Comprendre le système fiscale

lundi 3 octobre 2016

Notes sur ses 40 CAS DE CONTENTIEUX



Les 40 CAS DE CONTENTIEUX

 (01)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA

N° 520 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA/B1
                                                                                                        Alger, le 12 avril 2005


 
Messieurs les Directeurs
des Impôts de la Wilaya de Djelfa
*             


Objet : TVA – restitution des excédents de versement sur acomptes provisionnels versés.
Référence : V/E N°541/2004 du 29/12/2004
Note N° 851/MF/DGI/DCX-TVA/B1 du 20/06/2004

Par envoi rappelé en première référence, vous posez la question de savoir si l’application de la note citée en seconde référence est à généraliser pour toutes les banques de votre circonscription ayant des excédents de versements au niveau des Recettes des impôts dont elles relèvent.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que le traitement contentieux particulier, préconisé pour le cas du Crédit Populaire Algérien (C.P.A), objet de la note visée en seconde référence, ne peut être réservé aux autres établissements bancaires que dans le cas où ceux ci présentent une situation fiscale similaire à celle du CPA.
Ainsi, les banques susceptibles de bénéficier d’une restitution des excédents de versements sur acomptes provisionnels versés, par voie de dégrèvement d’office au sens des prescriptions de la note citée ci-dessus,
Doivent satisfaire à la double condition ci-après :
1)- Avoir été autorisée, dans un premier temps, à acquitter la TVA pour chacune de leurs agences car ne disposant pas d’une gestion comptable centralisée, puis opté pour la centralisation de cette taxe au niveau de leurs sièges ;
2)- Accuser des excédents de versements au niveau de leurs agences n’ayant pas fait l’objet de restitution à la date effective centralisation de la TVA.

Le cas échéant, un état des dégrèvements d’office accordés en matière de TVA devra me parvenir, au titre de chaque établissement bancaire de cette procédure.


02)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales

Objet : Restitution de la TAP relative aux opérations de ventes portant sur les produits de large consommation.

La DIW de Relizane a soulevé la question du bien fondé des avis émis par les commissions de
recours des impôts directs et de la TVA accordant la restitution de la TAP sur les opérations de ventes des produits de large consommation soutenus par le budget de l'Etat ou bénéficiant de la compensation.
Il est fait état, à ce titre, de décisions prononcées en faveur des contribuables, exploitants de
minoterie, entrainant le remboursement de la TAP acquittée par ces derniers et ce, en se fondant sur les prescriptions de la note n°345/MF/DGI/DLRF/EF du 17 juin 2008 commentant les dispositions de l'article 220-2 du CIDTA.
Aussi, il est demande à savoir s'il convient d'exécuter lesdits avis prononcés par ces commissions, sans tenir compte de la note n°1128/MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR du 18 octobre 2009, ou faire appel auprès des instances judiciaires.
Pour rappel, la Direction du contentieux avait retenu, dans le cadre du traitement des demandes en question, formulées lors de la phase de recours préalable, le principe par lequel il ne peut être admis de restitution de la TAP dans la mesure où les contribuables concernés avaient déduit cette taxe des résultats imposables, à l'IBS ou à l'IRG/BIC, selon le cas.
Après consultation de la Direction de la législation et de la réglementation fiscales, structure
habilitée en matière de dispositions fiscales, il a été décidé que la TAP indûment exonérés dans la mesure où l'exonération en cause concerne tous les stades de la commercialisation des produits de large consommation bénéficiant de la compensation  (production, ventes en gros, ventes dans des conditions de détail).
Compte tenu de ce qui précède, la démarche à adopter pour le traitement et l'assainissement des situations contentieuses se rapportant à la restitution de la TAP relative auxdits produits exonérés est définie comme suit :
Avis émis par les commissions de recours :
Les avis prononcés par les commissions de recours compétentes, accordant la restitution de la TAP acquittée indûment par les requérants sur la vente de ces produits exonérés, doivent être exécutés.
Cependant, pour le calcul du montant à restituer, il devra être procédé à une compensation entre le remboursement justifié de la TAP et l'insuffisance constatée en matière d'IBS résultant de la déduction, de cette taxe, du bénéfice imposable.
Par ailleurs, le receveur devra vérifier si le requérant n'est pas redevable envers le Trésor. Aussi, s'il est constaté une dette fiscale non apurée par le contribuable, le receveur devra procéder à une retenue sur le montant de la TAP devant lui être restitué.
Demandes de restitution de TAP sollicitée en phase de recours préalable :
Les demandes de restitution de TAP en instance de traitement doivent être satisfaites en accordant aux intéressés la restitution dont ils bénéficient.
S'agissant des demandes ayant fait l'objet de décisions de rejet, celles-ci doivent être reconsidérées par voie de dégrèvement d'office conformément à l'article 95 du CPF commenté par l'instruction n° 530 MF/DGI/DCTX du 05/05/2010.
Pour le calcul du montant à restituer, il devra être procédé, également, à une compensation entre le remboursement justifié de la TAP et l'insuffisance constatée en matière d'IBS résultant de la déduction, de cette taxe, du bénéfice imposable.
L'exemple, ci-après, présente, à titre indicatif  le mode de calcul-de la TAP à restituer selon la situation fiscale de l'entreprise concernée :
Soit un contribuable ayant réalisé des opérations de vente de semoule, sollicite la restitution de la TAP acquittée sur ces ventes durant la période allant de 2005 à 2008, dont les montants sont repris ci-après :
2005 = 120.000DA
2006 =  250.000DA
2007 =  535.200DA
2008 =  475.000D A
Total = 1.380.200DA
Lors de l'instruction de ce recours, il a été constaté, suite à la compulsion des bilans fiscaux de la période concernée, que la TAP a été constatée en charges et déduite, par voie de conséquence, pour la détermination du résultat de chaque exercice.
Ces bilans font ressortir les situations suivantes :
Résultat comptable
1.356.000DA + 120 000.00
2.650.000DA + 250 000.00
  -780 000DA + 535 200.00 = déficit =  -244 800.00
   895.000DA + 475 000.00 =
Ainsi, pour la détermination du montant de la TAP à déduire, l'agent instructeur devra opérer une compensation entre la TAP comptabilisée et acquittée et le différentiel d'IBS qui- aurait dû être constaté si la TAP n'avait pas été déduite pour la détermination du résultat de l'exercice et ce, comme suit : 2005, 2006, 2007 et 2008
Résultat comptable (déclaré) 1.356.000DA 2.650.000DA -780.000DA  895.000DA
Réintégration de la TAP 120. 000DA 250. 000DA 535.200DA 475 000DA
2005 = 120 000.00 X 30% = 36 000.00
2006 = 250 000.00 X 30% = 75 000.00
2007 = -244 800.00
2008 = 1 010 200 X 25% = 252 550.00
Total IBS à déduire = 36 000.00 + 75 000.00 + 252 550.00 = 363 550.00
Total de la TAP à restituer

1 380 200.00 – 363 550.00 = 1 016 650.00

03)
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Imposition d'office des résultats en instance d'affectation (RIA) des agences foncières.

La DIW de Blida demande à connaître la démarche à suivre pour le traitement des contentieux issus de l'application, aux agences foncières, des dispositions des articles 46-8 et 147bis du CIDTA prévoyant que les RIA des sociétés n'ayant pas dans un délai de 3 ans fait l'objet d'affectation au capital social sont considérés comme distribués et doivent, par conséquent, faire l'objet d'imposition à l'impôt de distribution.
Il indique, à cet égard, que certaines entreprises publiques constituées en EPIC dont l'Etat est le seul actionnaire continuent à inscrire leurs résultats, au compte « résultat en instance d'affectation », depuis plusieurs années, ce qui conduit à des impositions d'office.
A ce titre, il convient de préciser que ces agences, étant des EPIC, sont soumises à la TAP et la TVA ainsi qu'à l'IBS sur les bénéfices réalisés en vertu de l'article 136-2 du CIDTA. Toutefois, pour ce qui est de l'impôt de distribution sur les RIA, il ne peut être fait application de l'IBS ou de l'IRG, selon le cas, étant donné que ces agences ne sont pas constituées sous forme de sociétés de capitaux composées d'associés ou d'actionnaires susceptibles de percevoir des dividendes.
En effet, en vertu de l'article 45 du CIDTA, les produits des actions ou parts sociales sont les revenus distribués par les SPA, les SARL, les sociétés civiles constituées sous forme de SPA ainsi que les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Par conséquent, les EPIC, notamment les agences foncières, nom constituées sous l'une de ces formes y sont exclus.

(04)
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Régularisations d'opérations de ventes résultant d'opérations de crédits à la consommation.

La DIW de Batna pose la question de savoir s'il est possible d'accorder la TVA/achats à des
contribuables ayant fait l'objet de régularisations suite à l'exploitation de recoupements faisant état d'encaissements non déclarés.
Il indiqué que durant l'année 2005, suite à l'exploitation de ces recoupements, des inspections ont procédé à des régularisations concernant des commerçants qui se livraient à des opérations de ventes dans le cadre du crédit à la consommation.
Ces régularisations ont été opérées de manière différentes suivant les inspections ; certaines avaient accordé la déduction de la TVA/achats et d'autres non.
Il est précisé, à cet effet, qu'il s'agit en réalité d'opérations fictives puisqu'aucune livraison matérielle n'a été effectuée ; les commerçants se contentant de délivrer des factures.
Ainsi, le crédit à la consommation accordé, par la banque, aux clients, était détourné et le commerçant percevait en échange, une commission.
Il est proposé, à ce titre, de réviser la TVA mise à la charge des requérant en adoptant la méthode de calcul de la TVA due, retenue par certaines inspections par l'octroi de la TVA sur achats.
A ce titre, il y a lieu d'indiquer que les cas contentieux soulevés ont déjà fait l'objet d'examen par la commission centrale de recours dont la position adoptée pour leur traitement doit être retenue pour le règlement de ces contentieux.
En effet, la CCR a eu à traiter trois (03) dossiers contentieux de commerçants ayant fait l'objet de la régularisation citée plus haut suite à l'exploitation de renseignements émanant de la BDL « agence de Merouana » faisant état d'encaissements réalisés avec ladite agence dans le cadre des crédits à la consommation, au titre des années 2002 et 2003.
Ces encaissements ont été considérés-comme CA après reconversion en hors taxes.
Aussi, ces contribuables, lors de leur audition, avaient affirmé que les montants des opérations
figurant sur leurs relevés bancaires concernaient des opérations de crédits à la consommation
conclues avec la BDL en précisant avoir établi des factures fictives-en vue de compléter des dossiers de prêts à la consommation, attribués aux clients de cette banque, moyennant une commission.
Le crédit versé au client transitait par le compte du commerçant requérant, lequel devait reverser la somme correspondante au client de la banque étant indiqué que les crédits attribués aux clients étaient consommés à d'autres fins (fêtes religieuses, mariage...).
La banque ayant versé les montants des crédits au compte du requérant, ces sommes ont été
considérées par la CCR comme encaissées et la livraison matérielle comme effectuée, étant indiqué que la facturation a été établie.
Par conséquent, les membres de la CCR ont émis un avis de rejet en considérant lesdits redressements opérés réguliers.
Par ailleurs, convient-il de préciser que la TVA sur achat ne saurait être accordée sur des opérations fictives n'ayant pas fait l'objet de déclaration conformément à l'article 29 du CTCA.

D'autre part, les opérations de ventes dans des conditions de détail sont exclues du droit à déduction en vertu de l'article 41 du CTCA.

(05)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales


Objet : Rappel de la TVA sur des opérations réalisées avec un secteur exonéré.



La Direction des Grandes Entreprises, pose la question de savoir, d'une part, s'il est possible
d'admettre en phase contentieuse des attestations d'exonération présentées par des contribuables requérants portant sur des factures se rapportant à des années très anciennes et d'autre part, s'il convient à l'avenir de continuer à régulariser ces chiffres d'affaires déclarés exonérés lorsqu'il s'agit de sociétés réalisant des contrats avec un secteur exonéré (SONATRACH).
A ce titre, il convient de préciser que l'article 67 du CTCA prévoit l'obligation de justifier les ventes effectuées en exonération de la TVA par des attestations délivrées par l'assujetti bénéficiaire de l'exonération.

Aussi, ce dernier doit, au moment de la réalisation de l'opération, remettre ces attestations à son fournisseur.
Toutefois, tenant compte des difficultés d'application de cette disposition, il est permis aux
entreprises bénéficiaires de l'exonération de la TVA d'établir avant le 31 décembre de l'année des attestations correspondant à des factures délivrées durant cette année.

(06)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Réévaluation des biens immobiliers pour la reconstitution des revenus vérifiés dans le cadre d'une VASFE.



La DIW d'EI-Taref fait état de réclamations introduites par des contribuables suite à la VASFE dont ils ont fait l'objet.

Ces requérants contestent la méthode de reconstitution de leurs revenus, laquelle s'est basée sur la réévaluation des biens immobiliers qu'ils ont construit suivant les termes de références pratiqués pour le contrôle des prix de transactions immobilières.
Aussi, il convient de préciser que dans le cadre de traitement de cas contentieux similaires, il a été retenu que la réévaluation des biens en question, doit être effectuée par référence au coût de construction par mètre carré (m2) applicable au type de la bâtisse réalisée (haut standing, très standing... etc.) suivant les paramètres arrêtés en la matière, par les services chargés de la
construction et de l'urbanisme, à la date de réalisation du bien en question afin d'appréhender les revenus dont disposait le requérant durant l'a période vérifiée.

