'imposition à l'impôt de distribution.
Il indique, à cet égard, que certaines entreprises publiques constituées en EPIC dont l'Etat est le seul actionnaire continuent à inscrire leurs résultats, au compte « résultat en instance d'affectation », depuis plusieurs années, ce qui conduit à des impositions d'office.
A ce titre, il convient de préciser que ces agences, étant des EPIC, sont soumises à la TAP et la TVA ainsi qu'à l'IBS sur les bénéfices réalisés en vertu de l'article 136-2 du CIDTA. Toutefois, pour ce qui est de l'impôt de distribution sur les RIA, il ne peut être fait application de l'IBS ou de l'IRG, selon le cas, étant donné que ces agences ne sont pas constituées sous forme de sociétés de capitaux composées d'associés ou d'actionnaires susceptibles de percevoir des dividendes.
En effet, en vertu de l'article 45 du CIDTA, les produits des actions ou parts sociales sont les revenus distribués par les SPA, les SARL, les sociétés civiles constituées sous forme de SPA ainsi que les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Par conséquent, les EPIC, notamment les agences foncières, nom constituées sous l'une de ces formes y sont exclus.

(04)

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Régularisations d'opérations de ventes résultant d'opérations de crédits à la consommation.

La DIW de Batna pose la question de savoir s'il est possible d'accorder la TVA/achats à des
contribuables ayant fait l'objet de régularisations suite à l'exploitation de recoupements faisant état d'encaissements non déclarés.
Il indiqué que durant l'année 2005, suite à l'exploitation de ces recoupements, des inspections ont procédé à des régularisations concernant des commerçants qui se livraient à des opérations de ventes dans le cadre du crédit à la consommation.
Ces régularisations ont été opérées de manière différentes suivant les inspections ; certaines avaient accordé la déduction de la TVA/achats et d'autres non.
Il est précisé, à cet effet, qu'il s'agit en réalité d'opérations fictives puisqu'aucune livraison matérielle n'a été effectuée ; les commerçants se contentant de délivrer des factures.
Ainsi, le crédit à la consommation accordé, par la banque, aux clients, était détourné et le commerçant percevait en échange, une commission.
Il est proposé, à ce titre, de réviser la TVA mise à la charge des requérant en adoptant la méthode de calcul de la TVA due, retenue par certaines inspections par l'octroi de la TVA sur achats.
A ce titre, il y a lieu d'indiquer que les cas contentieux soulevés ont déjà fait l'objet d'examen par la commission centrale de recours dont la position adoptée pour leur traitement doit être retenue pour le règlement de ces contentieux.
En effet, la CCR a eu à traiter trois (03) dossiers contentieux de commerçants ayant fait l'objet de la régularisation citée plus haut suite à l'exploitation de renseignements émanant de la BDL « agence de Merouana » faisant état d'encaissements réalisés avec ladite agence dans le cadre des crédits à la consommation, au titre des années 2002 et 2003.
Ces encaissements ont été considérés-comme CA après reconversion en hors taxes.
Aussi, ces contribuables, lors de leur audition, avaient affirmé que les montants des opérations
figurant sur leurs relevés bancaires concernaient des opérations de crédits à la consommation
conclues avec la BDL en précisant avoir établi des factures fictives-en vue de compléter des dossiers de prêts à la consommation, attribués aux clients de cette banque, moyennant une commission.
Le crédit versé au client transitait par le compte du commerçant requérant, lequel devait reverser la somme correspondante au client de la banque étant indiqué que les crédits attribués aux clients étaient consommés à d'autres fins (fêtes religieuses, mariage...).
La banque ayant versé les montants des crédits au compte du requérant, ces sommes ont été
considérées par la CCR comme encaissées et la livraison matérielle comme effectuée, étant indiqué que la facturation a été établie.
Par conséquent, les membres de la CCR ont émis un avis de rejet en considérant lesdits redressements opérés réguliers.
Par ailleurs, convient-il de préciser que la TVA sur achat ne saurait être accordée sur des opérations fictives n'ayant pas fait l'objet de déclaration conformément à l'article 29 du CTCA.

D'autre part, les opérations de ventes dans des conditions de détail sont exclues du droit à déduction en vertu de l'article 41 du CTCA.

