Comprendre le système fiscale

dimanche 16 octobre 2016

Notes de la direction générale des douanes




REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction De la Législation, de la Réglementation
et des Echanges Commerciaux
Sous Direction des Facilitations
N° 143 /DGD/D012/B2/2015                                                           Alger, le 01/02/2016


A
MONSIEUR LE GERANT DE LA SOCIETE
GENERALE DES TECHNIQUES ALGERIE
« SGT SPA »
ZONE INDUSTRIELLE VOIE « B »
ROUTE NATIONALE N°5 ROUIBA ALGER


Objet : A/S Demande d’exportation d’un équipement usagé.
Référence  Votre lettre du 25/11/2015.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez dans le cadre de votre activité des éclaircissements pour l’exportation définitive d’un moule usagé.
En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’opération en question est soumise aux dispositions de l’arrêté interministériel du 14/05/2007 fixant la liste des produits soumis à un cahier des charges.
A cet effet, je vous invite à prendre attache avec les services du Ministère du Commerce habilités en la matière.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction De la Législation, de la Réglementation
et des échanges commerciaux
Sous direction des conventions internationales
N°229/DGD/D013/16.
                                                                                                      Alger, le 15/02/2016


Messieurs : -Les Directeurs Régionaux des Douanes ;
-Les Chefs de Services Régionaux des contrôles
a posteriori ;
-Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes ;
En communication a messieurs :
-L’inspecteur général des douanes ;
-Les directeurs centraux des douanes ;
-Les directeurs d’études des douanes;
-Les directeurs des centres nationaux des douanes;
-Les directeurs des écoles des douanes.
Copie à titre de compte rendu à Monsieur le Directeur général des Douanes


Objet : A/S décret présidentiel n° 16-03 du 7 janvier 2016 portant création de l’observatoire national du service public.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, pour information, la parution au JORADP n°2 du 03 février 2016, du décret présidentiel n° 16-03 du 7 janvier 2016, portant création de l’observatoire national du service public.
Selon l’article premier du décret, il est créé, auprès du ministre chargé de l’intérieur, un observatoire national du service public.
En concertation avec les départements ministériels et les autres institutions concernées, l’observatoire est chargé d’évaluer et de superviser les actions de mise en oeuvre de la politique nationale dans le domaine de la promotion et du développement du service public et de l’administration.
Sa composition est fixée par l’article 08 du décret, il inclut un représentant du ministère des finances.
Je vous prie d’en faire lecture, diffusion à vos services.





REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction De la Législation, de la Réglementation
et des Echanges Commerciaux
Sous Direction des Facilitations
N°234/DGD/D012/B1/2016
                                                                                                 Alger, le 16.02.2016


MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL
DES DOUANES DE CHLEF

OBJET : A/S Opérateur Economique Agréé « OEA »
Référence : Envoi émanant de la SARL CORSO CERAM en date du 01.02.2016.
P.J : (01) Copie de l’envoi.

Par envoi visé en référence, mes services ont été saisis par l’opérateur SARL CORSO CERAM titulaire d’une décision d’agrément « OEA », au sujet des difficultés rencontrées lors de dédouanement de ses marchandises au bureau des douanes de TNES.
Le dit opérateur précise, que vos services s’opposent à l’application de sa décision d’Opérateur Economique Agréé, sous prétexte que le bureau n’est pas connecté au système SIGAD (bureau manuel), ainsi les dossiers de dédouanement de ses opérations sont traités dans le circuit ordinaire à savoir, dossier coté à un inspecteur, marchandise expertisée et pesée, dossier vérifié.
A cet effet, l’opérateur, nous sollicite à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de bénéficier des avantages accordés par le dispositif.
A ce sujet, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’agrément de l’OEA est national, il est valable au niveau de l’ensemble des bureaux des douanes, même pour ceux qui ne sont pas connectés au SIGAD.
Aussi, et pour une bonne application de cette procédure de facilitation, il vous appartient d’instruire vos services à la division de TENES à l’effet de s’en tenir à la stricte application de la circulaire n°1194 /DGD/SP/D012 du 30/07/2015. Toute difficulté rencontrée dans son application devra m’être signalée.
Copie à M. Le CIDD à TENES
P/Exécution


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MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction De la Législation, de la Réglementation
et des échanges commerciaux
Sous direction des conventions internationales
N°348/DGD/D013/16.
                                                                                                               Alger, le 08/03/2016


Messieurs : -Les Directeurs Régionaux des Douanes ;
-Les Chefs de Services Régionaux des contrôles a posteriori ;
-Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes ;
En communication a messieurs :
-L’inspecteur général des douanes ;
-Les directeurs centraux des douanes ;
-Les directeurs d’études des douanes;
-Les directeurs des centres nationaux des douanes;
-Les directeurs des écoles des douanes.
Copie à titre de compte rendu à Monsieur le Directeur général des Douanes



Objet : A/S Arrêté du 4 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, pour information et application, la parution au JORADP n°7 du 07 février 2016, de l’arrêté du 4 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.
Cet arrêté est pris en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15 -169 du 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.
Selon l’article 2 de l’arrêté, le postulant à l’agrément ou son représentant dûment habilité, peut télécharger sur le site web de la direction générale des impôts ou retirer, le cahier des charges, auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente.
La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d’un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, comprenant le
L’octroi de l’agrément est subordonné à une enquête de conformité préalable aux prescriptions du cahier des charges, des services compétents de l’administration fiscale.
Le souscripteur ne peut se prévaloir de la qualité d’importateur ou de recycleur tant vis à vis des tiers qu’à l’égard des administrations publiques et autres institutions, qu’après avoir obtenu l’immatriculation au registre de commerce et le numéro d’identification fiscale.
L’inobservation de l’une des obligations prévues par le cahier des charges  entraîne le retrait de l’agrément ainsi que la radiation immédiate de la liste des personnes exerçant toute activité liée à la bijouterie



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MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction De la Législation, de la Réglementation
et des Echanges Commerciaux
Sous Direction des Facilitations
N° 385/DGD/D012/B2/16
                                                                                                             Alger, le 16.03.2016



MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES
A ALGER EXTERIEUR



Objet : A/S Opération d’échange standard.
Référence : - Lettre du 28.02.2016 formulée par TRANSIT LEBIK MOURAD.
- Mon envoi n° 1198/DGD/D012/B2 du 15.12.2015.