(07)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Délai admis pour la déduction de la TVA

La DIW de Jijel a demandé à connaître le traitement qu'il convient de réserver aux déductions de la TVA sur les marchandises, matières et fournitures opérées par les redevables de la TVA au titre des déclarations déposées après la clôture de l’année de la facturation.
Elle indique, à cet effet, que conformément à la note n°1469/MF/DGI/DCX/SDCX-TVA/B2 du 12/09/2009, le délai de déduction ne doit pas de l'année de la facturation.
Tandis que l'article 30 du code des TCA prévoit que le délai de départ pour opérer la déduction débute le même mois au cours duquel la taxe a été acquittée mais aucun délai au-delà duquel cette déduction ne pourrait être opérée, n'est indiqué.
Cette DIW soulève la question de- savoir si, dans le cadre des vérifications fiscales ou de traitement du contentieux, ces déductions pourront être admises si elles sont opérées dans la limite de la prescription quadriennale.
En réponse, il convient de préciser qu'effectivement la législation fiscale en vigueur ne
prévoit aucune disposition fixant un délai au-delà duquel la déduction ne peut être opérée.
A cet égard, il est utile de préciser que c'est en raison de l'absence d'une disposition légale
prévoyant la péremption du doit à déduction que la Direction du Contentieux a décidé,
suivant les prescriptions de la note sus visée, de retenir et ce, uniquement en matière de
traitement des demandes de remboursement, le principe de l'annualité des exercices pour
justifier l'exclusion de la TVA qui a été établie.
Cette approche adoptée par la Direction du Contentieux a pour objectif d'éviter les situations irrégulières où les contribuables tentent de gonfler leur précomptes en intégrant, dans le calcul du montant à rembourser d'un exercice, la TVA qui n'a pas été déclarée sur les relevés G50 correspondant ou bien se rapportant à des exercices antérieurs à celui de la facturation.
Quant en matière de déduction proprement dite, il convient de rappeler qu'en l'absence
d'une disposition légale prévoyant la péremption du droit à déduction, l'exercice de ce
droit demeure ouvert dans le temps mais dans la limite de la prescription quadriennale.
Il en résulte que la déduction de la TVA non déclarée sur le relevé G50 correspondant peut
être opérée dans les quatre années à compter de la date de la facturation.
Il demeure entendu que cette tolérance n'est admise que lorsque le défaut de déclaration
de la TVA résulte d'une erreur ou d'une omission involontaire de la part du redevable,
relative à quelques factures seulement.
Autrement dit, si l'absence de déclaration de la TVA déductible est commise d'une manière répétitive sur un ou plusieurs exercices et qu'elle porte sur toutes les factures, elle est, de ce fait, considérée comme un acte volontaire qui justifie l'exclusion de la déduction.

(08)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de
la Réglementation fiscales

N°690 MF/DGI/DLRF/SDLR.
                                                                                                          Alger, le 17 décembre 2008


 
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises



Objet : Application du taux réduit de l’IBS
Référence : Votre envoi n°572/MF/DGI/DGE/SDFH/RA du 29 septembre 2008.

Par envoi cité en référence, vous demandez à savoir si les entreprises étrangères intervenant dans le cadre contractuel, peuvent bénéficier du taux réduit en matière d’IBS, au titre des acquisitions immobilières.
A ce titre, vous signalez que ces entreprises n’ont pas d’installations professionnelles permanentes en Algérie et interviennent dans le cadre de la réalisation de contrats de travaux.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les bénéfices réinvestis concernés par l’application du taux réduit au titre de l’IBS sont ceux réalisés par les entreprises de droit algérien, c'est-à dire établies en Algérie.

Il est en découle, que les bénéfices réinvestis réalisés par les entités ne disposant pas en Algérie d’un établissement stable, telles que les entreprises de travaux intervenant en Algérie, dans le cadre de contacts de travaux, n’ouvrent pas droit à la taxation réduite en matière d’IBS.

(09)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la
Réglementation Fiscales

N° 619 /MF/DGI/DLRF/SD3/2010
Alger, 21 septembre 2010


 
Monsieur le Wali de Tamanrasset
– Secrétariat Général –



Objet : Taux de la TVA applicable aux opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction.
Référence : Votre envoi N° 829/W.T/SG/2010.

Par envoi cité en référence, vous posez la question de savoir si les opérations de construction de logements d’astreinte et de fonction sont concernées par le taux réduit de 7% de la
TVA prévu par les dispositions de l’article 23.5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les dispositions de l’article en cause, s’appliquent à toutes les opérations de vente et de construction de locaux à usage d’habitation et ce, quelque soit le type de logement réalisé.
Aussi, les constructions de logements d’astreinte et de fonction relèvent du taux réduit de
7% de la TVA.
Pour ce qui est des études de management et de suivi des constructions, celles-ci sont assujetties au normal de 17% de la TVA.

Veuillez agréer, Monsieur le wali, l’expression de ma parfaite considération.

(10)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
Sous Direction des Opérations Fiscales



Objet : Rappel de pénalités de retard pour le paiement tardif d'une retenue à la source applicable aux revenus d'une société étrangère n'ayant pas d'installation stable en Algérie :


Pour le traitement d'un dossier contentieux portant sur l'application d'une pénalité de retard mise à la charge d'une société étrangère pour paiement tardif d'une retenue opérée par l'opérateur algérien, la Direction des impôts de Bir-Mourad-Rais , pose la question de savoir si la société étrangère est soumise à cette pénalité sachant que cette entreprise n'a perçu qu'un montant net (déduction faite de la retenue de 24%).
A ce titre, il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 156 et 157 du CIDTA l'obligation de procéder à retenue à la source sur les revenus réalisés par les entreprises étrangères n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en Algérie incombe à l'opérateur algérien qui verse les sommes imposables.
Le versement tardif de cette retenue est passible des sanctions énoncées à l'article 134-2 du CIDTA à savoir, 10% à la charge du débiteur, laquelle est portée à 25% après que l'administration fiscale ait mis en demeure le redevable par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Pour le présent cas, la retenue à la source a été pratiquée par le partenaire algérien mais/versé hors délai.
Dans cette situation l'entreprise étrangère ne peut être pénalisée pour le paiement tardif des
retenues opérées par l'entreprise algérienne.
En effet, les dispositions de l'article 165 du CIDTA, prévoient une responsabilité solidaire, et conjointe de l'entreprise étrangère" avec l'organisme maître de l'ouvrage lorsque les retenues dues n'ont pas été payées.
Le tableau ci-après reprend les cas susceptibles de se présenter et leur mode de traitement au regard des dispositions de l'article 165 du CIDTA :
Retenue à la source non opérée par l'entreprise algérienne.
L'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise algérienne.
Elle peut être poursuivie pour le paiement du montant de la retenue (y compris la pénalité).
Retenue à la source opérée par l'entreprise algérienne mais non reversée.
L'entreprise étrangère est conjointement et solidairement responsable avec l'entreprise algérienne.
Elle peut être poursuivie pour le paiement du montant de la retenue (y compris la pénalité).
Retenue à la source opérée par l'entreprise algérienne et reversée hors délai.
La retenue ayant été versée par l'entreprise algérienne, l'entreprise étrangère ne peut être tenue responsable du versement tardif de cette retenue.
La pénalité de retard y découlant doit être mise à la charge de l'entreprise algérienne.

La responsabilité conjointe et solidaire dans ce cas ne peut être mise en oeuvre.

(11)
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N° 1399 MF/DGI/DCTX/DIR
                                                                                                    Alger, le 06 juin 2007


 
N O T E
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Contentieux. TVA sur distribution – détail de gaz butane

Plusieurs contribuables distributeurs de gaz butane dans les conditions de détail, viennent de saisir les services de la Direction du Contentieux, pour contester les régularisations fiscales en matière de TVA, opérées à leur encontre par les inspections des impôts de rattachement, en arguant l’irrégularité de leur assujettissement à cette taxe.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’en vertu des dispositions du décret exécutif n°98-107 du 04 avril 1998, les ventes dans les conditions de détail portant sur l’essence super, l’essence normale, le gaz- oil, le fuel –oil, le GPL en vrac, le GPL carburant ainsi que le gaz butane et propane, sont exclues de la taxation à la TVA.

Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et me rendre compte, en temps opportun, des difficultés éventuellement rencontrées lors de sa mise en oeuvre.


(12)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu

N° 715/DGI/DCTX/SDCTX.IR/
                                                                                                                          Alger, le 26 mai 2007


 
NOTE
A
Monsieur le Directeur des Impôts
de la Wilaya de Blida



Objet : Contentieux. Sursis légal de paiement.
Référence : Votre envoi n°55/DIW/09/SDCX/BCX/O7 du 17 Mai 2007.

Par envoi rappelé en référence, vous soulevez la question de la recevabilité des demandes d'octroi de sursis légaux de paiement, formulées par des contribuables requérants ayant déjà bénéficié d'échéanciers de paiement, pour le règlement d'impositions supplémentaires contestées, au moyen de réclamations introduites dans le cadre du recours administratif (recours préalable - commissions de recours).
Aussi, vous considérez que ces demandes constitueraient un cumul d'avantages et seraient irrégulières.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans la mesure où un contribuable, à travers le calendrier de paiement souscrit, s'est acquitté de la quote-part des droits légalement fixée par les dispositions des articles 74 et 80 - 2° du CPF, modifiés et complétés respectivement par les articles 45 et 49 de la loi de finances pour 2007, peut, à l’occasion de l'introduction d'une réclamation devant le DIW ou auprès de la commission de recours compétente, solliciter le bénéfice du sursis légal de paiement, par la formulation d'une demande auprès du
Directeur, appuyées de pièces justificatives correspondantes (quittances de paiement).
A ce titre, il convient de vous préciser que l'octroi du sursis dont il s'agit, successivement à la souscription d'un échéancier de paiement, ne constitue aucunement une entorse à la législation fiscale, car le bénéfice de ce sursis est un droit conféré par la loi au profit de contribuables réclamants qui se sont acquittés de la partie des droits requise, sans aucune autre condition particulière.
Il demeure entendu qu'une fois le sursis accordé, ce dernier entraînera de facto l’annulation de l'échéancier souscrit.
Toutefois, l'administration et par souci de sauvegarde des intérêts du Trésor public, droit d’abstenir d'accorder cette faculté notamment dans les cas repris ci-après :
- cessation d'activité ;
- usage par le contribuable de manœuvres dilatoires tendant à organiser son insolvabilité ;
- contribuables poursuivis pour manœuvres frauduleuses ;

- toute autre fait dûment constaté, susceptible d’hypothéquer sérieusement le recouvrement des impositions réclamées.

(13)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation Fiscale  

N° 705 MF/DGI/DCTX/                                                   Alger, le 23 mai 2006

Objet : Contentieux. Délai d’introduction des réclamations : condition de recevabilité.

Dans le cadre du traitement des affaires contentieuses des hésitations ont été relevées quant au sort à réserver aux réclamations introduites hors délais.
La présente note a pour objet d’apporter des précisions relatives à ce point.
-Condition de recevabilité des réclamations au regard des délais :
Pour être recevable en la forme, les réclamations contentieuses adressées au Directeur des
Impôts doivent, quels que soient les impôts, droits où taxes qu’elles concernent, être présentées dans le délai fixé par les dispositions de l’article 72 du code des procédures fiscales (CPF).
Il s’ensuit que doivent être considérées comme irrecevable, les réclamations remises ou parvenues et par conséquent enregistrées à la Direction des Impôts, après l’expiration du délai imparti au contribuable pour introduire sa réclamation.
Dès lors, il appartient au contribuable d’établir par tous les moyens de preuve que sa réclamation a été effectivement déposée du délai légal de réclamation.
Aussi, et en application des dispositions de l’article 76 du CPF, le Directeur des Impôts à la faculté de statuer, sans instruction préalable, sur les réclamations entachées de déchéance pour inobservation des délais de présentation et prononcer, par conséquent, un avis de rejet.
Par ailleurs, il y a lieu de considérer également comme irrecevable, les requêtes additives portant sur de nouveaux points de contestation, lorsque leur date d’introduction se situe hors délai légal de la réclamation initiale.
En d’autres termes, les services chargés du contentieux sont tenus de retenir et d’instruire les seuls nouveaux points de contestation soulevés dans le cadre d’une réclamation additive, formulée à une date ne dépassant pas le délai imparti à la première réclamation (tant que le délai de réclamation n’est pas expiré le contribuable à la faculté de présenter plusieurs réclamations complémentaires relatives aux mêmes impositions contestées).
Il est signalé, toutefois, que la déchéance dont se trouve entachée la réclamation ne prive pas le Directeur des Impôts du pouvoir de prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution des droits qui sont reconnus former surtaxe.
Exercice du dégrèvement d’office :
Conformément aux dispositions de l’article 95-1 du CPF, lé dégrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d’impositions formant surtaxe doit-être prononcé d’office, lorsque la requête présentée par le contribuable, ne remplissant pas la condition de délai, vise à réparer une errer matérielle ou un double emploi. Etant précisé que le DO ne peut être exercé d’une manière générale que jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation Fiscale  

N° 1693 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR/                                du 22 octobre 2007

Objet : Contentieux. Cas de décisions prononcées non parvenues à leurs destinataires.

Par envoi rappelé en référence, vous soulevez la question de décisions prononcées par vos soins, au titre du recours préalable, non parvenues aux requérants destinataires, selon les propos de ces derniers, bien que lesdites décisions aient été transmises sous plis recommandés avec accusés de réception.
A cet égard et dans le but ne pas priver les contribuables concernés de leur droit de recours devant les commissions compétentes, vous suggérez soit, l’établissement à ces derniers de duplicatas de documents dont il s’agit ou la délivrance de nouvelles décisions.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que pour le règlement de cette question, il convient de retenir la première option citée ci-dessus, à savoir, la délivrance au profit des intéressés, après avoir formulé une demande écrite, des duplicatas de décisions frappées de cette mention avec un cachet humide.

Toutefois, est-il important d’attirer votre attention sur la nécessité de la vérification minutieuse de la conformité des renseignements repris sur les duplicatas délivrés, par rapport aux originaux y relatifs.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation Fiscale  

N° 487 MF/DGI/DCTX/DIR                                                du 16 Avril 2006



Objet : Contentieux. Formalité de réception des réclamations.

L'article 71 du code des procédures fiscales prévoit la délivrance d'un accusé de réception à tout contribuable qui introduit une réclamation de nature contentieuse, ce
document devant servir, est-il rappelé, de preuve de dépôt de la réclamation auprès des services fiscaux.
La date d'accusé de réception de la réclamation permet l'appréciation de la recevabilité de celle-ci au plan des délais.
De même qu'elle servira pour le contribuable pour la computation du délai, à l'issue duquel il pourra faire valoir son droit au recours juridictionnel lorsqu’il n'aura pas reçu de notification de la décision du Directeur des Impôts, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour faire connaître sa réponse à sa requête.
En pratique, cette formalité n'est pas accomplie avec la rigueur requise.
En effet, les services se contentent le plus souvent d'apposer le cachet portant accusé de réception d'une manière qui ne fait pas ressortir clairement la datation nécessaire à l’appréciation de la satisfaction de la condition de la recevabilité relative au délai.
Aussi, semble t-ils urgent et impératif de remédier à cette situation, par l’adoption d'un imprimé conçu pour l'accomplissement de cette formalité, tant pour l’administration que pour le contribuable.
L'imprimé, élaboré selon le modèle ci-joint, doit servir pour accuser de réception des dépôts des réclamations contentieuses, des recours auprès des commissions de recours des impôts directs et TVA, ainsi que les recours gracieux. La case correspondante doit être clairement cochée.
Cet imprimé doit être signé par le Sous-directeur du contentieux et remis à l'intéressé. Dans le cas où la réclamation parvient au service par voie postale, cet imprimé sera transmis au concerné par courrier recommandé.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N° 1053 MF/ DGI/DCTX
                                                                                                Alger, le 22 juillet 2007



N O T E
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux



Objet : Contentieux – IRG / Associés – membres de sociétés de capitaux ou assimilées.