(05)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales


Objet : Rappel de la TVA sur des opérations réalisées avec un secteur exonéré.

La Direction des Grandes Entreprises, pose la question de savoir, d'une part, s'il est possible
d'admettre en phase contentieuse des attestations d'exonération présentées par des contribuables requérants portant sur des factures se rapportant à des années très anciennes et d'autre part, s'il convient à l'avenir de continuer à régulariser ces chiffres d'affaires déclarés exonérés lorsqu'il s'agit de sociétés réalisant des contrats avec un secteur exonéré (SONATRACH).
A ce titre, il convient de préciser que l'article 67 du CTCA prévoit l'obligation de justifier les ventes effectuées en exonération de la TVA par des attestations délivrées par l'assujetti bénéficiaire de l'exonération.

Aussi, ce dernier doit, au moment de la réalisation de l'opération, remettre ces attestations à son fournisseur.
Toutefois, tenant compte des difficultés d'application de cette disposition, il est permis aux
entreprises bénéficiaires de l'exonération de la TVA d'établir avant le 31 décembre de l'année des attestations correspondant à des factures délivrées durant cette année.

(06)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Réévaluation des biens immobiliers pour la reconstitution des revenus vérifiés dans le cadre d'une VASFE.



La DIW d'EI-Taref fait état de réclamations introduites par des contribuables suite à la VASFE dont ils ont fait l'objet.

Ces requérants contestent la méthode de reconstitution de leurs revenus, laquelle s'est basée sur la réévaluation des biens immobiliers qu'ils ont construit suivant les termes de références pratiqués pour le contrôle des prix de transactions immobilières.
Aussi, il convient de préciser que dans le cadre de traitement de cas contentieux similaires, il a été retenu que la réévaluation des biens en question, doit être effectuée par référence au coût de construction par mètre carré (m2) applicable au type de la bâtisse réalisée (haut standing, très standing... etc.) suivant les paramètres arrêtés en la matière, par les services chargés de la
construction et de l'urbanisme, à la date de réalisation du bien en question afin d'appréhender les revenus dont disposait le requérant durant l'a période vérifiée.

(07)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Délai admis pour la déduction de la TVA

La DIW de Jijel a demandé à connaître le traitement qu'il convient de réserver aux déductions de la TVA sur les marchandises, matières et fournitures opérées par les redevables de la TVA au titre des déclarations déposées après la clôture de l’année de la facturation.
Elle indique, à cet effet, que conformément à la note n°1469/MF/DGI/DCX/SDCX-TVA/B2 du 12/09/2009, le délai de déduction ne doit pas de l'année de la facturation.
Tandis que l'article 30 du code des TCA prévoit que le délai de départ pour opérer la déduction débute le même mois au cours duquel la taxe a été acquittée mais aucun délai au-delà duquel cette déduction ne pourrait être opérée, n'est indiqué.
Cette DIW soulève la question de- savoir si, dans le cadre des vérifications fiscales ou de traitement du contentieux, ces déductions pourront être admises si elles sont opérées dans la limite de la prescription quadriennale.
En réponse, il convient de préciser qu'effectivement la législation fiscale en vigueur ne
prévoit aucune disposition fixant un délai au-delà duquel la déduction ne peut être opérée.
A cet égard, il est utile de préciser que c'est en raison de l'absence d'une disposition légale
prévoyant la péremption du doit à déduction que la Direction du Contentieux a décidé,
suivant les prescriptions de la note sus visée, de retenir et ce, uniquement en matière de
traitement des demandes de remboursement, le principe de l'annualité des exercices pour
justifier l'exclusion de la TVA qui a été établie.
Cette approche adoptée par la Direction du Contentieux a pour objectif d'éviter les situations irrégulières où les contribuables tentent de gonfler leur précomptes en intégrant, dans le calcul du montant à rembourser d'un exercice, la TVA qui n'a pas été déclarée sur les relevés G50 correspondant ou bien se rapportant à des exercices antérieurs à celui de la facturation.
Quant en matière de déduction proprement dite, il convient de rappeler qu'en l'absence
d'une disposition légale prévoyant la péremption du droit à déduction, l'exercice de ce
droit demeure ouvert dans le temps mais dans la limite de la prescription quadriennale.
Il en résulte que la déduction de la TVA non déclarée sur le relevé G50 correspondant peut
être opérée dans les quatre années à compter de la date de la facturation.
Il demeure entendu que cette tolérance n'est admise que lorsque le défaut de déclaration
de la TVA résulte d'une erreur ou d'une omission involontaire de la part du redevable,
relative à quelques factures seulement.
Autrement dit, si l'absence de déclaration de la TVA déductible est commise d'une manière répétitive sur un ou plusieurs exercices et qu'elle porte sur toutes les factures, elle est, de ce fait, considérée comme un acte volontaire qui justifie l'exclusion de la déduction.