Par envoi visé en référence, mes services ont été saisis par lettre visée en référence, formulée par TRANSIT LEBIK Mourad agissant pour le compte de son client SARL LABORATOIRES VENUS SAPECO, sollicitant mon intervention pour la régularisation d’une opération d’exportation dans le cadre d’échange standard, effectuée par le port d’Alger, dont l’opération de réimportation a été réalisée par un autre bureau, contrairement à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.
En effet, et par erreur du chargeur, la marchandise a été transférée vers le port sec ATERCO au lieu de son déchargement au niveau d’Alger Port.
A cet égard, et compte tenu du statut de l’opérateur ayant la qualité d’opérateur économique agréé, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’apurement de l’opération peut être effectué à titre exceptionnel au niveau du port sec ATERCO, sous réserve d’obéir aux autres conditions réglementaires en vigueur.
Aussi, une copie de la déclaration de réimportation doit être adressée au bureau d’Alger Port qui servira pour l’apurement du dossier d’exportation temporaire.
Copie P/EXC aux MM. LES C.I.D.D DE :
- Ain Taya
- Alger Port

Expéditeur : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES
Destinataires : MM. - LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES A POSTERIORI
- LES CHEFS DE SECTEURS D’ACTIVITES DES CONTROLES A POSTERIORI
EN COMMUNICATION A : MM : - L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES
- LE DIRECTEUR DES CONTROLES A POSTERIORI
- LES DIRECTEURS CENTRAUX DES DOUANES
- LES DIRECTEURS D’ETUDES DES DOUANES
- LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES
- LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX DES DOUANES
Copie ATCR à : M. LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES

TEXTE N° 387/DGD/D012/B1/16
                                                                                                             Alger le 17.03.2016
TEXTE

OBJET : A/S TRAITEMENT DES DEMANDES DE BENEFICE DU STATUT DE L’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE « O.E.A ».
CONSIDERANT LES DELAIS CONSIDERABLES MIS DANS LE TRAITEMENT DES DEMANDES DU STATUT DE L’OEA STOP DUS SOUVENT AU DEFAUT DE TRANSMISSION PAR LES SERVICES DES INSTITUTIONS
CONCERNEES STOP DONT CEUX DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA CNAS STOP DES DOCUMENTS PORTANT SUR LES ANTECEDENTS CONTENTIEUX DES OPERATEURS DEMANDEURS STOP ET CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL STOP HONNEUR VOUS DEMANDER DE : 1/PRENDRE ATTACHE ET SENSIBILISER LES DITS SERVICES AFIN D’HATER LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS DEMANDEES STOP 2/OBSERVER EN CETTE MATIERE UN DELAI DE
REPONSE D’UN MOIS STOP A L’EXPIRATION DU DELAI PRECITE STOP LES RAPPORTS D’AUDIT DEVRONT ETRE TRANSMIS STOP AUSSI LES DITES REPONSES SONT TRANSMISES DES LEUR RECEPTION STOP
SIGNE LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUX P/I
STOP L.SID STOP ET FIN.




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MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction de la Legislation, de la Réglementation
et des Exchanges Commerciaux
Sous direction de la legislation  et de la réglementation
N° 187/DGD/D0 113/16.
                                                                                                             Alger, le 10/02/2016

M. le Gérant
de la SARL Universal Transit
Domaine Makoudi, lot n° 126 Oued Smar - Alger.

Objet : A/S demande de dédouanement d’engins roulants importés dans le cadre des marchés publics.
Référence : V/Envoi n° 471/2015, du 14/12/2015.

Par envoi visé en référence, vous portez à ma connaissance que mes services à Mostaganem ont refusée le dédouanement d’engins roulants (deux chariots télescopiques dotés de nacelles) importés par votre client SPA ALGOMAT dans le cadre d’un contrat signé entre cette dernière et EPE/SPA SAPTA en date du 11/12/2014, pour défaut de présentation d’agrément définitif.
Vous précisez que lesdits engins ont été débarqués au port de Mostaganem en date du 01/05/2015.
A cet effet, vous sollicitez l’application des dispositions de l’article 03 de l’arrêté interministériel du 23/07/2015, relatif aux modalités d’application du décret exécutif n° 15/58 du 08 février 2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs.
Comme suite, j’ai l’honneur de vous préciser que l’article 03 évoqué, dispense les concessionnaires ayant importés des véhicules neufs dans le cadre des marchés publics, de l’obligation d’équiper ces véhicules du dispositif de sécurité prévu par l’alinéa 02 de l’article 23 de l’arrêté du 23 mars 2015, fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs, sous réserve que l’attribution provisoire du marché soit donnée avant le 15 avril 2015 suivi d’un visa de la commission de marchés publics compétente.
Veuillez agréer, Monsieur le Gérant, l’expression de mes salutations distinguées.



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MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATION
ET DES ECHANGES COMMERCIAUX
SOUS DIRECTION DE LA LEGISLATION
ET DE LA REGLEMENTATION
N° 227/DGD/D0112/16
                                                                                                 Alger, le 15 Février 2016


Monsieur le Directeur du Centre National
de l’Informatique et des Statistiques
(CNIS)


Objet : A/S intérêt de retard applicable pour dépassement de délai (Article 45 LFC 2015).
Référence : Envoi n°1193/DGD/D0110/15, du 20/10/2015.