Par des recours contentieux, des associés contestant les rappels IRG mis à leur charge consécutivement aux redressements IBS établis à l’encontre de leur société (sociétés de capitaux ou assimilées), au motif qu’ils n’ont bénéficié d’aucune distribution autres que celles décidées par les organes compétents de la société et régulièrement déclarées.
En d’autres termes, ces derniers font valoir l’absence de perception de revenus mobilier (dividendes) complémentaires.
A cet égard, il ya lieu de préciser que les redressements IRG établis au nom des associés lors d’un contrôle fiscal (contrôle approfondi- Vérification de comptabilité) ont pour origine soit l’insuffisance des déclarations en matière de chiffre d’affaires, soit la réintégration de charges non fiscalement déductibles. Etant indiqué que le fondement de ces redressements est basé sur la notion de distributions irrégulières.
Le traitement contentieux à réserver au cas soulevé ci-dessus doit s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article 46-1 du CID aux termes duquel sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
Ces dispositions qui constituent donc une présomption légale de distribution à l’égard de tous les bénéfices qui ne demeure pas investis dans l’entreprise, laquelle à imposer les bénéfices réputés distribués, sur la base de l’IBS, entre les mains de leurs bénéficiaires.
A ce titre est-il indiqué que la démarche à suivre pour le règlement des affaires contentieuses portant sur le point en question dépendra de l’origine du redressement opéré ayant entrainé, l’application de l’impôt de distribution aux sommes désinvestis. En pratique, trois cas peuvent se présenter :
1)- les rehaussements apportés aux résultats imposables à l’IBS correspondant à des ventes ou recettes non déclarées, voir des achats dissimulés reconvertis en rehaussement sur le chiffre d’affaires.
Dans ce cas, les sommes non déclarées considérées comme désinvesties, sont réputées distribuées aux associés et imposables à l’IRG.
Ce mode de régularisation (IBS-IRG/ Associés) concerne également les rehaussements issus des insuffisances des déclarations constatées en matière de chiffre d’affaires lors de contrôle de contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux.
2)- les rehaussements apportés aux résultats imposables à l’IBS résultent de la réintégration de charges non déductibles, amortissements estimés excessifs ou des provisions injustifiées, ne donnant lieu à aucun décaissement.
Dans ce cas, la situation de l’entreprise ne présente pas un désinvestissement, le redressement fiscal effectué au seul niveau de l’entreprise pas un désinvestissement, le redressement fiscal effectué au seul niveau de l’entreprise entrainant un supplément d’IBS, ne donne pas naissance à des revenus distribués imposables.
3)- les rehaussements apportés aux résultats imposables à l’IBS résultent de la réintégration de charges personnelles que la société à irrégulièrement déduites, dans ce cas le redressement fiscal opéré à un double niveau (société – associés) doit être considéré comme régulier. En effet, ces charges non déductibles pour le calcul de l’IBS doivent être considérées comme avoir données lieu à un désinvestissement au profit de l’associé, celui-ci bénéficiant d’une distribution irrégulière doit être imposé personnellement.
En définitive, les dossiers contentieux portant sur le point de contestation soulevé non encore traités devront donner lieu :
- à des dégrèvements sur les impositions IRG rappelées lorsque ces cotisations concernent le
cas 2 ci-dessus. Etant signalé, que lorsque les rappels d’impôts sont issus à la fois de la reconstitution des chiffres d’affaires et de la réintégration de charges non déductibles, le dégrèvement à prononcer ne concernera que la fraction relative auxdites charges.
- au maintien des impositions IRG rappelées dans les autres cas (points 1 et 3) traités ci dessus.
Pour étayer les éléments développés ci-dessus, trois cas contentieux sont donnés à titre d’exemple :
1er cas :
Soit une entreprise ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant donné lieu un rehaussement sur chiffre d’affaires comme suit :
- CA déclaré : 10.000.000DA
- CA reconstitué : 15.000.000DA
- Rehaussement sur CA (CA dissimulé) 5.000.000DA
Incidences :
- rappels TAP et TVA,
- rappels IBS,
- et rappel IRG/associé à raison de la proportion des parts ou actions détenues par chaque associé ou actionnaire.
Traitement contentieux :
Le rehaussement est considéré comme fondé :
- maintien de l’IBS et des rappels IRG/associés.
2ème cas :
Soit entreprise ayant fait l’objet d’une réintégration au bénéfice imposable d’une provision sur créance douteuse devenue sans objet et d’un amortissement sur la partie excédentaire d’un véhicule de tourisme d’une valeur de 1.500.000DA.
- Bénéfice déclaré : 4.000.000DA
- Provision/créance douteuse (non déductible) : 350.000DA
- Amortissement excédentaire (12 mois) 140.000DA (300.000 – 160.000)
- Bénéfice reconstitué : 4.490.000DA
- Rehaussement sur bénéfice 490.000DA
Incidences :
- rappels IBS sur le rehaussement,
- rappels IRG/associés à concurrence des parts ou actions détenues.
Traitement contentieux :
Le rehaussement est considéré comme fondé :
- Maintien des rappels IBS,
- Décharge des rappels IRG/associés.
3ème cas :
Soit une entreprise fait l’objet d’une réintégration à son bénéfice imposable d’une charge personnelle de l’associé (charges locatives…)
- Bénéfice déclaré : 6.000.000DA
- Charges locatives non déductible : 300.000DA
- Bénéfice reconstitué : 6.300.000DA
- Rehaussement sur bénéfice : 300.000DA
Incidences :
- rappels IBS sur le rehaussement,
- rappels IRG à l’encontre de l’associé bénéficiaire.
Traitement contentieux :
Le rehaussement est considéré comme fondé :
- maintien du rappel IBS,
- maintien du rappel IRG.
Il demeure entendu que le traitement contentieux réservé aux cas présentés ci-dessus concerne également les personnes morales membres de sociétés capitales dont les dividendes réputés distribués sont passibles de l’IBS.
Remarque importante :

La mise en oeuvre de ces dispositions pour le traitement des contentieux en cause ne concerne pas les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (IBS).

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu

N° 1572 /MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR
                                                                                                 Alger, le 2octobre 2005



NOTE
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet: Contentieux des vérifications de comptabilité.
Contrôle des activités et des revenus
Autonomie et indépendance des procédures
Cas de sociétés et des associés.

Dans le cadre du traitement de réclamations contentieuses issues des vérifications de comptabilité des sociétés, soumises pour avis, à l'Administration Centrale, il a été relevé l'établissement d'impositions (IRG) à l'encontre des associés, sur la base des apports ou prêts effectués au profit de leur société, dont l'origine n'a pu être justifiée par ces derniers.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu du principe de l’indépendance des procédures de contrôle des activités et des revenus, la vérification de comptabilité des sociétés ne doit aucunement être étendue, dans le cadre de la même procédure, à la vérification de la situation patrimoniale personnelle des associés, du fait qu’il s'agit de deux sujets fiscaux distincts.
Pour rappel, seuls les rehaussements des bénéfices ces des sociétés vérifiées, donnent lieu à des redressements (IRG), en tant que revenus réputés distribués au nom de l'associé.
A ce titre, la vérification de comptabilité doit s'opérer sous le strict respect de la procédure édictée par les dispositions de l'article 20 du CPF ; tandis que la vérification de situation fiscale d'ensemble (vasfe) doit obéir aux règles procédurales propres à celles-ci, définies par l'article 21 du même code.
Pour le traitement contentieux des affaires similaires, il y a lieu de considérer la démarche (taxation directe à l’IRG des apports ou prêts) ayant servi de base à établissement des impositions en cause, comme présentant un vice de procédure qu'il convient de corriger en prononçant les annulations qui s'imposent.
Si à l'occasion de la vérification de comptabilité d'une société, il est constaté des cas pouvant éventuellement aboutir au redressement de la situation fiscale personnelle d'un membre associé, tels que le consentement de prêts ou la réalisation d'apports en capital et ou/en compte courant, il est possible (voire même indiqué) de soumettre ce dernier à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, alors même que la procédure de vérification comptable n'a pas encore été achevée.
Sinon, l'information objet de discordance, peut être communiquée à l’inspection du domicile fiscal de l’associé en cause, pour être exploitée en tant que recoupement, dans le cadre d'une vérification de la déclaration du revenu global, sous la stricte observance des règles de procédures fixées par l'article 19 du CPF et éviter ainsi d'entreprendre toute opération de contrôle assimilable à une vérification approfondie.
Cependant, est-il important de préciser, que les fonds apportés par l'exploitant individuel dont l'origine n'est pas justifiée, peuvent faire l'objet de régularisation fiscale dans le cadre de la vérification de comptabilité car l’exploitant tant ne constitue pas un sujet fiscal différencié de l'activité exercée à titre individuel, en raison de la prévalence d'une situation avérée de confusion de patrimoine.
Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et me rendre compte, sous le présent timbre, des difficultés éventuellement rencontrées.

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RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu
N° 1325 MF/DGI/DCTX/SCDTX.IR/
                                                                           Alger, le 23 septembre 2007



NOTE
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises



Objet : Sursis légal de paiement. Modalités d'application des pénalités de recouvrement.
Référence : Votre envoi n° 348 MF/DGI/DGE/SDCX/2006 du 29 Octobre 2006.

Par envoi sus-référencé, vous demandez à connaître la date exacte devant être retenue pour le calcul des pénalités de recouvrement, sur le reliquat des impositions dues, la prononciation en matière contentieuse (recours préalable) de la décision de rejet total ou partiel, notifiée au contribuable ayant bénéficié d'un sursis légal de paiement, après s’être acquitté de 30% (20% actuellement) des droits en principal et pénalités réclamés.
A ce titre, vous signalez que la circulaire n° 09/MF/DGI/DLF du 08 Octobre 2005, prise en application de l'article 38 de la loi de finances pour 2005, modifiant et complétant les dispositions de l'article 74 du CPF, ne précise pas si la partie des droits réclamés, après traitement du recours préalable, bénéficiera durant la phase contentieuse ci-avant citée, du sursis de paiement au titre des pénalités de recouvrement.
En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en l'état actuel de la législation fiscale en vigueur, il ne peut être possible d'étendre le sursis légal de paiement aux pénalités de recouvrement, lesquelles continueront à être décomptées à compter de la date d’exigibilité du rôle émis.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/ Direction du Contentieux de la TVA

N° 1594 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA/B1/BK
                                                                                            Alger, le 16 décembre 2008



N O T E
A
Monsieur le Chef du Service des Recherches et Vérifications de Constantine



Objet : Contentieux fiscal – TVA déductible
Référence : Votre lettre télécopiée N°959/DGI/SRV/CNE/2008 du 10/11/2008
Note N° 1392/MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA du 02/11/2008.

Par lettre visée en première référence, vous soumettez pour avis une question relative à la remise en cause de la déduction de la TVA concernant les prestataires de services (transporteurs de marchandises) placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique qui délivrent des factures à leurs clients avec la mention distincte de la TVA et les droits correspondants.
Vous précisez qu’a ce titre et conformément aux dispositions de l’article 41-3° du C.TCA
 (il est à signaler que cet alinéa a été abrogé par l’article 32 de la loi de finances 2007 et il ya lieu, à cet effet, de se référer à l’article 64 du C.TCA) , les redevables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent mentionner la TVA sur les factures établies à leurs clients et de ce fait TVA mentionnée irrégulièrement est exclue du droit à déduction.
Ainsi, vous vous interroger sur la possibilité de remettre en cause les déductions opérées par les redevables à partir des factures d’achats ou de services établies par des fournisseurs relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent en aucun cas mentionner la TVA sur leurs factures.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en vertu des dispositions de l’article 64 du C.TCA, modifié par l’article 32 de la loi de finances 2007, les redevables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique ne peuvent en aucun cas mentionner la TVA sur leurs factures.
A ce titre, dans le cas où ces redevables l’aurait mentionnée sur les factures établies par leur soin, elle est jugée irrégulière et ces derniers seront passibles des sanctions prévues à l’article
114 du C.TCA et devraient, par conséquent, être régularisé.
Il en est de même pour la déduction opérée par leurs clients ; celle-ci devrait être réintégrée au motif que le fournisseur n’est pas légalement autorisé pour la facturer.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/ Direction du Contentieux de la TVA

N° 791 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA
                                                                                                     Alger, le 26 mai 2008



Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
En communication à :
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya



Objet : Remboursement des crédits de TVA :
Modalités de traitement des demandes de remboursement portant sur des crédits anciens.