(08)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de
la Réglementation fiscales

N°690 MF/DGI/DLRF/SDLR.
                                                                                                          Alger, le 17 décembre 2008


 
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises



Objet : Application du taux réduit de l’IBS
Référence : Votre envoi n°572/MF/DGI/DGE/SDFH/RA du 29 septembre 2008.

Par envoi cité en référence, vous demandez à savoir si les entreprises étrangères intervenant dans le cadre contractuel, peuvent bénéficier du taux réduit en matière d’IBS, au titre des acquisitions immobilières.
A ce titre, vous signalez que ces entreprises n’ont pas d’installations professionnelles permanentes en Algérie et interviennent dans le cadre de la réalisation de contrats de travaux.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les bénéfices réinvestis concernés par l’application du taux réduit au titre de l’IBS sont ceux réalisés par les entreprises de droit algérien, c'est-à dire établies en Algérie.

Il est en découle, que les bénéfices réinvestis réalisés par les entités ne disposant pas en Algérie d’un établissement stable, telles que les entreprises de travaux intervenant en Algérie, dans le cadre de contacts de travaux, n’ouvrent pas droit à la taxation réduite en matière d’IBS.

(09)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la
Réglementation Fiscales

N° 619 /MF/DGI/DLRF/SD3/2010
Alger, 21 septembre 2010


 
Monsieur le Wali de Tamanrasset
– Secrétariat Général –



Objet : Taux de la TVA applicable aux opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction.
Référence : Votre envoi N° 829/W.T/SG/2010.

Par envoi cité en référence, vous posez la question de savoir si les opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction sont concernées par le taux réduit de 7% de la
TVA prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article en cause, s’appliquent à toutes les opérations de vente et de construction de locaux à usage d’habitation et ce, quelque soit le type de logement réalisé.
Aussi, les constructions de logements d’astreinte et de fonction relèvent du taux réduit de
7% de la TVA.
Pour ce qui est des études de management et de suivi des constructions, celles-ci sont assujetties au normal de 17% de la TVA.

Veuillez agréer, Monsieur le wali, l’expression de ma parfaite considération.

(10)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Rappel de pénalités de retard pour le paiement tardif d'une retenue à la source applicable aux revenus d'une société étrangère n'ayant pas d'installation stable en Algérie :

Pour le traitement d'un dossier contentieux portant sur l'application d'une pénalité de retard mise à la charge d'une société étrangère pour paiement tardif d'une retenue opérée par l'opérateur algérien, la Direction des impôts de Bir-Mourad-Rais , pose la question de savoir si la société étrangère est soumise à cette pénalité sachant que cette entreprise n'a perçu qu'un montant net (déduction faite de la retenue de 24%).
A ce titre, il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 156 et 157 du CIDTA l'obligation de procéder à retenue à la source sur les revenus réalisés par les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie incombe à l'opérateur algérien qui verse les sommes imposables.
Le versement tardif de cette retenue est passible des sanctions énoncées à l'article 134-2 du CIDTA à savoir, 10% à la charge du débiteur, laquelle est portée à 25% après que l'administration fiscale ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Pour le présent cas, la retenue à la source a été pratiquée par le partenaire algérien mais/versé hors délai.
Dans cette situation l'entreprise étrangère ne peut être pénalisée pour le paiement tardif des
retenues opérées par l'entreprise algérienne.
En effet, les dispositions de l'article 165 du CIDTA, prévoient une responsabilité solidaire, et conjointe de l'entreprise étrangère" avec l'organisme maître de l'ouvrage lorsque les retenues dues n'ont pas été payées.
Le tableau ci-après reprend les cas susceptibles de se présenter et leur mode de traitement au regard des dispositions de l'article 165 du CIDTA :
Retenue à la source non opérée par l'entreprise algérienne.
L'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise algérienne.
Elle peut être poursuivie pour le paiement du montant de la retenue (y compris la pénalité).
Retenue à la source opérée par l'entreprise algérienne mais non reversée.
L'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise algérienne.
Elle peut être poursuivie pour le paiement du montant de la retenue (y compris la pénalité).
Retenue à la source opérée par l'entreprise algérienne et reversée hors délai.
La retenue ayant été versée par l'entreprise algérienne, l'entreprise étrangère ne peut être tenue responsable du versement tardif de cette retenue.
La pénalité de retard y découlant doit être mise à la charge de l'entreprise algérienne.