Lors de la réunion tenue au siège du CNIS en date du 01/02/2016, consacrée à l’examen du projet d’unification de la codification comptable des prélèvements effectués par les services des douanes au titre des taxes et redevances ainsi que la présentation des applications informatiques relatives aux quittances de paiement, il a été demandé au représentant de ma structure de vous préciser le délai exact a partir duquel les intérêts de retard prennent effet, et ce, en application des dispositions de l’article 106 du code des douanes modifié et complété par l’article 45 LFC 2015.
Cette précision est indispensable pour permettre sa prise en charge dans le système SIGAD.
Comme suite, j’ai l’honneur de vous rappeler que la modification introduite par l’article suscité, concerne la fixation d’un délai limite d’exigibilité des droits et taxes payables au comptant à cinq jours ouvrables à compter de la date de leur liquidation.
En cas de dépassement dudit délai un intérêt de retard au taux de 1.25 % par mois de retard est prévu à l’instar de l’intérêt de retard applicable aux trois autres modes de paiement.
Concrètement, ce délai court à partir de la date de validation de la déclaration par l’inspecteur vérificateur.
A signaler que les modalités d’application de cette disposition ont fait l’objet de mes envois visés en référence.



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MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction de la Législation, de la Réglementation
et des Echanges Commerciaux
Sous direction de la législation
et de la réglementation
N° 233 /DGD/D0 113/16.
                                                                                                             Alger, le 15/02/2015


M. le Gérant
de la Société Diam Grain
145, lot la CADAT Rouiba, ALGER.



Objet : A/S TVA applicable pour le concentré minéral vitaminé et/ou azoté CMV de la sous position tarifaire N°« 23 09. 90. 40 ».
Référence : V/lettre n° 15/DFC/ 2016, du 30/01/2016.

Par lettre visée en référence, vous sollicitez des éclaircissements concernant le taux de la TVA applicable au concentré minéral vitaminé et/ou azoté (CMV) relevant de la sous position tarifaire N° « 23 09. 90. 40 ».
Vous précisez que vous êtes confrontés actuellement à une situation, des taux de la TVA différents sont appliqués à ces produits « CMV » à savoir 17% au port d’Alger et 07 % au niveau des ports de Bejaïa et d’Oran.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour l’année 2016, modifiant les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, le concentré minéral vitaminé et/ou azoté, de la sous position tarifaire suscitée, est soumis au taux réduit de 07 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Veuillez agréer, Monsieur le Gérant, l’expression de mes salutations distinguées.





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MINISTERE DES FINANCES وزارة المالیة
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction De la Législation, de la Réglementation
et des échanges commerciaux
Sous direction des conventions internationales
N°358/DGD/D013/16.
                                                                                                                       Alger, le 10/03/2016


Messieurs : -Les Directeurs Régionaux des Douanes ;
- le Directeur du Centre National d’informatique et des
statistiques (pour prise en charge)
-Les Chefs de Services Régionaux des contrôles
a posteriori ;
-Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes ;
En communication à messieurs :
-L’inspecteur général des douanes ;
-Les directeurs centraux des douanes ;
-Les directeurs d’études des douanes;
-Les directeurs des centres nationaux des douanes;
-Les directeurs des écoles des douanes.
Copie à titre de compte rendu à Monsieur le Directeur général des Douanes



Objet : A/S décret exécutif n° 16-51 du 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, pour information et application, la parution au JORADP n°7 du 07 février 2016, du décret exécutif n° 16-51 du 1er février 2016 fixant les conditions et modalités de la soumission du thon blanc importé destiné à la transformation à la réduction de droits de douane.
Ce texte est pris en application des dispositions de l’article 57 loi de finances pour 2012.
L’article 02 du décret ne stipule que le thon blanc destiné à la transformation relevant les sous positions suivantes est dédouané pour la mise à la consommation avec l’application d’un taux de droits de douane de 15% :
- 0302.31.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus alalunga) ;
- 0303.41.00 : -- Thons blancs ou germons (thunnus alalunga) ;
- Ex 0304.89.00 : -- Autres (filets de thon blanc).
L’article 03 précise que ce taux est appliqué uniquement pour le thon blanc déclaré pour la mise à la consommation par les transformateurs du thon blanc.
Les services des douanes compétents sont habilités à effectuer tout contrôle et à exiger tout document justifiant la destination du thon blanc importé destiné à la transformation.
De ce fait et en rappel aux dispositions de la circulaire n° 607/DGD/SP/D0110/12, du 26/03/2012 portant dispositions de la loi de finances pour l’année 2012 les opérateurs économiques sollicitant cet avantage, doivent satisfaire aux conditions ci-après :
- L’opérateur doit avoir un extrait du registre de commerce couvrant l’activité de transformation de thon blanc ;
- Le thon blanc à l’importation doit relever des sous-positions tarifaires suscitées.
Il est à remarquer que la sous position tarifaire n° Ex 0304.89.00 vient d’être intégrer dans le dispositif, qu’il faut prendre en charge dans le système informatique.
Pour le contrôle du respect de la destination, les services des contrôles a posteriori sont chargés d’opérer des contrôles réguliers auprès des opérateurs bénéficiaires de cet avantage.
Je vous prie d’en faire lecture, diffusion à vos services et de me faire part sans délais de toute difficulté d’application.