L’examen des demandes de remboursement des crédits de TVA portant sur des exercices antérieurs à mis en exergue les risques de fraudes qui sont favorisés par les difficultés auxquelles est confrontée l’administration fiscale pour le suivi de l’évolution de la situation de crédit des entreprises. Ces difficultés ont pour origine, d’une part l’absence d’un texte légal ou réglementaire qui interdit le report des crédits d’un exercice à un autre, et d’autre part, l’imputation erronée des remboursements accordés
1)- Gestion actuelle des crédits de TVA :
Le report de crédit TVA :
La législation et la réglementation fiscales en vigueur ne prévoient aucune obligation interdisant aux entreprises de reporter le crédit de TVA dès le dépôt de la demande de remboursement.
L’analyse de l’évolution de la situation de crédits des entreprises ayant bénéficié de plusieurs décisions de remboursement portant sur des exercices antérieurs a permis de relever que cette lacune juridique et réglementaire favorise deux risques majeurs
Possibilité d’imputation du crédit :
Le report de crédit TVA demandé en remboursement sur les prochaines déclarations peut donner lieu au remboursement d’un crédit TVA qui a déjà été imputé sur la TVA due sur les affaires réalisées durant la période entre la date de dépôt de la demande et celle de l’intervention de la décision de remboursement.
Double remboursement :
Le crédit TVA faisant l’objet d’une demande de remboursement au titre d’un exercice est reporté sur les prochains exercices.
En attendant l’intervention de la décision de remboursement eu égard au délai prolongé de traitement de la demande, l’entreprise peut introduire d’autres demandes de remboursement au titre des exercices suivants qui portent sur des crédits qui englobent le crédit de la première demande de remboursement , ce qui conduit à un risque énorme d’un double remboursement .
Imputation erronée des remboursements accordés :
Les entreprises bénéficiaires des décisions de remboursement procèdent à tort à l’imputation du remboursement accordé du crédit détenu à la date de la notification de la décision.
En principe, le remboursement accordé doit venir en déduction du crédit détenu au 31 Décembre de l’exercice au titre duquel le remboursement a été demandé.
Cette imputation erronée à causé d’énormes difficultés à l’administration fiscale pour la gestion et le suivi des crédits de TVA des entreprises.
2)- Nouvelle mesure arrêtées :
Compte tenu des risques certains d’un doubles remboursement ou de remboursement d’un crédit déjà imputé, et en attendant la mise en place d’une nouvelle procédure de remboursement plus performante, la direction du Contentieux a décidé de mettre en oeuvre les deux mesures suivantes :
Seules les demandes portant sur un seul exercice sont autorisées :
L’attention des services est appelée sur le fait que désormais les demandes de remboursement de crédits de TVA portant sur plusieurs exercices antérieurs ne sont plus autorisées.
Les entreprises désirant obtenir le remboursement des crédits anciens sont dans l’obligation d’introduire leurs demandes par exercice.
Elles ne sont autorisées à déposer leurs demandes relatives à l’exercice suivant que lorsque la décision de remboursement de la première demande est intervenue et que le crédit détenu au 31 Décembre de l’exercice considéré a été diminué du remboursement accordé, lequel doit être exclu du calcul du remboursement de l’exercice suivant.
Toutefois, pour ce qui concerne les entreprises en cessation d’activité qui détiennent des crédits de TVA à la date de la cessation, elles peuvent introduire une seule demande pour tous les exercices.
Interdiction d’imputation du remboursement accordé du crédit détenu à la date de la décision :
Dans certains cas, la reconstitution des crédits de TVA des entreprises ayant bénéficié des décisions de remboursement portant sur plusieurs exercices successifs ont donné lieu à des situations débitrices et non créditrices au titre des exercices qui suivent la première demande de remboursement.
Afin d’éviter que pareils cas ne se reproduisent à l’avenir et d’assurer un meilleur suivi des crédits, les services chargés de l’instruction de la demande doivent veiller à ce que les remboursements accordés soient déduits des crédits détenus au 31 décembre de l’exercice au titre duquel la demande de remboursement a été introduite.
L’imputation du remboursement accordé du crédit détenu à la date de la décision de remboursement n’est dorénavant plus admise.
Exemple :
Soit une entreprise ayant bénéficié d’un remboursement de crédits de TVA notifié le 1er
Mai 2008 d’un montant de 1.000.000DA, suite à sa demande de remboursement portant sur un crédit d’un montant de 1.300.000DA, détenu au titre de l’exercice 2006.
- L’imputation de ce montant de remboursement accordé doit venir en déduction du crédit de TVA détenu au 31.12.2006 au titre duquel la demande a été introduite et non pas du montant du crédit détenu à la date de l’intervention de la décision de remboursement soir le 01.05.2008.
- Ainsi, le nouveau crédit de TVA détenu par l’entreprise au 31.12.2006 sera égal à :
- Montant de remboursement accordé : 1.000.000 DA.
- Crédit détenu au 31.12.2006 : 1.300.000 DA.
- Nouveau crédit : 300.000 DA.
- A cet effet, l’entreprise concernée est tenue de procéder à la correction de ses déclarations de l’exercice 2007 et 2008 en tenant compte de sa nouvelle situation ainsi dégagée.
3)- Application de ces nouvelles mesures :
Ces nouvelles mesures sont applicables aux nouvelles demandes et celles en cours d’instruction au niveau de vos services.

(21)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA

N° 1392 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA
                                                                                         Alger, le 02 novembre 2008



NOTE
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux



Objet : Contentieux fiscal : Remise en cause de la TVA initialement déduite.

La présente note a pour objet de préciser aux services fiscaux le traitement contentieux à réserver aux réclamations et recours introduits par les requérants qui contestant la réintégration de la TVA/Achats initialement déduite, opérée à leur encontre suite aux rejets des factures établies par leurs fournisseurs qualifiés de fraudeurs ou de mauvaise moralité fiscale.
En effet, les services taxateurs ont considéré, sans se fonder sur une base légale, que la déduction de la TVA/Achats opérée par ces redevables clients est irrégulière au motif que leur fournisseurs n’ont pas respecté leurs obligations fiscales ou bien parce qu’ils sont inscrits sur le fichier des fraudeurs. Il est à remarquer, à cet égard, que pour remettre en cause la déduction de la
TVA, les services taxateurs ont tendance à se focaliser beaucoup plus sur la situation fiscale des fournisseurs ayant facturé la taxe et semblent se désintéresser totalement de celle du client.
En principe, le bien fondé de la déduction doit être recherché d’abord dans les conditions générales de déduction de la TVA à l’effet de s’assurer que le redevable –client a bien respecté ces conditions, notamment celles relatives aux limites et exclusions prévues par les articles 39 à 41 du Code des TCA.
Aussi, la démarche à retenir pour le règlement de ces affaires contentieuses doit s’inscrire dans le cadre des principes fondamentaux régissant le droit à déduction de la TVA, lesquels dont rappelés ci-après :
1)- Rappel des principales conditions de déduction de la TVA :
L’affection du bien ou service à une opération taxable
Pour que la déduction soit valable, il ne suffit pas d’avoir la qualité de redevable.
Encore faut-il que la déduction soit opérée dans le cadre de l’exploitation. Aussi, les biens et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une activité imposable sont-ils exclus du droit à déduction. En outre, la déduction n’est admise que si, après ou sans transformation, les matières, produits ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la taxe conformément aux dispositions de l’article 32 du C.TCA
Respect de la règle du prorata pour les redevables partiels :
Les non redevables de la TVA tels que les personnes exerçant à titre exclusif une activité exonérée de TVA au sens de l’article 9 du C.TCA, sont totalement exclus du droit à déduction. En revanche, les personnes qui réalisent simultanément des opérations taxables et exonérées, bénéficient d’une déduction partielle déterminée en fonction d’un prorata de déduction calculé suivant les conditions prévues par l’article 39 du C.TCA.
Justification de la TVA déductible :
Le redevable qui procède à la déduction de la taxe ayant grevé des biens et services doit être en mesure d’en justifier par la mention de la taxe sur les factures d’achats.
Cette mention de la taxe est le moyen utilisé pour la transmission du droit à déduction, ce qui justifie l’obligation faite aux redevables de faire apparaitre distinctement sur les factures qu’ils établissent le montant de la TVA ainsi que le prix net des marchandises et des services. Il convient de préciser à cet effet, que la facture justifie simplement le droit à déduction, mais ne peut en aucune façon créer ce droit.
De ce fait, la déduction n’est admise que si le fournisseur est légalement autorisé à faire figurer la taxe sur ce document. C’est ainsi qu’une facture correspondant à des opérations fictives (facture par prête-nom par exemple) n’ouvre droit à aucune déduction pour celui qui a reçu la facture.
Par ailleurs, ces factures ou autres documents en tenant lieu, ne peuvent être utilisés pour l’exercice du droit à déduction que dans la mesure où ils comportent les renseignements identifiants à la fois le vendeur et l’acheteur en application des conditions de facturation prévues par le décret exécutif N°05-468 du 10 Décembre 2005.
Exigibilité de la taxe chez le fournisseur et naissance du droit à déduction :
En vertu des dispositions de l’article 30 du C.TCA modifié par l’article 19 de la loi de finances pour 2008, le droit à déduction prend son origine dans l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur (livraison, encaissement – débit).
En effet, le droit à déduction (vente ou prestation de service) devient exigible chez le redevable de cette taxe, c’est-à-dire chez le fournisseur des biens ou des services.
Le droit à déduction coïncide, avec la date d’exigibilité de la taxe « d’amont » correspondante, (exigibilité et déduction vont désormais de pair).
Ainsi lorsqu’il s’agit d’un fournisseur de biens ou de marchandises, la taxe est exigible au moment où le client en prend livraison. Et que par conséquent, prend naissance le droit à déduction.
Par contre, lorsqu’il s’agit d’un fournisseur de travaux ou de prestataire de service, la taxe est exigible au moment de l’encaissement du prix. Il en résulte que le client ne peut opérer la déduction de la taxe qu’à la date du paiement et non pas celle de la facturation.
Aussi, d’autres cas particuliers peuvent se présenter en fonction des autres éléments entraînant l’exigibilité de la TVA pour certaines opérations définies à l’article 14 du C.TCA.
Toutefois, compte tenu des aménagements apportés au principe du droit à déduction par la loi de finances complémentaires 2006 et la loi de finances pour 2008, trois (03) situations peuvent se présenter, telles que reprises dans le tableau ci-après :
DEDUCTION DE LA TVA ARTICLE 20 DU C.TCA
Avant intervention LFC 2006 LFC 2006 LF 2008
« la déduction ne peut être effectuée que sur la déclaration déposée par les assujettis à la TVA au titre du chiffres d’affaires du mois suivant celui de l’établissement de la facture, mémoire ou document d’importation.
Toutefois, en ce qui concerne les biens soumis à amortissements la déduction peut être opérée au titre du mois de l’acquisition ou de la création de ces biens ».
« la déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été réellement acquittée. »
« la déduction est opérée au titre du mois au courant duquel elle a été exigible. »
Exigibilité = droit que l’administration peut faire valoir pour réclamer auprès du redevable le paiement de la TVA.
En effet, c’est l’exigibilité qui détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de la TVA correspondante.
Le contribuable est en droit de prétendre à la déduction de la TVA dès l’établissement de la facture avec le respect de la règle du décalage d’un mois pour les biens et les services.
Le droit à déduction est conditionné au paiement de la TVA supportée.
La déduction de la TVA est liée à l’exigibilité de cette taxe chez le fournisseur, ainsi qu’il est précisé supra.
2)- Remise en cause de la déduction :
Le bien fondé de la déduction opérée par le contribuable doit être recherché dans les conditions générales de déduction, notamment celles inhérentes à la facturation et à l’exigibilité de la taxe commentées ci-dessus.
De ce fait, lorsque la déduction a été effectuée dans ces conditions elle ne peut être remise en cause, même s’il est relevé que la moralité fiscale du fournisseur ayant facturé cette taxe est jugée incorrecte du fait qu’il ne respecte pas ces obligations fiscales ou s’il est inscrit sue le fichier des fraudeurs.
En effet, il est considéré à ce titre, que lorsqu’il s’agit d’un fournisseur régulièrement suivi par les services fiscaux, mais qui ne procède pas à la déclaration et au paiement de la taxe qu’il a facturée ou s’il est inscrit sur le fichier des fraudeurs, il en est personnellement responsable et devrait être régularisé en conséquence. Quant à la déduction opérée par le client, elle est régulière et ne devrait être en aucun cas remis en cause pour ce motif.
Aussi, est-il signalé que la commission centrale de recours a redu des décisions lors de l’examen d’affaires similaires au titre des quelles il a été retenu que l’inscription sur la liste des fraudeurs de certaines fournisseurs ne peut être considéré comme motif de rejet de la déduction de la TVA / achat, figurant sur des factures régulières, opérée par les clients.
Cette position est confortée par l’arrêté N°07 / 116 redu par la Chambre Administrative de la Cour de CHLEF en date du 03/07/2007 statuent en faveur d’un contribuable dont la demande de remboursement a fait l’objet d’un rejet par l’administration fiscale au motif que l’un des fournisseurs de ce dernier est inscrit sur le fichier des fraudeurs.
En remettant en cause le fondement du rejet retenu par l’administration fiscale, la Chambre
Administrative de la Cour de CHLEF n’a fait que confirmer un principe fondamental de la TVA : le droit à déduction ouvert à ce contribuable dans la mesure où la TVA est mentionnée sur ses factures régulièrement établies.
Toutefois, la déduction opérée doit être remise en cause lorsqu’il est constaté que la facture établie porte sur une transaction commerciale fictive ou si le fournisseur est un contribuable non localisé et inconnu des services fiscaux.
3)- Modalités de traitement des réclamations :
Compte tenu de ce qui précède, les services fiscaux sont appelées à procéder à l’abandon des rappels de TVA mis à la charge de cette catégorie de contribuables lorsqu’il établi que les
fournisseurs dont la moralité fiscale est jugée incorrecte ( non respect des obligations fiscales  actes frauduleux, etc.) sont régulièrement suivis par les services fiscaux, tout en s’assurant du respect par les redevables clients des conditions des déductibilité de cette taxe, lequel est apprécié en fonction des dispositions régissant le droit à la déduction applicables à la date de réalisation de l’opération d’achat.
Par contre, s’il est constaté que la remise en cause de la déduction est due à une facture portant sur une opération fictive ou si le fournisseur n’est pas localisé les rappels de TVA opérés doivent être maintenus, car dans les deux cas il s’agit de fausse facturation.
Il en est de même, pour les cas de contrats de sous-traitances, lorsqu’il est établi que l’entreprise de travaux n’est pas en mesure de justifier le paiement effectif du prix du contrat qui a été facturé par ses sous-traitants, et la comptabilisation desdites opérations.
Par ailleurs, l’attention des services fiscaux est également attirée sur le fait que la situation fiscale des fournisseurs ne peut constituer un motif de rejet des demandes de remboursement des crédits de TVA correspondant à des montants de TVA déductible et régulièrement acquittée.
Les prescriptions de la présente note sont applicables à toutes les réclamations et recours dont les décisions n’ont pas été rendues à ce jour.

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu

N° 1226 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR
                                                                                             Alger, le 20 septembre 2006



A
Monsieur le Directeur des Recherches et Vérifications



Objet : A/S taxation à la TVA des activités mixtes suites rejet de comptabilité.
Référence : Votre envoi n° 1689 MF/DGI/DRV/SDCF/B1/RB/2006 du 21 septembre 2006.