La responsabilité conjointe et solidaire dans ce cas ne peut être mise en oeuvre.

(11)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N° 1399 MF/DGI/DCTX/DIR
                                                                                                    Alger, le 06 juin 2007


 
N O T E
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Contentieux. TVA sur distribution – détail de gaz butane

Plusieurs contribuables distributeurs de gaz butane dans les conditions de détail, viennent de saisir les services de la Direction du Contentieux, pour contester les régularisations fiscales en matière de TVA, opérées à leur encontre par les inspections des impôts de rattachement, en arguant l’irrégularité de leur assujettissement à cette taxe.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’en vertu des dispositions du décret exécutif n°98-107 du 04 avril 1998, les ventes dans les conditions de détail portant sur l’essence super, l’essence normale, le gaz- oil, le fuel –oil, le GPL en vrac, le GPL carburant ainsi que le gaz butane et propane, sont exclues de la taxation à la TVA.

Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et me rendre compte, en temps opportun, des difficultés éventuellement rencontrées lors de sa mise en oeuvre.


(12)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu

N° 715/DGI/DCTX/SDCTX.IR/
                                                                                                    Alger, le 26 mai 2007


 
NOTE
A
Monsieur le Directeur des Impôts
de la Wilaya de Blida



Objet : Contentieux. Sursis légal de paiement.
Référence : Votre envoi n°55/DIW/09/SDCX/BCX/O7 du 17 Mai 2007.

Par envoi rappelé en référence, vous soulevez la question de la recevabilité des demandes d'octroi de sursis légaux de paiement, formulées par des contribuables requérants ayant déjà bénéficié d'échéanciers de paiement, pour le règlement d'impositions supplémentaires contestées, au moyen de réclamations introduites dans le cadre du recours administratif (recours préalable - commissions de recours).
Aussi, vous considérez que ces demandes constitueraient un cumul d'avantages et seraient irrégulières.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans la mesure où un contribuable, à travers le calendrier de paiement souscrit, s'est acquitté de la quote-part des droits légalement fixée par les dispositions des articles 74 et 80 - 2° du CPF, modifiés et complétés respectivement par les articles 45 et 49 de la loi de finances pour 2007, peut, à l’occasion de l'introduction d'une réclamation devant le DIW ou auprès de la commission de recours compétente, solliciter le bénéfice du sursis légal de paiement, par la formulation d'une demande auprès du
Directeur, appuyées de pièces justificatives correspondantes (quittances de paiement).
A ce titre, il convient de vous préciser que l'octroi du sursis dont il s'agit, successivement à la souscription d'un échéancier de paiement, ne constitue aucunement une entorse à la législation fiscale, car le bénéfice de ce sursis est un droit conféré par la loi au profit de contribuables réclamants qui se sont acquittés de la partie des droits requise, sans aucune autre condition particulière.
Il demeure entendu qu'une fois le sursis accordé, ce dernier entraînera de facto l’annulation de l'échéancier souscrit.
Toutefois, l'administration et par souci de sauvegarde des intérêts du Trésor public, droit d’abstenir d'accorder cette faculté notamment dans les cas repris ci-après :
- cessation d'activité ;
- usage par le contribuable de manœuvres dilatoires tendant à organiser son insolvabilité ;
- contribuables poursuivis pour manœuvres frauduleuses ;

- toute autre fait dûment constaté, susceptible d’hypothéquer sérieusement le recouvrement des impositions réclamées.