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATION
ET DES ECHANGES COMMERCIAUX
SOUS DIRECTION DE LA LEGISLATION
ET DE LA REGLEMENTATION

EXP : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A ALGER.
DEST : MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES
COPIE ATCR A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES
TEXTE N° 382/DGD/D0110/16
                                                                                                ALGER LE 06/03/2016

Objet : A/S ACQUISITION DE VEHICULES DOTES DE BOITES A VITESSES
AUTOMATIQUES PAR LES PERSONNES ATTEINTES A TITRE CIVIL D’UN HANDICAP MOTEUR (ART.69 LF 2016).
SUITE A L’INTERVENTION DE L’ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016 STOP MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 59 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 1979 STOP LES PERSONNES ATTEINTES A TITRE
CIVIL D’UN HANDICAP MOTEUR STOP PEUVENT ACQUERIR UN VEHICULE DE
TOURISME NEUF STOP DOTE DE BOITE A VITESSES AUTOMATIQUES STOP A
CONDITION QUE CETTE OPTION STOP CONSTITUE UN INSTRUMENT ADAPTE
A L’HANDICAP STOP A CET EFFET STOP JE VOUS PRIE DE PROCEDER A LA
VULGARISATION DE CETTE NOUVELLE MESURE STOP NOTAMMENT A
L’INTENTION DES CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES STOP
DONT LE SIEGE DEPEND DE VOTRE COMPETENCE TERRITORIALE STOP QUI PAR
MECONNAISSANCE DE CETTE NOUVELLE MESURE STOP EXPLIQUEE PAR LA
CIRCULAIRE N°448/DGD/SP/D0110/16 DU 25 FEVRIER 2016 STOP PORTANT
COMMENTAIRES ET MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR
2016 STOP REFUSENT D’IMPORTER CE TYPE DE VEHICULES POUR CETTE
FRANGE DE LA POPULATION STOP SIGNE LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION DE
LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUX PAR INTERIM STOP L.SID
STOP ET FIN.




REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction de la législation, de la réglementation
et des échanges commerciaux
Sous Direction des conventions Internationales
N° 384 /DGD/D013/16
                                                                                                       Alger le 16/03/2016


MM. - les Directeurs Régionaux des Douanes.
- Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes
En communication à MM :
- L’Inspecteur Général des Douanes
- Les Directeurs Centraux
- Les Directeurs des Centres
- Les Directeurs d’Etudes
- copie à M. le Directeur Général des Douanes (à titre de compte rendu).



Objet : Suppression de la franchise de la TVA pour le dispositif concernant les promoteurs d’investissements (ANSEJ, CNAC et ANGEM)/ Décisions délivrées à partir du 01/01/2015.
Référence : Envoi n° 172 MF/DGI/DLRF/SD3/2016 du 08/03/2016

La Direction Générale des Impôts nous informe par envoi cité en référence, que conséquemment à l’élargissement du champ d’application de l’impôt forfaitaire unique (article 13 de la loi de finances pour 2015) à tous les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à trente millions (30) millions de dinars, les promoteurs d’investissements (ANSEJ, CNAC et ANGEM) se trouvent concernés par cet impôt et par conséquent sont exclus du champ d’application de la TVA.
Elle ajoute que la franchise de TVA sur les achats ne trouvera plus à s’appliquer et l’acquisition des équipements par les promoteurs s’effectuera en TTC puisqu’ils n’auront pas à reverser la taxe collectée.
Il est à signaler que le paragraphe 2 de l’article 13 sus-cité soumis au régime du forfait explicitement cette catégorie de projets.
En conséquence, la Direction Générale des Impôts nous précise que l’attestation de franchise de TVA ne continue à être délivrée qu’aux seuls promoteurs éligibles aux différents fonds d’aide à l’emploi, dont la date
- d’éligibilité ne dépasse pas le 31 décembre 2014 (les décisions signées avant le 01/01/2015).
Au-delà de cette date, les attestations de franchise de TVA, pour les cas d’espèce, ne seront plus délivrées.
La prise en charge informatique de cette nouveauté sera effectuée sans délais avec les services du CNIS ; en attendant, il y a lieu de faire réintégrer la TVA par l’inspecteur vérificateur.
Le présent doit faire l’objet d’une large diffusion, application, et toute difficulté rencontrée lors de son application devra m’être signalée sous le même timbre.





REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction de la législation, de la réglementation
et des échanges commerciaux
Sous Direction des conventions Internationales
N° 390 /DGD/D013/16
                                                                                                             Alger, le 17/03/2016



MM. - Les Directeurs Régionaux des Douanes.
- Les Chefs des Services Régionaux des Contrôles Postériori
- Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes
En communication à MM :
- L’Inspecteur Général des Douanes
- Les Directeurs Centraux des Douanes
- Les Directeurs des Centres des Douanes
- Les Directeurs d’Etudes des Douanes
- copie à M. le Directeur Général des Douanes (à titre de compte rendu).



Objet : Importation des chaines de production rénovées dans le cadre de l’ANDI

Conformément aux dispositions du décret exécutif n° 14-107 du 12 mars 2014 complétant le décret exécutif n° 07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée relative au développement de l’investissement,
j’ai l’honneur de vous rappeler que l’éligibilité aux avantages prévus par l’ordonnance sus-cité , au titre des chaînes de production rénovées a pris fin le 31 décembre 2015.
Par conséquent, les chaines de production rénovées dédouanées à partir du 01/01/2016, par les titulaires de décisions octroyées d’avantages par l’ANDI, n’ouvrent plus droit aux avantages fiscaux prévus dans ce cadre.
Ces dernières sont dédouanées dans le cadre du droit commun.
Je vous prie de me faire par promptement de toute difficulté, s’agissant d’un aspect relevant du secteur de l’investissement.


REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
GENERALE DES DOUANES DIRECTION
DIRECTION DE LA LEGISLATION,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES ECHANGES COMMERCIAUX
SOUS DIRECTION DE LA LEGISLATION
ET DE LA REGLEMENTATION
N°405/DGD/D 0112/16.
                                                                                                               Alger, le 21/03/2016



Monsieur DEHINA ABDELKADER
04 Rue RABAH ASLAH MOHAMMED
BALOUAZDAD Alger


Objet : A/S demande d’autorisation de dédouanement d’un véhicule dans le cadre des handicapés.
Référence : Votre/lettre datée du 16-02-2016


Par lettre citée en référence, vous me demandez de vous renseigner sur la réglementation en vigueur pour importer un véhicule pour handicapés.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire savoir que l’importation des véhicules par les handicapés moteurs est régie par les dispositions de l’article 59 LF 1979, modifié et complété, notamment par l’article 69 de la loi de finances pour 2016, qui stipule que:
« Les personnes atteintes à titre civil, d’un handicap moteur, peuvent acquérir en Entrepôt sous douane ou importer, tous les cinq (5) ans, un véhicule de tourisme neuf, adapté à leur handicap, d’une cylindrée inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (essence) ou 2500 cm3 pour les véhicules à moteur à piston à allumage par compression (diesel).
Ces véhicules sont dédouanés en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, et en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les véhicules acquis ou importés dans ce cadre, doivent être conservés par leurs propriétaires, pour une durée de cinq (5) ans, sauf levée d’incessibilité auquel cas, les droits sont restitués au prorata des années.
Les véhicules destinés aux handicapés cités plus haut et nécessitant des aménagements, peuvent être aménagés sur le territoire national par des entreprises spécialisées, mais ne peuvent être mis à consommation que sur présentation du PV des services des mines ».
Par ailleurs il est à vous préciser que l’importation de véhicules munis de boites à vitesses automatiques par cette catégorie de personnes est autorisée à condition que cette option constitue un instrument adapté à l’handicap.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Direction de la législation, de la réglementation
et des échanges commerciaux
Sous Direction des conventions
Internationales
N° 453 /DGD/D013/16
                                                                                                             Alger le 30/03/2016



Monsieur le Directeur du Centre National
de l’Informatique et des Statistiques
En communication à MM :
- Les Directeurs Régionaux des Douanes ;
- Les Chefs des Services Régionaux des Contrôles à Postériori ;
- Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes.
Copie à pour information à MM :
- L’Inspecteur Général des Douanes ;
- Les Directeurs Centraux des Douanes ;
- Les Directeurs des Centres des Douanes ;
- Les Directeurs d’Etudes des Douanes.
-Copie à M. le Directeur de la Législation et de la Réglementation Fiscales
(Direction Générale des Impôts)
- Copie à M. le Directeur Général des Douanes (à titre de compte-rendu).



Objet : A/s Suppression de la franchise de TVA pour les dispositifs ANSEJ, CNAN et ANGEM
(Art 13 de la loi de la loi de finances pour 2015)
Référence : Mon envoi n° 386 DGD/D013/16 du 16/03/2006
Votre envoi n° 441/CNIS/C100/2016 du 23/03/2016

Faisant suite à mon envoi cité en référence, relatif à la suppression de la franchise de TVA citée en objet, j’ai l’honneur de vous préciser que cette suppression concerne uniquement les promoteurs bénéficiaires des attestations d’éligibilité (et non pas des décisions d’octroi d’avantages), signées à partir du 01/01/20015.
En effet, la prise en charge de cette question dans le SIGAD devrait être nuancée et ce, à travers la création de deux codes distincts: l’un pour les attestations d’éligibilité signées avant le 01/01/2015 qui permettent de bénéficier de l’exonération de la TVA, et un deuxième réservé aux attestations d’éligibilité délivrées à partir le 01/01/2015 pour lesquelles la franchise de TVA est supprimée.


REPUBLIQUE ALGERIENNEDEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALEDES DOUANES
Le Directeur Général
N° 577/DGD/SP/D013/16
                                                                                                              Alger, le 14/03/2016



MESSIEURS :
- LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ;
- LE DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE L’INFORMATIQUE ET
DES STATISTIQUES ;
- LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES A
POSTERIORI ;
- LES CHEFS D’INSPECTIONS DIVISIONNAIRES DES DOUANES.
En Communication à MESSIEURS :
- L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES ;
- LES DIRECTEURS CENTRAUX ;
- LES DIRECTEURS D’ETUDES ;
- LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX ;
- LES DIRECTEURS DES ECOLES DES DOUANES.



Objet : Promotion des exportations hors hydrocarbures.