Par envoi rappelé en référence, vous m’avez transmis, pour avis et observations, deux projets de notes relatifs à la taxation à la TVA des activités mixtes, à l’occasion des vérifications de comptabilité et dont les écritures comptables de l’entreprise vérifiée ont fait l’objet de rejet.
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les remarques reprises ci-après :
Au préalable, convient-il de définir la notion de redevable partiel à la TVA, laquelle consiste en l’assujettissement d’une partie du CA réalise à la TVA et l’autre demeurant exonérée de celle-ci, eu égard soit :
- à la nature du produit fabriqué ou commercialisé ;
- à la destination réservée aux produits usinés ou vendus ou à la prestation réalisée.
1)- Cas de fabrication ou de commercialisation de produits soumis au régime mixte de la
TVA :
La reconstitution extra comptable de CA, à la suite d’un rejet de comptabilité d’une entreprise fabricant ou vendant de marchandises soumises partiellement à la TVA, à l’instar des manufactures de laits de dérivés (fromage, yaourt,…) de céréales et dérivés (spaghetti, macaronis…) ou de fabricants ou négociants en produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques (produits esthétiques de beauté..Etc.), doit, quant à leur assujettissement à cette taxe, s’opérer selon le mode de reconstitution de CA arrêté.
Si les vérificateurs ont opté pour la méthode du compte matière, en retenant des inputs (matières premières, emballages) distincts pour chaque catégorie de produits commercialisés, à l’exemple de deux comptes matières basés sur le conditionnement de lait et l’autre de yaourt, il appartient de rappeler la TVA que sur les produits qui y sont passibles, sans recourir à la méthode du prorata.
Dans l’éventualité où les vérificateurs ont retenu des intrants commun à tous les produits vendus (exemple : poudre de lait pour les fabricants de lait et dérivés), en arrêtant un seul compte matière pour la reconstitution de CA global réalisé, il est préconisé dans cette situation de procéder à une détermination du CA taxable par la méthode suggérée par vos soins, à savoir :
CA taxable déclaré
CA total déclaré
Si, par ailleurs, le service taxateur à utilisé le compte financier, il y a lieu dans ce cas d’appliquer la méthode du prorata, telle qu’explicitée ci-dessus.
2)- Cas de livraison de produits ou de services à des secteurs exonérés :
Il s’agit de redevables dont la totalité de l’activité exercé est soumise à la TVA, mais eu égard à la nature de leur clientèle (Ministère de la Défense Nationale, sociétés pétrolières, investisseurs agrées par l’ANSEJ ou l’ANDI …etc.) réalisant avec ces derniers des CA en exonération de TVA qui varient en importance selon la nature des articles fabriqués ou vendus.
A ce titre et dans le cas d’une reconstitution de CA selon la méthode extra comptable de compte matière ou financier, le rehaussement dégagé doit être soumis en totalité à la TVA, car l’exonération de CA dans le cas d’espèce est accordé par destination réservée à l’opération et non par sa nature, avec l’observance d’un formalisme bien précis, à savoir la présentation par le client d’attestations d’exemption y afférents.

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA

N°1084 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA/B2.
                                                                                                       Alger, le 19 juin 2005



N O T E
Pour
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Remboursement de la TVA - Moralité fiscale.

Dans le cadre des modalités de traitement des dossiers de remboursement, les directeurs des Impôts de Wilaya sont instruits de faire apparaître dans leur compte-rendu devant accompagné les dossiers de remboursement transmis à la Direction du Contentieux pour mandatement, tous les renseignements sur la moralité de chaque contribuable sollicitant le remboursement.
Ces renseignements doivent porter essentiellement sur l’usage par ces contribuables de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler leurs déclarations fiscales.
Pour ce faire, il doit être notamment indiqué si le contribuable concerné figure ou non sur le fichier des fraudeurs.
Ils doivent également tendre à mettre en évidence, le respect par ces contribuables de leurs obligations déclaratives et de paiement de tous les impôts et taxes mis à leur charge.
Compte tenu du fait qu’elle conditionne désormais l’octroi des décisions de remboursement, la question de la moralité fiscale doit occuper une place primordiale dans le traitement des dossiers de remboursement.
En d‘autres termes, les services dont tenus de faire ressortir clairement la conduite des contribuables concernés demandant le remboursement de la TVA.

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l'Impôt sur le Revenu

N°694 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR
                                                                                                  Alger, le 17 mai 2008



A
Monsieur le Directeur de la
Législation Fiscale



Objet : A/S traitement fiscal- TAP des gains et pertes de changes.
Référence : Votre envoi N°213/MF/DGI/DLF/EF du 12/04/2008.

Par envoi rappelé en référence, vous m'avez transmis, pour avis et observations, le projet de réponse relatif au traitement fiscal, au regard de la TAP, préconisé pour les opérations de gains et pertes de changes, suite à la demande de renseignements formulée à cet effet par la compagnie bancaire «NATIXIS ».
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la qualification de chiffre d'affaires des opérations bancaires susvisées, est tributaire du traitement comptable qui leur est réservé, au regard des prescriptions du plan comptable sectoriel applicable aux banques et assurances.
A cet égard, si le plan cité ci-dessus ne considère pas les dites opérations comme produits exceptionnels constitutifs entre autres du résultat, des organismes bancaires, il convient de les assimiler à un CA, imposable par voie d e conséquences à la TAP.

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N°843 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/ IR
                                                                                                      Alger, le 16 Juin 2001



Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Contentieux -Dégrèvements sur impôts déductibles.

En application des dispositions de l'article 141.4 du code des impôts directs et taxes assimilées (CID), les impôts et taxes qui se rapportent à l'exploitation des entreprises soumises au régime du réel constituent des charges déductibles pour le calcul de leur résultat fiscal.
Tel est le cas notamment du  la TAP et de la taxe foncière relative aux immeubles figurant au bilan.
Lorsque ces entreprises obtiennent des restitutions ou réductions au titre de ces impôts (droits en principal) antérieurement déduits de leurs résultats, les dégrèvements ainsi obtenus constituent des produits imposables à rattacher à l'exercice au cours duquel ils ont été ordonnancés et c’est conformément aux dispositions de l'article susvisé.
Si par exemple une société obtient en 2003 un dégrèvement de 100.000 DA de TAP de l'année 2001, cette somme doit être rajoutée aux résultats de l'exercice 2003 imposables en 2004.
En revanche, si l'impôt n'est pas déductible, un dégrèvement ultérieur ne sera pas imposable. Tel est le cas, lorsqu'un contribuable obtient un dégrèvement en matière d'IBS ou IRG puisque ces impôts ne sont pas déductibles.
Le traitement fiscal précisé ci -dessus s'applique également aux remises ou modérations accordées à titre gracieux sur les droits en principal relatifs aux impôts en cause.
En pratique, il a été relevé que certains contribuables, bénéficiant de dégrèvements , de remises ou modérations de droits en principal au titre de ces impôts, ne procèdent pas à la passation des écritures comptables devant constater le produit réalisé, par son enregistrement au crédit du compte 798 « produits exceptionnels ».
Cette écriture comptable corrigeant à la hausse le montant de l'assiette IBS/IRG initialement déclarée, a pour effet de rétablir la situation fiscale de l'entreprise au regard de ces impôts.
Aux fins de s'assurer du respect de l'obligation comptable décrite ci-dessus, il y a lieu d'inviter les gestionnaires à effectuer systématiquement un rapprochement entre les dégrèvements accordés et les bilans fiscaux souscrits postérieurement à l’année de l’ordonnancement de ces décharges.
A titre indicatif, un dégrèvement ordonnancé au cours de l’année 2003 repris dans les écritures comptables de 2003 doit figurer dans le bilan fiscal 2004.
A ce titre, il est signalé que la prescription quadriennale ne commence à courir qu'à compter de la date de l'ordonnancement du dégrèvement.
Ainsi, pour une TAP afférente à l'année 1997 dégrevée en 2003, non comptabilisée au titre du même exercice, le service d'assiette pourra exercer son droit de reprise jusqu'au 31.12.2007.
Dans le cas où les montants des dégrèvements s'avèrent non enregistrés en comptabilité, il conviendra de procéder,' dans le cadre de la procédure contradictoire, aux régularisations qui s'imposeraient lesquelles devront entraîner des rappels de droits IBS/IRG assortis des pénalités correspondantes.
Pour ce faire, la Direction des Impôts dressera, par inspection et pour chaque exercice, un état établi selon le modèle ci-joint, faisant ressortir les dégrèvements/remises ou modérations accordées à chaque contribuable en matière d'impôts professionnels, pour l'ensemble de la période non touchée par la prescription décomptée - faut il le rappeler - à partir de la date de l'ordonnancement de ces décharges .
Cet état parvenu à l'inspection compétente fera l'objet d'exploitation ponctuée, le cas échéant, par les rappels de droits IBS/IRG correspondants à porter sur ledit état qui doit être retourné, à la Direction, à l'issue de l'opération de contrôle.
Enfin, il est précisé que cette opération doit concerner également les professions libérales relevant du régime de la déclaration contrôlée.
Vous voudrez bien, veiller à l'application des instructions qui précèdent et me faire part, en temps opportun, des difficultés rencontrées dans le cadre de leur exécution.

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôts sur le Revenu

N° 1175 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR/
                                                                                                Alger, le 03 juillet 2005



A
Monsieur le Directeur des Recherches et Vérifications



Objet : Modalités de détermination de CA HT.
Référence : Votre envoi n° 1517/MF/DGI/DRVSDNP/B1/RA/2005 du 25.06.05.

Par envoi sous- référencé, vous avez demandé à connaître l’avis de la Direction du Contentieux, quant à la méthode la plus appropriée devant permettre de reconstituer un CA HT, à partir d’un CA exprimé en TTC, pour les activités d’achats – reventes en l’état.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que pour les activités d’espèces, la reconstitution des CA HT à partir de CA TTC, sur la base de coefficients de conversion, est la méthode de la plus indiquée, dans la mesure au celle-ci permet de déterminer de manière précise le CA HT en ne déduisant, grâce au coefficient correspondant appliqué, que la TVA acquitté (facturée) sur ventes, procédé qui répond parfaitement à la notion de CA HT devant être soumis à la TVA, contenue dans les dispositions de l’article 15 du CTCA qui stipulent que « le chiffre d’affaires imposables (hors taxes) comprend le prix de marchandises, des travaux ou des services, tout frais, droits et taxes, inclus à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ».
Les coefficients de conversion
Les assujettis, anciens et nouveaux, notamment les grandes surfaces, les commerçants détaillants  et les commerces multiples réalisant des opérations de ventes ou de livraisons de produits imposables en valeur exprimée en toute taxe comprise, et qui ne peuvent connaître le montant de leur recette hors taxe, ont la possibilité d’utiliser un taux de conversion.                   
Ce taux de conversion leur permet de ramener le montant toute taxe comprise encaissée à un montant hors taxe, à déclarer sur leur relevé de chiffres d’affaires et ce, selon la formule suivante :
100/ (100+taux)
                  
Pour chacun des taux applicables en matière de TVA, le taux en question est :
 
Pour le taux réduit spécial de 7%=0,9345
 Pour le taux normal de 17%=0,8547

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de La TVA

N° 270MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA
                                                                                             Alger, le 21 février 2007



C I R C U L A I R E
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts
de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Restitution de la TVA grevant les opérations de construction et de préservation des BIENS WAKFS.
Référence :- Article 37 de la loi de finances pour 2002.
- Décret exécutif N°03-257 du 22 juillet 2003 fixant les conditions et modalités de mise en oeuvre des dispositions de l’article 37 de la Loi de finances pour 2002.

La présente circulaire a pour objet de commenter le décret exécutif N°03-257 du 22 juillet
2003 fixant les conditions et les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002.
I)- INSTITUTION DU PRINCIPE DE RESTITUTION DE LA TVA APPLICABLE AUX OPERATIONS DE PRESERVATION ET DE CONSTRUCTION DE BIENS WAKFS :
Principe de la restitution :
Le principe de la restitution de la TVA ayant grevé les opérations de préservation et de construction de BIENS WAKFS a été institué par les dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 2002 au profit des structures relevant du Ministère des affaires Religieuses et des WAKFS et des Associations Religieuses.
Il est utile de remarquer à cet effet, que l’autorisation de la restitution de la TVA au profit de ces structures constitue une dérogation aux règles de fonctionnement de la TVA en ce sens qu’en principe la charge de la TVA est supportée par les dites structures en leur qualité de consommateur final.
Mais, pour des considérations d’ordre social et religieux, les pouvoirs publics ont eu pour objectif à travers cette mesure d’encourager et de faciliter la construction de nouvelles mosquées et la réhabilitation de celles dont l’état est défectueux.
Définition des BIENS WAKFS :
Sont qualifiés de BIENS WAKFS, les biens tels que définis par la loi N°91-10 du 27
Avril 1991 relative aux BIENS WAKFS (J.O. N° 21 du 8 Mai 1991).
Il s’agit particulièrement des lieux où sont célébrés les rites religieux et ceux où est dispensé l’enseignement du CORAN, à savoir les mosquées et les écoles coraniques.
II)- CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI AUTORISANT LA RESTITUTION DE LA TVA RELATIVE AUX BIENS WAKFS :
Sont situées dans le champ d’application de la loi sur la restitution de la TVA les opérations de construction et celles de préservation qui consistent en le recensement et le maintien en bon état des BIENS WAKFS.
Les opérations de construction sont celles qui portent sur les travaux de réalisation de nouvelles bâtisses destinées à abriter les lieux où sont célébrés les rites religieux et ceux où est dispensé l’enseignement du CORAN.
Quant aux opérations de préservation des BIENS WAKFS, elles concernent d’une part, les travaux d’entretien et de réfection des immeubles et d’autre part, les opérations de recensement des BIENS WAKFS engagés par les services habilités du Ministère des Affaires Religieuses et des WAKFS.
III)- MODALITES ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT :
a)- Modalités :
Le gestionnaire du BIEN WAKF qui désir obtenir la restitution de la TVA doit déposer, auprès de la Direction des Impôts de Wilaya dont relève le lieu de situation du bien WAKF, une demande manuscrite indiquant la nature des opérations réalisées et le montant de la taxe à restituer.
Par gestionnaire du BIEN WAKF il y a lieu d’entendre, soit les structures habilitées du
Ministère des Affaires Religieuses et des WAKFS lorsque les dépenses ont été engagées par ces structures, soit les Associations ou les Comités Religieux lorsque les dépenses ont été engagées sur leurs propres fonds.
La demande formulée doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces désignées ci-après :
Formulaire de restitution de la TVA :
Le formulaire doit être renseigné dans toutes ses rubriques suivant le modèle joint en annexe.
Lorsque la demande de restitution est formulée par une association ou comité religieux, ce formulaire doit être visé par les services habilités du Ministère des Affaires Religieuses
et des WAKFS certifiant que les opérations de préservation et de construction ont été effectivement réalisées et qu’elles ont porté sur des BIENS WAKFS.
- Copie du devis estimatif des travaux certifié par un bureau d’études spécialisé ;
- Copie de l’agrément de l’association religieuse établi par les services habilités de la wilaya concernée ;
- Un chèque barré libellé au nom de la structure habilitée du Ministère des Affaires
Religieuses et des WAKFS ou de l’Association religieuse suivant le cas.
b) - Conditions de remboursement de la TVA :
Justification de la TVA facturée :
Pour l’obtention de la restitution de la TVA, le gestionnaire du bien wakf doit obligatoirement présenter les pièces justificatives de la TVA facturée par l’entrepreneur de travaux, le fournisseur des matériaux de construction ou le bureau d’études ayant réalisé la conception du projet.
La réalisation effective des travaux :
La restitution de la TVA n’est admise que lorsque les travaux de construction et d’entretien ont été effectivement réalisés.
La réalisation effective des opérations est attestée par les services habilités du Ministère des
Affaires Religieuses et des WAKFS et la Direction des Impôts de Wilaya concernée en apposant leurs visas sur le formulaire de restitution de la TVA.
Le cout estimatif des travaux :
Les travaux de construction et de préservation des BIENS WAKFS doivent faire l’objet d’un devis estimatif certifié par un bureau d’études spécialisé.
L’agrément de l’association religieuse :
Pour solliciter la restitution de la TVA, l’association religieuse doit être dument agréée par les services habilités de la wilaya dont elle relève.
Source de financement des dépenses :
Les demandes de restitution de la TVA formulées par des associations religieuses ne sont admises que si les opérations de construction et de préservation des BIENS WAKFS ont été financées par leurs fonds propres.
Ce qui signifie que les opérations financées par une tierce personne n’ouvrent pas droit à la restitution de la TVA.
c) - Instruction du dossier :
L’instruction du dossier est effectuée par la Sous Direction du Contentieux au niveau de la
Direction des Impôts de Wilaya.
Dans le cadre de l’instruction, le service doit s’assurer que les opérations de construction et de préservation ont porté sur des BIENS WAKFS tels que définis par la loi relative aux BIENS
WAKFS et que les travaux ont été effectivement réalisés. Il doit également authentifier les factures présentées et déterminer le montant de la taxe à restituer.
Le dossier ainsi instruit est transmis directement à la Direction Centrale du Contentieux pour décision et mandatement accompagné du compte rendu du Direction des Impôts de Wilaya.
Les dispositions de la présente circulaire doivent faire l’objet d’une large diffusion à l’ensemble des services concernés. Les difficultés éventuellement rencontrées dans l’exécution des prescriptions qui précèdent doivent être portées à ma connaissance sous le timbre de la présente.

(28)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N° 245 MF/DGI/DCTX
                                                                                              Alger, le 24 février. 2008



INSTRUCTION
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux



Objet : Loi de finances pour 2008 : Mesures relatives au contentieux fiscal et remboursement des crédits de TVA.
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services fiscaux, les modalités d’application des dispositions de la loi de finances pour 2008 introduites en matière du contentieux fiscal, de recours gracieux et de remboursement des crédits de TVA, lesquelles s’inscrivent dans le cadre de l’harmonisation et simplification des procédures y relatives, tout en prenant en considération les implications découlant de la réforme des structures de l’administration fiscale.
Les modifications et aménagements introduits en la matière par la loi de finances pour
2008 ; portent sur les points ci-après :
1)- Au titre du recours préalable :
- Le mandat
- Relèvement du seuil de compétence de l’administration centrale.
- La poursuite de l’opération d’adaptation de la rédaction du code des procédures fiscales, en prenant en compte la création des CDI et CPI, notamment en matière de compétence d’attribution dans le traitement du contentieux.
2)- Au titre du recours juridictionnel :
- Simplification des dispositions relatives à la procédure contentieuse dans sa phase juridictionnelle, en procédant à la :
- Suppression de certaines dispositions obsolètes,
- Suppression de l’obligation faite aux contribuables de présenter leur requête introductive d’instance sur papier timbré.
3)- Au titre du contentieux répressif :
- Révision des conditions de retrait de la plainte de l’administration fiscale.
4)- Au titre du recours gracieux :
- Institution d’une commission de recours gracieux compétente à l’égard des recours introduits par les contribuables relevant de la compétence de la DGE.
5)- Au titre du remboursement des crédits de TVA :
- Introduction de la déconcentration de la décision de remboursement des crédits de TVA,
- Cas des redevables partiels.
A)- LE MANDAT
1)- Economie de la mesure
2)- Types de recours concernés par le mandat
3)- Forme du mandat
4)- Représentants dispensés de la formalité de production de mandat
5)- Date d’effet.
B)- SEUIL DE COMPETENCE DE L’ADMINISTRATION FISCALE EN MATIERE
CONTENTIEUSES
1)- Economie de la mesure
2)- Contenu des prérogatives de l’administration centrale en matière de contentieux
3)- Appréciation des seuils de compétence de l’administration centrale
4)- Réclamations introduites par les associés et actionnaires de sociétés
5)- Recours contentieux portant sur des impositions prélevées par voie retenue à la source
6)- Affaires portant sur des excédents de versement, erreurs matérielles et doubles emplois
7)- Traitement des affaires contentieuses relevant de la compétence de l’administration centrale
7.1)- Délai d’instruction des réclamations
7.2)- Intervenants dans le traitement des affaires contentieuses
7.3)- Examen des réclamations contentieuses
7.4)- Intervention du Directeur des Grandes Entreprises/Directeur des impôts de Wilaya
8)- Montage des dossiers contentieux à soumettre à l’administration centrale
9)- Examen au niveau de l’administration centrale
9.1)- Affaires contentieuses issues des régularisations DGE/DIW
9.2)- affaires contentieuses issues des vérifications de comptabilité
10)- Suite de la procédure par le Directeur des impôts (DGE/DIW)
11)- Date d’effet.
AU TITRE DU RECOURS JURIDICTIONNEL
A)- Abrogation de la disposition permettant au DIW de soumettre d’office la réclamation contentieuse, à la décision du tribunal administratif.
B)- Mesures d’ordre – référence aux dispositions relatives aux commissions de recours
C)- Suppression de l’obligation de présenter la requête introductive d’instance sur papier timbre
D)- Abrogation de l’article 84 du CPF
E)- Suppression de l’obligation de présenter la requête d’intervention sur papier timbré
F)- Mesure d’ordre – suppression de référence à l’article 84 du CPF
G)- Substitution des termes « juridiction administrative » au lieu et place des termes « le tribunal administratif ».
H)- Substitution des « décisions des juridictions administratives » aux « arrêts des tribunaux administratifs »
I)- Mesure d’ordre – rectification d’erreur (en majuscule)
AU TITRE DU RECOURS REPRESSIF
-Dépôt de plainte : aménagement des conditions requises pour le retrait de la plainte par le DIW
AU TITRE DU RECOURS PREALABLE
AU TITRE DU RECOURS GRACIEUX
Institution d’une commission de recours gracieux – DGE (en majuscule)
AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA
A)- DECONCENTRATION DES DECISIONS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA
1)- Economie de la mesure
2)- Contenu des nouvelles prérogatives de la DGE et des DIW en matière de remboursement des crédits de TVA
3)- Qualification juridique de la demande de remboursement des crédits de TVA
4)- Appréciation de seuil de compétence de la DGE et des DIW en matière de remboursement des crédits de TVA
5)- Modalités de traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA
5.- introduction de la demande de remboursement des crédits de TVA
5.2)- phases d’instruction des demandes de remboursement des crédits de TVA
5.3)- examen des demandes de remboursement des crédits de TVA
6)- Intervention de la décision sur les demandes de remboursement des crédits de TVA
6.1)- délai pour statuer sur les demandes de remboursement des crédits de TVA
6.2)- Intervention de la décision de remboursement des crédits de TVA
6.3)- exécution et notification de la décision
7)- Délai dont dispose le contribuable pour utiliser les autres voies de recours
8)- Suivi des demandes de remboursements des crédits de TVA
9)- Date d’effet de ces nouvelles mesures.
B)- CAS DES REDEVABLES PARTIELS
1)- Economie de la mesure
2)- Rappel sur la notion de redevables partiels
3)- Obligation des redevables partiels
3.1)- Déterminer le prorata provisoire de déduction
3.2)- Appliquer le prorata provisoire aux opérations réalisées pour déterminer le montant de la
TVA déductible.
3.3)- Traitement fiscal de la fraction de la TVA non déductible
3.4)- Déterminer le prorata définitif de déduction
4)- Modalités de remboursement des crédits de TVA formulées par les redevables partiels
4.1)- Cas des redevables partiels qui n’ont pas demandés le bénéfice du régime des achats en franchise
4.2)- Cas des redevables partiels dont la fraction de la TVA ouvrant droit à déduction est remboursable
5)- Exemple d’application
6)- Date d’effet de ces nouvelles mesures
ANNEXES
- Modèle de mandat
- Fiche signalétique : Exécution des avis conformes émis par l’Administration centrale
- Avis de rejet, Admission partielle, Admission totale d’une demande de remboursement des crédits de TVA
- Fiche technique et de suivi des demandes de remboursement des crédits de TVA
- Note N°1083/MF/DG/07 du 26.11.2007 relative au dispositif de déconcentration des décisions
- de remboursement des crédits de TVA
- Accusé de réception d’une demande de remboursement de TVA

(29)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N° 1440 MF/DGI/DCTX/DIR
                                                                                               Alger, le 22 octobre 2007



N O T E
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Centraux ;
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts ;
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux.



Objet : Contentieux. Réfaction – TAP.

Dans le cadre du traitement des affaires contentieuses relevant de la compétence de l’administration Centrale, certains Directeurs des Impôts de Wilaya proposent dans leurs conclusions d’instruction, l’octroi de la réfaction en matière de TAP, sur la partie dissimulée du chiffre d’affaires, objet de redressement.
A ce titre, j’ai l’honneur de vous rappeler que la réfaction – TAP prévue à l’article 219 du
CIDTA n’est accordée que sur les opérations de ventes déclarées selon les règles fixées par l’article 224 du même code.
Ainsi, toute erreur, omission ou inexactitude commise dans le renseignement de l’état clients prévu à l’article 224 cité ci-dessus, entrainera, en vertu des dispositions de l’article 228 du
CIDTA, outre la perte de la réfaction, l’application d’amendes fiscales, voire dans certains cas (article 228-2°) de peines correctionnelles.
De ce qui précède, il demeure entendu que les CA dissimulés sont exclus dans tous les cas de figure du bénéfice de la réfaction – TAP, que ce soit en phase de redressement ou de contentieux.
Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et me rendre compte, sous le présent timbre ; des difficultés éventuellement rencontrées lors de sa mise en oeuvre.

(30)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
Sous Direction des Vérifications Fiscales

N° 939 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/IR.
                                                                                                                Alger, le 06 juillet 1996
NOTE
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Chefs des Services des Recherches et Vérifications

Objet : Contentieux des vérifications (SRV-SDCF) : Allègement de la procédure d’instruction.
Référence : Note n °191MF/DGI/2000 du 24/04/2000.
P. J. / Deux (02)

Dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers contentieux relevant de la compétence de l'Administration Centrale définie par la note citée en référence, il a été retenu, qu'au plan local, les affaires contentieuses issues des vérifications de comptabilité et VASFE effectuées par le S RV et la SDCF doivent, pour leur examen, impliquer les intervenants ci-après :
- Vérifications SRV : Avis du Chef d'inspection, Avis du Chef du SRV, du Chef de brigade et des agents vérificateurs et avis de la Direction des Impôts.
- Vérifications SDCF : Avis du Chef d'inspection, Avis du Chef de brigade et des agents vérificateurs, avis de la SDCF et avis de la Direction des Impôts.
En pratique, il n’a été relevé que le délai de trois (03) mois imparti aux services locaux, pour l'instruction des affaires contentieuses issues des vérifications n'a pas été respecté.
En effet, force est de constater que le traitement des affaires en cause connaît un retard considérable dépassant en moyenne la période de 15 mois.
Cette situation a eu pour effet d'accroître le stock des dossiers contentieux en instance dont la résorption est difficile à réaliser.
D'autre part, elle peut porter préjudice au bon fonctionnement des entreprises, notamment en ce qui concerne la gestion de leur passif fiscal. Enfin, est-il signalé que le non respect du délai légal de réponse de 06 mois est de nature à altérer l'image de marque de l'Administration Fiscale.
Par ailleurs, il a été remarqué que la quasi-totalité des avis émis par le SRV ou la SDCF lors du traitement de ces affaires a consisté à maintenir leur position initiale arrêtée à l'issue du contrôle, étant précisé que les éléments de réponse apportés aux points de contestation soulevés par les contribuables vérifiés correspondent généralement à ceux déjà formulés dans le cadre de la notification définitive.
S'agissant de l'intervention du Chef d'inspection, ce dernier, de par les fonctions assignées à son service axées en la matière sur le contrôle approfondi, se limite à appuyer l'avis émis par les vérificateurs, d'autant que l'inspection n'est pas dotée de moyens humains et structurels nécessaires pour prendre en charge le contentieux des vérifications.
Aussi, pour remédier à cette situation et permettre un traitement plus fluide de ces dossiers, dont une bonne partie est actuellement en souffrance, il a été décidé de réaménager les phases successives d'instruction, au plan local, des réclamations en cause en réduisant le nombre des intervenants.
Nouveau circuit de traitement du contentieux des vérifications :
Désormais, le traitement des dossiers de réclamations résultant des vérifications
SRV/SDCF impliquera uniquement la Direction des Impôts compétente. Par conséquent, les avis du chef d'inspection, du SRV /SDCF et des agents vérificateurs ne seront donc plus sollicités.
En définitive, le traitement du contentieux des vérifications doit s'opérer selon le circuit suivant :
Phase successives d'instruction des réclamations issues des vérifications au plan local
Contentieux vérifications / SRV DIW/SDCTX DGI- DRV- DCTX
CONTENTIEUX VERIFICATIONS/SDCF :
- Redressements > 10.000.000 DA
- Redressements < 10.000.000 DA
DIW/SDCTX
DIW/SDCTX
DGI-DRV-DCTX
Ainsi, les dossiers contentieux - SRV, en cours d'instruction au niveau des inspections et des
SRV, doivent être retournés à la Direction des Impôts compétente pour prise en charge.
Ces dossiers assortis de l'avis de la DIW seront transmis directement à la DGI - Administration
Centrale.
Cette mesure est également étendue aux réclamations contentieuses issues des vérifications opérées par la SDCF, qu'il convient aussi de transférer de l'inspection ou de la SDCF vers la Direction -S/Direction du Contentieux, étant rappelé que les affaires portant sur des montants supérieurs à 10.000.000 DA seront, par la suite, soumis à l'avis de l'Administration Centrale.
Nouveau délai de prise en charge des réclamations :
Compte tenu de la réduction très sensible du nombre des intervenants, le nouveau délai de traitement par la DIW de ce type de contentieux ne saurait dépasser 02 mois.
Les affaires pendantes transmises par les inspections ou les structures de contrôle (SRV et SDCF) devront être traitées en priorité dès leur réception.
Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et me faire part le moment venu des difficultés éventuellement rencontrées.

(31)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
Sous Direction du Contentieux de l'Impôt Sur Le Revenu

N ° 1763 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR
                                                                                                       Alger, le 04 décembre 2004



NOTE
A
-Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
En communication à :
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya



Objet : Contentieux -vérification de comptabilité/SRV.
Recours - IRG associés et actionnaires.