Dans le cadre de la promotion des exportations hors hydrocarbures, et en application des conclusions du comité interministériel tenu le 28 Février 2016 et des termes de l’envoi n° 634/MDC/PM, du 13/03/2016, émanant des services de Monsieur le Premier Ministre, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la Direction Générale des Douanes a initié de nouvelles mesures de facilitations visant à alléger davantage l’acte d’exporter.
Ces nouvelles mesures consistent en :
1)- L’OCTROI DU CIRCUIT VERT AUX EXPORTATIONS DES FRUITS, LEGUMES ET AUTRES PRODUITS PERISSABLES :
Les exportations de fruits, légumes et autre produits périssables en vente ferme ou en consignation, bénéficient systématiquement du circuit vert et ce, quelque soit le statut de l’exportateur (OEA ou non).
Le traitement douanier applicable pour ces types de produits doit revêtir un caractère urgent et prioritaire et les déclarations y afférentes doivent être absolument liquidées et le bon à exporter délivré le même jour.
Les difficultés d’ordre logistiques susceptibles de retarder l’exportation effective desdits produits doivent m’être signalées sous le sceau de l’urgence et par tous moyens de transmission rapide.
2)- L’AUTORISATION D’EXPORTATION DES PRODUITS DE TERROIR FABRIQUES LOCALEMENT ET NE BENEFICIANT D’AUCUNE SUBVENTION EN AMONT :
Ces produits ne bénéficiant pas de subvention en amont sont valablement exportés et ne sont pas concernés par les mesures régissant les produits issus de matières premières subventionnées.
3)- L’AUTORISATION D’EXPORTATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
DONT LA MATIERE PRUMIERE EST SUBVENTIONNEE, SOUS RESERVE DU PAIEMENT DU DIFFERENTIEL :
Il est à préciser que les modalités de calcul et de remboursement du différentiel des prix des matières premières subventionnées ainsi que la nomenclature de ces matières, seront fixées conjointement par le ministère des finances, le ministère du commerce et le ministère chargé de l’agriculture.
En attendant la mise en place de ce mécanisme, un engagement de paiement dudit différentiel ainsi qu’une fiche technique du produit, doivent être exigés des exportateurs de ces produits.
Ainsi, les dits exportateurs ne sont plus astreints à recourir au placement des matières premières importées sous le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif.
4)- L’ALLEGEMENT DES CONTROLES DES AUTRES MARCHANDISES :
Les exportations des marchandises autres que les fruits et légumes et autres produits périssables bénéficient d’un dispositif de contrôle allégé articulé autour des éléments suivants :
4-1)- la fixation d’un délai maximum de vérification des marchandises
La vérification physique des autres marchandises à l’exportation lorsque celle-ci est nécessaire, ne doit en aucun cas dépasser le délai de 48 heures décompté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’exportation.
Toutefois, il faut préciser que cette mesure ne concerne pas les exportateurs bénéficiaires du statut d’opérateur économique agréé. Ces derniers sont dispensés de tout contrôle immédiat.
4-2)- l’intervention coordonnée des contrôles
La célérité accordée au traitement des opérations d’exportation nécessite la mise en place d’un dispositif d’intervention coordonné des contrôles.
Cette mesure reprise par la norme 3.35 de la Convention de KYOTO révisée doit être mise en oeuvre au plan local, en attendant son encadrement au plan institutionnel.
Aussi, une concertation préalable avec les services, en charge des contrôles sanitaires, phytosanitaires ou autres, doit être entreprise pour assurer des contrôles conjoints des marchandises exportées et raccourcir ainsi les délais de dédouanement à l’exportation.
4-3)- l’examen et le traitement reportés des litiges
Les litiges susceptibles de naitre au moment de dédouanement des marchandises exportées, ne doivent en aucun cas retarder l’exportation effective des marchandises.
Celles-ci doivent être exportées et le litige y affèrent sera traité après leur embarquement vers l’étranger.
Il demeure entendu que ce report de traitement de litige ne peut être exercé lorsque ce dernier porte sur des marchandises dont l’espèce est présumée interdite où règlementée à l’exportation.
5)- LE REAMENAGEMENT DU CONTROLE PAR LE SCANNER AU MOMENT DE
L’EMBARQUEMENT :
Les exportations des fruits, légumes et autre produits périssables sont dispensées du contrôle par scanner au moment de leur embarquement.
L’encadrement du contrôle par scanner effectué pour des impératifs de sécurité, notamment dans les aéroports, sera pris en charge par les institution concernées.
Les exportations réalisés par les opérateurs économiques agrées portant sur les autres marchandises ne seront soumises au contrôle par scanner que si elles font l’objet d’un ciblage automatisé effectué par le système SIGAD.
Une application informatique sera incessamment lancée pour prendre en charge ce traitement.
Les exportations réalisées par les opérateurs non bénéficiaires du statut de l’OEA et portant sur les autres marchandises ne seront pas soumis au contrôle par le scanner si les scellements douaniers sont demeurés intacts et qu’aucune forte présomption de fraude ne pèse sur l’opération en question.
Dans les cas contraire, la décision de soumettre la marchandise objet d’exportation au contrôle par scanner doit relever de l’appréciation de l’inspecteur principal aux opérations commerciales après accord du chef d’Inspection
Divisionnaire territorialement compétent lorsque le dédouanement à l’exportation a été effectué au niveau du bureau frontière.
Lorsqu’il s’agit d’un dédouanement à l’exportation effectué au niveau d’un bureau intérieur ou sur le site de l’exportateur, la décision de soumettre les marchandises exportées au contrôle scanner à l’embarquement relève de l’appréciation de l’Inspecteur Principal aux Brigades au niveau du bureau frontière après avis du chef d’Inspection Divisionnaire territorialement compétent.
6)- L’ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DE REAPPROVISIONNEMENT EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES ET MISE EN OEUVRE DU REGIME DU DRAWBACK:
Aux termes des prescriptions de la circulaire N°68/DGD/CAB/D123 du 19 Septembre 1999, l’octroi du régime de réapprovisionnement en franchise relève de la compétence exclusive de l’inspection divisionnaire du lieu d’exportation.
Cette limitation d’octroi à ce seul bureau n’est pas de nature à favoriser les exportations.
Aussi a-t-il été décidé d’étendre cette autorisation d’octroi au bureau d’importation des intrants concernés. L’opérateur concerné aura le choix de demander cette autorisation soit au bureau d’exportation soit au bureau d’importation des intrants.
Cette mesure déjà accordée aux opérateurs économiques agrées sera introduite au niveau de la nouvelle circulaire régissant le réapprovisionnement en franchise.
S’agissant du régime du DRAWBACK il sera mis en oeuvre dès promulgation du texte réglementaire prévu à l’article 192 Ter de code des douanes.
7)- MISE EN PLACE DE STRUCTURE ET D’ESPACES DEDIES A L’EXPORTATION :
Conformément aux conclusions du CIM ci-dessus évoqué, les exploitants de ports secs doivent être invités à dédier des espaces réservés aux opérations d’exportation.
Il vous appartient de veiller à la concrétisation de cette mesure en collaboration avec les exploitants de ces espaces et ainsi mettre en œuvre l’obligation légale instituée par l’article 66 du code des douanes qui dispose que dès leurs arrivées au bureau de douane, les marchandises, qui ne font pas l’objet d’une déclaration en détail réglementaire, elles peuvent être déchargées entre autres, dans des ports secs.
Cet article précise aussi que les ports secs, peuvent recevoir, en attendant  leur expédition, les marchandises destinées à être exportées qui ont été déclarées en détail et vérifiées.
Par ailleurs et pour consolider les dispositifs opérationnels mis en place, une réorganisation des services doit être opérée pour doter, si ce n’est déjà fait, les bureaux ci-après d’escouade exports chargées exclusivement des contrôles physiques et de l’embarquement des marchandises à l’exportation.
Il s’agit notamment des bureaux Bejaia Port, Alger Port, Aéroport Houari Boumediene Fret, Blida, El- Aioun qui enregistrent un flux appréciable à l’exportation.
Pour les autres bureaux, ces services doivent être créés et renforcés au fur et à mesure, et en fonction du volume d’exportation enregistré.
8)- ACTIONS DE COMMUNICATION A ENTREPRENDRE :
Les actions de communication à entreprendre doivent obéir à une démarche de proximité à l’endroit des exportateurs.
Les instructions déjà données en la matière doivent sans plus tarder être mise en oeuvre.
Il s’agit de :
1)- L’identification des exportateurs par secteur d’activité y compris ceux disposant de fortes potentialités, en vue de constituer un fichier à tenir régulièrement à jour ;
2)- La redynamisation de la mission de conseil et d’écoute des préoccupations des exportateurs ;
3)- La tenue des réunions périodiques mensuelles, par les chefs d’inspections divisionnaires, encadrées par les directeurs régionaux, dont des comptes-rendus me doivent être dressés ; une rencontre nationale en est tenue chaque semestre ;
4)- La vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires favorisant les exportations hors hydrocarbures ;
5)- L’organisation de séminaires et rencontres au niveau régional en associant les acteurs intervenant dans le processus d’exportation (banque, commerce, agriculture…).
Par ailleurs, un guide de l’exportateur et un dépliant reprenant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires et en voie de finalisation et vous sera communiqué sous peu.
Les Directeurs Régionaux et les Chefs d’Inspections Divisionnaires sont tenus de veiller à l’exécution des présentes prescriptions et toutes difficultés rencontrées devront m’être signalées sous le présent timbre.



REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES
GENERALE DES DOUANES DIRECTION
DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATION
ET DES ECHANGES COMMERCIAUX
SOUS DIRECTION DE LA LEGISLATION
ET DE LA REGLEMENTATION
N° 02/DGD/D 0112/16.
                                                                                                                    Alger, le 03/01/2016



A Messieurs :
- L’Inspecteur Général des Douanes ;
- Les Directeurs Centraux des douanes ;
- Les Directeurs d’Etudes des douanes ;
- Les Directeurs des Centres Nationaux des douanes ;
- Les Directeurs des Ecoles des douanes ;
- Les Directeurs Régionaux des douanes ;
- Les Chefs de Services Régionaux des contrôles a
posteriori des douanes ;
- Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des douanes.
Copie ATCR à Monsieur le Directeur Général des Douanes.



Objet : A/S loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, pour information et application, la parution au JORAPD n° 72 du 31/12/2015, de la loi citée en objet.
Ladite loi prévoit des dispositions intéressant l’activité douanière.
Il s’agit des articles cités ci-après repartis sur les points suivants:
- Dispositions douanières ;
- Dispositions fiscales;
- Dispositions diverses ;
- Comptes spéciaux du Trésor ;
- Dispositions domaniales.
I)- LES DISPOSITIONS DOUANIERES :
Les dispositions douanières introduites par la loi de finances pour l’année 2016, concernent :
1)- Article 38 LF 2016 : Cet article dispose ce qui suit:
Article 38
L’article 182 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est complété et rédigé comme suit:
Article 182
Le dédouanement des marchandises importées dans le cadre de l’admission temporaire pour perfectionnement actif est soumis à une autorisation préalable de l’administration des douanes.
Les entreprises qui effectuent des opérations de perfectionnement actif régulières, bénéficient d’une autorisation globale, couvrant ses opérations.
L’autorisation globale précise le délai nécessaire pour la régularisation de chaque opération d’importation de marchandises, destinées à être placées sous ce régime.
Elle peut porter sur plusieurs marchandises destinées à la production d’un même produit compensateur.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décision du directeur général des douanes ».
2)- Article 39 LF 2015 :
Cet article dispose ce qui suit:
Article 39
Il est créé un article 182 bis au niveau du code des douanes rédigé comme suit :
Article 182 bis
L’admission temporaire pour perfectionnement actif est accordée aux marchandises :
- importées directement de l’étranger, qu’elles soient la propriété du bénéficiaire du régime oumises à sa disposition par le demandeur du produit compensateur ;
- placées sous un autre régime douanier économique.
Les marchandises placées sous un régime douanier économique, citées dans
l’alinéa précédent, peuvent l’être, par le bénéficiaire du régime du perfectionnement actif ou par un autre opérateur ».
3)- Article 40 LF2016 :
Cet article dispose ce qui suit:
Article 40
Les dispositions de l’article 56 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, modifié et complété par l’article 44 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 56
Nonobstant les sanctions en vigueur les plus sévères, les infractions douanières prévues par l’article 325 du code des douanes et portant sur les marchandises reprises dans le tableau ci-dessous, sont passibles :
- d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans ;
- d’une amende égale à deux fois la valeur des marchandises confisquées ;
- de la confiscation des marchandises de fraude et des marchandises ayant servi à masquer la fraude.
Ces infractions sont constatées et poursuivies comme en matière douanière.
Indépendamment des sanctions citées dans l’alinéa précédent, les autres marchandises déclarées sommairement au nom du contrevenant activant dans le domaine de la revente en l’état, ayant commis l’infraction citée plus haut, et non enlevées à la date de la constatation de l’infraction, sont confisquées.
La prise en charge et la destination de ces marchandises obéissent aux mêmes règles qu’en matière douanière.
La liste des marchandises objet du présent article peut être précisée, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
Désignation des produits Désignation tarifaire
Articles pour feux d’artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie 36.04 et Ex 3824.90.00.
Stupéfiants Relevant des chapitres 12, 13, 28, 29, 30,32 et 39.
Armes et munitions leurs parties et accessoires.
- Relevant de chapitre 93
- Relevant des chapitres 42, 90,93 et 96.
Poudres, explosifs, parties et accessoires. 36.01, 36.02 et 36.03
Explosifs relevant des chapitres 28 et 29
4)- Article 41 LF 2016 :
Cet article dispose comme suit:
Article 41
Les dispositions de l’article 64 de l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 64
La structure de la sous-position tarifaire 7604.10.00 et de la position tarifaire 76.08ainsi que les taux des droits de douane y afférents, sont modifiés comme suit :
5)- Article 42 LF 2016 :
Cet article dispose ce qui suit :
Article 42
Les dispositions de l’article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 66
Sont exonérés des droits de douane les équipements spécifiques lorsqu’ils sont acquis par les services du premier ministre ainsi que par les directions générales de la sûreté nationale, de la protection civile, des transmissions nationales, de la coordination de la sécurité du territoire, des douanes, de la garde communale et de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, ou pour leurs comptes.