Il a été constaté que certaines DIW, abstraction faite du seuil de compétence fixé par l'article 77 du CPF, continuent à transmettre systématiquement à l'Administration Centrale, pour avis, les réclamations formulées par les associés ou actionnaires, contestant les impositions IRG mises à leur charge, suite à la vérification de comptabilité de leurs sociétés par les Services des Recherches et Vérifications (SRV).
J'ai l'honneur de porter à votre attention que les recours d'espèces, ne peuvent être examinés par les Services de l'Administration Centrale, que dans la mesure où ils portent sur des montants de droits rappelés en principal et pénalités dépassant le seuil de dix millions *(10.000.000 de DA) prévu à l'article cité supra.
A ce titre, il, est prescrit dorénavant de ne plus soumettre aux services centraux chargés du contentieux cette catégorie de réclamations, lorsqu’ 'elles concernent des rappels IRG n'excédant pas (10.000.000 de DA).
Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, inviter les Directeurs des Impôts de Wilaya à veiller à son application et me rendre compte, en temps opportun, des difficultés éventuellement rencontrées lors de son application.

(32)

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l'Impôt sur le Revenu

N°694 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR
                                                                                                  Alger, le 17 mai 2008



A
Monsieur le Directeur de la
Législation Fiscale



Objet : A/S traitement fiscal- TAP des gains et pertes de changes.
Référence : Votre envoi N°213/MF/DGI/DLF/EF du 12/04/2008.

Par envoi rappelé en référence, vous m'avez transmis, pour avis et observations, le projet de réponse relatif au traitement fiscal, au regard de la TAP, préconisé pour les opérations de gains et pertes de changes, suite à la demande de renseignements formulée à cet effet par la compagnie bancaire «NATIXIS ».
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la qualification de chiffre d'affaires des opérations bancaires susvisées, est tributaire du traitement comptable qui leur est réservé, au regard des prescriptions du plan comptable sectoriel applicable aux banques et assurances.
A cet égard, si le plan cité ci-dessus ne considère pas les dites opérations comme produits exceptionnels constitutifs entre autres du résultat, des organismes bancaires, il convient de les assimiler à un CA, imposable par voie d e conséquences à la TAP.

(33)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/ Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu

N° 1330 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR/B1.LN
                                                                                               Alger, le 13 octobre 2008



N O T E
A
Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya d’Oum El Bouaghi



Objet : Contentieux. Réalisation de logements sociaux et promotionnels / exonérations en matière d’IRG et d’IBS.
Référence : Votre envoi n° 197/DIW/SDOFR/OEB/2008 du 07/09/2008.

Par envoi sus référencé, vous demandez à savoir si l’exonération en matière d’IBS et d’IRG des bénéfices tirés des opérations de construction de logements sociaux et promotionnels, prévue par les dispositions de l’article 44 de la loi de finances pour 1998 ; concerne uniquement les promoteurs principaux ou peuvent s’étendre notamment aux entrepreneurs qui réalisent ses projets en sous-traitance.
En outre, vous demandez qu’il vous soit indiqué les suites qu’il convient de réserver aux cahiers des charges ainsi qu’eux certificats de conformité, visés après l’achèvement des travaux.
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’à la lecture des prescriptions de la note n°30 MF/DGI/DLF/LF/1998 du 27/12/1998 ayant commenté la mesure législative ci avant citée, il est fait allusion dans le paragraphe 03 de la dite note, à l’octroi de cet avantage fiscal au promoteur ayant réalisé ces logements , sans que cette dernière n’évoque la partie exécutrice des travaux, c’est-à-dire l’entreprise de bâtiment ayant construit ces habitations, laissant ainsi planer une certaine ambigüité sur la question.
Aussi, il vous est prescrit pour le règlement des contentieux inhérents à la question susvisée, de n‘accorder les exonérations fiscales IBS ou IRG, qu’à l’entreprise signataire du cahier des charges selon le modèle annexé à la circulaire citée supra.
S’agissant des cas de cahiers des charges et certificats de conformité visés après achèvement des travaux, il convient de prendre ces documents en considération, après leur authentification auprès de l’administration émettrice (Direction de wilaya charge de la
Construction), en usant à cet effet du droit de communication conféré à l’Administration Fiscale.
Enfin, je vous précise à toutes fins utiles, que l’article 44 de la loi de finances pour 1998, a été modifié et complété par les dispositions de l’article 50 de la loi de finances pour 2004, qui ont étendu le bénéfice des incitations fiscales dont il s’agit, aux opérations de réalisation de logements ruraux.

(34)

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N°549 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/B1
                                                                                                                        Alger, le 01 juillet 2000



Note
A
Monsieur le Directeur des Impôts
de la Wilaya de Mostaganem



Objet : TVA - Régime fiscal des opérations de ventes du « son » affaires les Moulins de
Mostaganem – 3, Rue de la Palestine – Mostaganem.

Compte tenu des hésitations et difficultés constatées quant au traitement fiscal des opérations de ventes portant sur le « son » en matière de TVA, l’administration Centrale a arrêté en la matière une décision selon laquelle, il a été convenu d’assujettir dorénavant, toutes les opérations de ventes portant sur le « son » au taux normal de 21% de TVA avec droit à déduction, à l’exclusion de celui produit au niveau des meuneries traditionnelles qui demeure soumis au taux réduit spécial de 7%.
Par ailleurs, il a été décidé d’abandonner les rappels de TVA mis à la charge de contribuables concernés.
Par conséquent, les rappels de TVA émis à l’encontre des « Moulins de Mostaganem » au titre des exercices antérieurs ainsi que ceux éventuellement mis à la charge des clients de cette dernière, doivent être abandonnées.
Vous voudrez bien, en conséquence, réexaminer cette affaire, assurer l’exécution des instructions qui précèdent et veiller à ce que le taux de 21% de la TVA soit appliqué sur les ventes du « son » au niveau de l’ensemble des intervenants.

(35)

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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N°417 /MF/DGI/DCTX/SDCTX- TVA
                                                                                                                    Alger, le 16 mai 2001



Note
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Achats en Franchise de TVA.

Il a été constaté, lors de l’examen des réclamations contentieuses en matière de TVA que plusieurs fabricants ont obtenu des contingents d’achats en franchise de TVA de matières premières pour la fabrication d’emballages destinés à être livrés aux fabricants de produits exonérés de TVA en application de l’article 42-3 du code des TCA.
Il est à signaler que l’article 42/3 du code des TCA prévoit la franchise aux seuls producteurs de produits exonérés et non aux fabricants de matières premières , composants et emballages destinés à la production ou la présentation des ces produits exonérés.
En effet, cette disposition vient en complément des dispositions de l’article 09 du même code qui prévoit l’exonération de la TVA sur les ventes de certains produits tels que la semoule, la farine, le lait, l’orge, l’avoine …….etc.
La fabrication ou la présentation commerciale de ces produits nécessite l’emploi d’une matière première, des composants ou des emballages, Ces derniers, en application des dispositions de l’article 42/3 du code des TCA peuvent être acquis en franchise de TVA.
De ce fait, les services sont instruits de ne plus accorder de contingents d’achats en franchise pour les activités de production ou d’achat- revente de matières premières, de composants ou d’emballages destinés à être livrés à des producteurs de produits exonérés.
De plus, dans la mesure où le contingent alloué n’a pas été entièrement consommé, il y a lieu de faire procéder immédiatement à son annulation et suspendre par conséquent l’établissement des attestations de franchise se rapportant aux contingents en question.

(36)
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Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA

N°1281MF/DGI/DCTX/SDCTX.TVA/B1
                                                                                                     Alger, le 4 septembre 2004



A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de wilaya
En Communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Attestations d’exonération et de franchise de TVA non conformes- Rappel de taxe.
Référence : - Articles 9 et 42 du CTCA.
- Circulaire N°26 MF/DGI/LF.98 du 31.03.1998.

L’attention de l’administration centrale a été attirée sur de nombreux recours contentieux formulés par des redevables de la TVA en leur qualité de fournisseurs de biens, produits ou services ayant fait l’objet de rappels de droits en matière de TVA, conséquemment à la remise en cause des attestations présentées pour justifier leurs chiffres d’affaires réalisés en exonération de TVA.
Les attestations rejetées sont celles remises aux fournisseurs par leurs clients :
- Bénéficiaires de l’exonération de TVA au sens de l’article 9 du code des TCA dont les opérations d’achats de produits, biens ou services doivent être couvertes par des attestations d’exonération y relatives ;
- Bénéficiaires de contingents d’achats en franchise de TVA visés à l’article 42-1.2 et 3 du code des TCA, ou du régime de la franchise de taxe prévue dans le cadre de l’ANDI/ANSEJ.
Aussi, lors de divers contrôles effectués par les services, il a été relevé que des attestations régulièrement établies présentées par les fournisseurs portaient sur des opérations n’ouvrant pas droit à ces avantages ;
Dans ce cas précis les services d’assiette ont procédé à des régularisations au titre de la TVA, lesquelles ont été opérées à l’encontre des fournisseurs, alors que leurs clients, qui ont délivré ces documents, ne sont nullement inquiétés ou poursuivis.
Pour le traitement des cas développés ci-dessus, il vous est prescrit nonobstant la qualité de redevable conférée à ces fournisseurs de ne plus mettre à leur charge les rappels de TVA.
Seuls, les bénéficiaires de ces avantages, à savoir les clients, ayant délivré lesdites attestations, devront être recherchées en paiement des droits rappelés.
Au plan contentieux, les rappels de TVA mis à la charge des fournisseurs requérants devront être abandonnés.
Pour ce faire, les gestionnaires des services d’assiette dont relèvent les fournisseurs détenteurs d’attestations non conformes, sont tenus de transmettre à la DIW de tutelle, pour chacun des cas qui se présenterait, un rapport circonstancié appuyé d’une copie de l’attestation non validée, lequel dossier devra être adressé aux fins de régularisation à la DIW compétente dont relève le bénéficiaire de l’avantage.
Par ailleurs, il est signalé que les attestations falsifiées présentées par les fournisseurs ne sont pas concernées par les prescriptions de cette note.
Les rappels de TVA correspondant mis leur charge, par le rejet des chiffres d’affaires déclarés en exonération, seront maintenus jusqu’à intervention de la décision de justice.
Vous voudrez bien, veiller à l’application des instructions qui précèdent et me faire part en temps opportun, des difficultés rencontrées dans le cadre de leur exécution.

(37)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances        
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de la TVA

N° 1527 MF/DGI/DCTX/SDCTX.TVA/B1
                                                                                                         Alger, le 25 septembre 2005



Note
A
Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de SKIKDA



Objet : Contentieux TVA
Affaire : SOMIK - SKIKDA
Référence : - M/E N°164/MF/DGI/DCX/SDCX- TVA/B1 du 13/02/2005.
-V/E N°698/DIWS/SOCX/05 du 16/05/2005.
-Note N°1281/MF/DGI/DCX/SDCX- TVA/Bl du 04/09/2004.
-Note N°1935/MF/DGI/DOF/SDOF/B2 du 30/10/2004.

Faisant suite à votre envol rappelé en seconde référence dans lequel vous demandez de nouvelles instructions concernant la prise en charge du contentieux cité en objet, soutenant que la décision de dégrèvement qu'il vous a été prescrit de prononcer en l’affaire serait contraire aux prescriptions des notes visées en référence.
J'ai l'honneur de vous préciser que le cas qui nous occupe doit s’inscrire temporairement, au plan contentieux, dans l'esprit de la note rappelée en troisième référence, à savoir que les rappels de TVA mis à la charge des fournisseurs d'entreprises bénéficiaires d'exonération ou de franchise de taxe produisant des attestations non conformes, devront être abandonnés.
En effet, le traitement contentieux réservé à ce dossier par l'Administration Centrale, traduit son souci de régler définitivement, à titre transitoire, le nombre important d'affaires contentieuses pendantes, nées par suite de la délivrance, par le bénéficiaire de l'exemption de TVA d'attestations d'exonération sous sa propre responsabilité, en l'occurrence l'entreprise SONATRACH, rejetées par les services d'assiette car établies postérieurement au 31/12 de l'année de facturation.
Aussi, pour le cas présent ainsi que pour les contentieux similaires éventuellement enregistrés au niveau de vos services, les attestations d'exonération visées ci-dessus établies sous la propre responsabilité du client bénéficiaire de l'exonération de TVA, seront recevables lorsqu'elles auront été présentées par ses fournisseurs, à l'appui de leurs recours, pour justifier leurs chiffres d'affaires réalisés en exemption de taxe et les rappels de TVA y afférents opérés par les services d'assiette compétents devront être abandonnés.
Par ailleurs, il demeure entendu que la combinaison des dispositions contenues dans les notes citées en référence vise à réglementer, à l’avenir, la délivrance d'attestations d'exonération ou de franchise de TVA établies ou remises par les bénéficiaires de ces avantages.
Ainsi, comme vous l'évoquiez dans votre envoi, il est impératif que les services invitent les opérateurs du secteur pétrolier, en l'occurrence, à se conformer à la réglementation fiscale en
vigueur en matière de délivrance d'attestations d'exonération ; les entreprises récalcitrantes seront au besoin relancée» sou» peine d être sanctionnées.
Vous voudrez bien, assurer l'exécution des instructions qui précédent, et prononcer au profit de l'entreprise SOMIK la décision de dégrèvement conforme à l’avis de lAdministration Centrale émis en l'affaire, suivant transmission rappelée en première référence.
(38)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux

N°385 MF/DGI/DCTX
                                                                                                              Alger, le 24 mars 2007



Note
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux



Objet : Contentieux - TVA déductible.

La mise en oeuvre de la note n°530 MF/DGI/DCX/SDCX.TVA du 04,10.1999, qui a Institué la possibilité en phase contentieuse d'octroyer aux redevables réclamants la déduction de la
TVA sur achats sur la base des documents (factures - déclarations en douane) présentés dans le cadre du dossier contentieux, n'a pas manqué de donner lieu à des dépassements forts préjudiciables au Trésor Public.
En effet, en pratique nombre de redevables ont indûment recouru à des factures fictives pour d'une part, bénéficier de la TVA sur achats dissimulés et d'autre part, obtenir, par voie de conséquence des réductions considérables des montants des rappels de TVA opérés à leur encontre.
Dans le même objectif, d'autres redevables qui se sont soustraits à l'obligation de déclarer leurs achats réalisés, produisent lors de l'introduction de leur réclamation contentieuse des factures dûment établies.
Or, cette attitude heurte la rigueur introduite justement par les dispositions du code des taxes sur les chiffres d'affairés notamment celles des articles 29 et 41-14 en matière de déductibilité de la TVA sur-achats en la subordonnant respectivement :
- à la présentation à l'appui de la déclaration G50 d'un état reprenant les montants des achats effectués et prestations reçues ;
- à fa production de l'état clients (104) devant être annexé à la déclaration annuelle des
revenus/résultats, sous peine d'exclusion du droit à déduction de la TVA relative aux opérations d'achats correspondant aux ventes en gros d'objets, biens et produits non justifiées.
Eu égard à ce qui précède, et pour éviter les pratiques lésant les intérêts du Trésor Public, il n'est plus permis lors de la phase contentieuse d'accorder la déduction de la TVA relative aux opérations d'achats ayant servi à la régularisation opérée, que celle-ci découle d'une vérification de comptabilité, d'un contrôle sur pièces, de l'exploitation de recoupements ou d'une taxation d'office.
En conséquence, les énonciations de la note n°530 ci-dessus sont annulées.
Vous voudrez bien procéder à la diffusion de la présente note, veiller à son application et porter à mon attention, sous le présent timbre, les difficultés éventuellement rencontrées lors de son application.

(39)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du contentieux de la TVA

N° 885 MF/DGI/DCTX/SDCTX- TVA.
                                                                                                                     Alger, le 15 juin 2008



Note
A
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts



Objet : Remboursement des crédits de TVA : Contribuables - IFU.
Référence : - Loi de finances pour 2007 - Article 2
- Articles 50 et 50 bis du C. TCA.
- Instruction générale n01 du 09 Janvier 2007 relative à l'IFU.

Dans le cadre de l’établissement des contrats IFU relatifs aux contribuables qui étaient soumis au régime du réel, il a été relevé que la situation fiscale de ces derniers présentait des crédits de TVA détenu au 31.12.2006, au titre de laquelle des demandes de remboursement ont été formulées.
La présente note a pour objet de déterminer les modalités de traitement des crédits de
"TVA détenus par les contribuables anciennement suivis au régime du réel et versés au nouveau régime de l'IFU institué par les dispositions de la loi de finances pour 2007.
Les modalités de traitement de ces crédits de TVA sont développées selon le plan ci-après :
1)- Incidences de l'institution de l'IFU sur la situation fiscale des redevables de la TV A.
1.1)- Modification de la situation fiscale des redevables au regard la TVA.
a)-Exclusion du champ d'application de la TVA.
b)-Perte de la qualité de redevable de la TVA.
- Perte du droit à déduction.
- Interdiction de facturer la TVA.
1. 2)- Naissance d'un crédit de TVA
2)- Modalités de traitement du crédit TVA généré par cette nouvelle situation :
2.1)- Qualification fiscale de la nouvelle situation.
2.2)- Conséquences de la cessation au regard de TVA.
a)- Principe du remboursement de crédit de TVA b.
b)- Régularisation des déductions initiales :
- Les marchandises en stock ;
- Les biens amortissables.
2.3)- Conditions de remboursement.
2.4)- Modalités de calcul du remboursement de la TVA.
2.5)- Cheminement des dossiers de remboursement.
2.6)- Exemples pratiques.
2)- INCIDENCE DE L’INSTITUTION DE L’IFU SUR LA SITUATION FISCALE DES
REDEVABLES DE LA TVA:
L'institution de l’IFU a entraîné des incidences sur la situation fiscale globale des redevables et particulièrement au regard de la TVA.
1.1)- Modification de la situation fiscale des redevables au regard de la TVA ;
a)-Exclusion du champ de l’application de la TVA ;
Conformément à la législation fiscale en vigueur les opérations réalisées par les contribuables suivis au régime de l'IFU sont exclues du champ d'application de la TVA. De ce fait, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 par les redevables anciennement suivis au régime du réel et versés d'office au nouveau régime de l'IFU, ne relèvent désormais plus du champ d'application de la TVA.
b)- Perte de la qualité de redevable de la TVA ;
L'exclusion du champ d'application de la TVA des opérations réalisées par les contribuables susvisés a eu pour conséquence la perte de leur qualité de redevable de la TVA.
Le passage du statut de redevable à celui de non redevable a engendré deux conséquences :
Perte du droit à déduction :
La perte de la qualité de redevable de la TVA entraîne automatiquement la perte du droit à déduction Ainsi à compte du 1er Janvier 2007 ces contribuables ne sont plus autorisés d'exercer leur droit a déduction de la TVA acquittée sur les achats.
 Interdiction de facturer la TVA :
La perte de la qualité de redevable a également donné lieu à l'obligation faite à ces contribuables de ne plus facturer la TVA due sur les affaires qu’ils réalisent.
1.2)- Naissance d’un crédit de la TVA :
La TVA non imputée au cours de la période antérieure au 1er janvier 2007 a donné lieu à des crédits de TVA qui ne peuvent être Imputés par voie de déduction en raison du fait que les opérations réalisées ne relèvent plus du champ d'application de la TVA ;
2)- MODALITES DE TRAITEMENT DU CREDIT TVA GENERE PAR CETTE NOUVELLE SITUATION :
2.1)- Qualification fiscale de la nouvelle situation :
Le changement de la législation fiscale consacré par l'institution de l'IFU ayant entraîné la perte de la qualité de redevable des contribuables anciennement assujettis au régime du réel est considérée comme une cessation des opérations imposables à la TVA dans le sens où ces contribuables, bien qu’ils poursuivent l'exercice de leur activité, ne réalisent plus d'opérations qui relèvent du champ d'application de la TVA.
La cessation des opérations imposables emporte les conséquences d'une cessation d'activité.
2.2)- Conséquences de la cessation au regard de la TVA :
Au même titre que la cessation d'activité, la cessation des opérations imposables à la TVA occasionnée par une modification législative entraîne la liquidation définitive du solde du compte TVA.
Cette liquidation se traduit par un remboursement de crédit de TVA éventuellement dégagé après régularisation des déductions initiales.
a)- Principe du remboursement de crédit de TVA :
Le remboursement des crédits de TVA générés par cette nouvelle situation trouve son fondement dans l'assimilation de la cessation des opérations taxables, provoquée par une disposition législative ayant institué l'IFU, à une cessation d'activité.
De ce fait le remboursement des crédits de TVA détenus par cette catégorie de contribuables au 31/12/2006 est fondé sur les dispositions de l'article 50- 2eme du Code des TCA, lesquelles autorisent le remboursement des crédits de TVA Issus des cessations d'activité.
Le remboursement à accorder est déterminé après régularisation des déductions Initiales.
b)- Régularisation des déductions initiales :
La cessation des opérations ouvrant droit à déduction est susceptible de motiver une régularisation des déductions initialement opérées.
Pour les entreprises se trouvant en situation de crédit, cette régularisation ne se traduit pas par un reversement de la TVA mais par une diminution du crédit détenu au 31 Décembre 2006.
Les marchandises en stock :
La régularisation de la TVA déjà déduite afférente aux stocks de marchandises est fondée sur les dispositions de l'article 58 du Code des TCA au sens desquelles II est exigé le reversement de la TVA ayant grevé les marchandises détenues en stock et dont la déduction a été déjà opérée.
Cette régularisation est motivée par la remise en cause des déductions opérées en raison du changement d'affectation des marchandises qui étaient destinées au départ pour les besoins d'une activité taxable, mais suite au changement législatif elles ont été affectées à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA.
Compte tenu de ce qui précède la TVA ayant grevé les marchandises détenues en stock au 31/12/2006, date de la cessation des opérations imposables et dont la déduction a déjà été opérée vient en déduction du crédit de TVA demandé en remboursement.
Les biens amortissables :
La disposition législative ayant institué L’IFU a affecté la situation au regard du droit à déduction des biens amortissables inscrits à l'actif du bilan des contribuables versés à ce nouveau régime
Ces biens amortissables, bien qu'ils demeurent toujours à l'actif de l'entreprise compte tenu de la continuité de l'activité, Ils cessent d'être utilisés pour la réalisation d'opérations imposables, et par conséquent, Ils cessent d'ouvrir droit à la déduction à compter du 1er Janvier 2007.
Tenant compte de la condition de déduction inhérente au délai de cinq années prévu par l'article 38 du Code des TCA, lorsque le bien en question a été utilisé pendant plus de cinq années depuis la date de son acquisition jusqu'à celle de la cessation des opérations taxables, soit le 31/12/2006, la TVA déduite est définitive et échappe à toute régularisation.
Par contre, une régularisation de la TVA antérieurement déduite est nécessaire lorsque le bien a été utilisé pendant moins de cinq ans à cette date.
La régularisation est calculée en fonction du nombre d'annuités restant à courir sur cette période de cinq années.
Elle concerne en fait, la fraction de la TVA déduite qui n'a pas été utilisée pour la réalisation des opérations imposables.
La régularisation de la fraction de la TVA déjà déduite se traduit par une diminution du crédit de TVA détenu au 31 Décembre 2006 et qui fait l'objet d'une demande de remboursement.
2.3)- Conditions de remboursement ;
Pour obtenir le remboursement des crédits de TVA détenus au 31 Décembre 2006, les contribuables concernés doivent satisfaire à l'ensemble des conditions de remboursement prévues par les dispositions des articles 50 et 50 bis du Code des TCA, notamment ;
- Tenue d'une comptabilité régulière durant la période antérieure au 1er janvier 2007.
- La déclaration des crédits sur les G50.
- Le crédit doit porter sur des exercices non prescrits.
Il convient de préciser également que pour déterminer le montant è rembourser il y a lieu d'exclure la TVA ayant grevé les acquisitions de véhicules de tourisme et ceux du transfert de personnel lorsqu'ils ne constituent pas l'outil principal de l'exploitation conformément aux dispositions de l'article 41 du C. TCA.
2-4)- Modalités de calcul du remboursement de la TVA
Le crédit de TVA à rembourser est déterminé en déduisant du crédit enregistré sur la déclaration du chiffre d'affaires du mois de décembre 2006 des taxes dont la déduction ne répond pas aux conditions générales de déduction de la TVA :
- La TVA non déductible, notamment celle ayant grevé les véhicules de tourisme et ceux de transport de personnel qui ne constituent pas l'outil principal de l'exploitation.
- La TVA non facturée ou celle mentionnée sur des factures non conformes aux conditions prévues par le décret exécutif n05-468 du 10 Décembre 2005.
- La TVA non déclarée sur les déclarations mensuelles G50.
- Le montant des régularisations de la TVA dont la déduction est remis en cause suite à la cessation des opérations taxables.
Remarque
Il est important de souligner que les contribuables qui ont été déjà exclus du champ d'application de la TVA avant le 31.12.2006 non redevables de la TVA, tels que les artisans bijoutiers, n'ouvrent pas droit au remboursement.
2.5)- Cheminement des dossiers de remboursement :
Les dossiers de remboursement des crédits de TVA concernant les contribuables relevant de l'IFU doivent être traités et transmis à l'Administration centrale selon le cheminement prévu par la procédure en vigueur.
2.6)- Exemples pratiques :
Exemple 1 :
- La déclaration du mois de décembre 2006 fait ressortir un crédit de TVA de 100.000 DA.
- Stocks de marchandises au 31/12/2006 - TVA déduite = 10.000 DA
Équipements amortissables :
Machine acquise en Juillet 2005, soit deux ans d'utilisation TVA déduite = 40.000 DA
Matériel de transport de marchandises acquis en Mars 2001, soit six ans d'utilisation.
- TVA déduite 25.000 DA
Véhicule de tourisme : TVA déduite indûment 20.000 DA.
Calcul du remboursement :
- crédit détenu : 100.000 DA
- TVA à régulariser : 54.000 DA
*Stock : 10.000 DA
*Équipement : 40.000 X 3/5 = 24.000 DA
*Véhicule de tourisme : 20.000 DA
54 000 DA
- Crédit à rembourser : 100.000 DA - 54.000 DA = 46.000 DA.
Exemple 2 :
- La déclaration du mois de décembre 2006, fait apparaitre un crédit de TVA de 50 000 DA
- TVA sur marchandises détenues en stock en 31/12/2006 = 30 000 DA.
- Equipement figurant à l’actif.
*Machine acquise en Février 2004, soit trois ans d'utilisation
- TVA déduite : 35,000 DA
* Véhicule de transport de personnel : TVA déduite indûment : 15.000 DA.
Calcul du remboursement :
- crédit détenu : 50.000 DA
- TVA à régulariser : 59.000 DA
*Stock : 30.000 DA
*équipement : 35.000 X 2/5 = 14.000 DA
*Véhicule de tourisme : 15.000 DA
59.000 DA
- Crédit à rembourser : Néant 50.000 DA - 59.000 DA = 9000 DA.
Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme à la recette des impôts.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu

N°893 MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR/
                                                                        Alger, le 26 juin 2006



NOTE
A
Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de Guelma



Objet : Contentieux. A/S avantages fiscaux accordés sur réalisation de logements sociaux.
Référence : - Votre envoi n°348/DIWG/SDCCF/B1 171 du 08.04.2006 ;
- Votre envoi n° 678/DIWG/SDCCF/BR 171 du 29.05.2006
- Tous deux adressés à la DOF.

Par envois rappelés en références, vous demandez à connaitre la suite qu’il convient de réserver à des réclamations contentieuses, actuellement en souffrance au niveau de vos services, tendant au bénéfice des exonérations fiscales IRG et IBS, prévues à l’article 44 de la loi de finances pour 1998, conséquemment à la réalisation –selon vos propos- par les réclamants concernées (entrepreneurs) d’opérations de réhabilitation de l’habitat précaire.
Aussi, vous avez joint à cet effet une copie d’un modèle de cahier des charges portant sur la réalisation de logements sociaux élaboré par la Direction chargée de l’Urbanisme et de la
Construction de la Wilaya de Guelma et contresigné par l’entreprise REHIMET HAROUN exécutrice des travaux.
En réponse, j’ai l’honneur d’attirer au préalable votre attention sur la différence existante entre les opérations de réhabilitation de l’habitat précaire et celles de réalisation de logements neufs.
Les premières portent sur des travaux de bâtiments réalisés sur des immeubles anciens, à l’effet de réparer les dommages causés par des sinistres ou tout simplement par l’usure du temps ; tandis que la deuxième catégorie d’opérations consiste en la construction de logements nouveaux.
A ce titre, les avantages fiscaux prévus par les dispositions de l’article 44 de la loi de finances pour 1998, ne sont accordés que sur les seuls bénéfices tirés des opérations de construction de logements (neufs) sociaux ou promotionnels, réalisés selon les prescriptions de l’arrêté interministériel du 11 avril 1998, portant modèle type de cahier des charges régissant les normes de réalisation de ces logements (cf. Circulaire n°30 MF/MDB/DGI/DLF/98 du 27 Décembre 1998).
Par ailleurs, il y a lieu de vous signaler que l’article 44 cité supra, a connu un amendement institué à la faveur de l’article 50 de la loi de finances pour 2004 qui a étendu le bénéfice des avantages fiscaux dont il s’agit, à la réalisation de logements (neufs) ruraux.
Aussi, la modification législative apportée a nécessité l’aménagement en conséquence de l’arrêté interministériel cité ci-dessus, qui est intervenu au moyen d’un texte similaire daté du 08 Mars 2006, publié au JORA n°28 du 30Avril 2006 – page 06.
En conclusion, est-il important de vous signaler que les opérations de réaménagement ou de réhabilitation ne sont éligibles au bénéfice d’aucun avantage fiscal.