La liste des équipements bénéficiant de l’exonération est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
POSITIONS/SOUSPOSITION TARIFAIRES           Désignation D.D            T.V.A
76.04 Barres et profilés en aluminium
- En aluminium non allié
7604.1010 - - Revêtus                                                          30 %                         17 %
7604.10.90 - - Autres                                                           15 %                          17 %
76.08 Tubes et tuyaux en aluminium
- En aluminium non allié
7608.10.10 - - Revêtus                                                         30 %                          17 %
7608.10.90 - - Autres                                                           15 %                          17 %
- En alliage d’aluminium
7608.20.10 - - Revêtus                                                         30 %                           17 %
7608.20.90 - - Autres                                                           15 %                           17 %
Les modalités d’application de cet article sont fixées en tant que de besoin, par voie réglementaire ».
5)- Article 43 LF 2016 :
Cet article dispose se qui suit:
Article  43
Le taux de droitde douanes applicable aux couches pour incontinence adultes est modifié comme suit :
Position / sous position tarifaires         Désignation des produits  Droits de douane(%)
96.19
Serviettes et tampons hygiéniques, couches et langes pour bébés et articles similaires, en toutes matières,
- en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose
9619.00.11 –
-Couches pour incontinence adultes                                                             30
6)- Article 44 LF 2016 :
Cet article dispose ce qui suit :
Article 44
Nonobstant la législation en vigueur, les marchandises importées dans le cadre de l’article 181 du code des douanes, peuvent être cédées, au profit d’entités de droit algérien, pour être mises à la consommation dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
II)- DISPOSITIONS FISCALES :
Les dispositions fiscales intéressant l’activité douanière introduites par la Loi de Finances pour 2016, se résument ainsi :
1)- Article 9 LF 2016 :
Cet article dispose se qui suit:
Article 9
Les dispositions des articles 300 et 309 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 300
Le tarif de la vignette est déterminé à partir de l’année de sa misa en circulation, conformément au barème ci-après :
DESIGATION DES VEHICULES             Véhicules de                 Véhicules de plus de
                                                                     moins de 5 ans d’âge            5 ans d’âge
Véhicules utilitaires et d’exploitation :                          6.000                    3.000
- jusqu’à 2,5 tonne à l’exception des véhicules utilitaire12.000                   5.000
- plus de 2,5 tonne et jusqu'à 5,5 tonnes                           18.000                  8.000
- plus de 5,5 tonnes.
Véhicules de transport de voyageurs :
1)-Véhicules aménagés pour le transport                         5.000                    3.000
des personnes moins de 9 siège
2)-Minibus de 9 à 27 sièges                                             8.000                     4.000
3)-Minibus de 28 à 61 sièges                                         12.000                     6.000
4)-Autobus de plus de 62 sièges.                                   18.000                     9.000
 Art. 309
Le produit de la vignette est affecté à raison de :
- 20 % au profit du «Fonds National Routier et Autoroutier» ;
- 30 % au profit de la caisse de Solidarité et de Garantie des collectivités locales ;
- 50% au budget de l’Etat. »
2)- Article 10 LF 2016 :
Cet article dispose se qui suit:
Article 10
Les dispositions de l’article 147 sexiès du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Art.147 sexiès.
Le tarif de la taxe est fixé comme suit … … … (sans changement jusqu’à) … …
IV)-Engin roulant :                                 Caractéristiques tarifs
1ère catégorie…(sans changement)… …(sans changement)…
2ème catégorie …(sans changement)… … (sans changement)…
3ème catégorie …(sans changement)…  …(sans changement)…
Un arrêté du Ministère des Finances fixera, entant que de besoin, les véhicules, engins roulants, motocycles et cyclomoteurs concernés par la taxe.
V)-Véhicules de transport de personnes :….( le reste sans changement)….
VI)- Motocyclettes et cyclomoteurs soumis à immatriculations….( le reste sans changement jusqu’à)….
A u titre de la première mise en circulation, la taxe est prélevée par l’importateur pour la revente en l’état et reversée comme en matière de droit de timbre….….( le reste sans changement)…. ».
3)- Article 11 LF 2016 :
Cet article dispose se qui suit:
Les dispositions de l’article 302 du code du timbre sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 302
Sont exemptés de la vignette :
- ……  (sans changement jusqu’à)…
Les véhicules équipés d’une carburation au GPL ou au Gaz Naturel Carburant (GNC). ».
4)- Article 14 LF 2016 :
Cet article dispose se qui suit:
Article 14
Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
Article 23
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7 %.
Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci–après :
1)- Les opérations de vente portant sur les produits ou leurs dérivés désignés ci–après :
N° du tarif douanier                                 Désignation des produits
01.01                                             Chevaux ; ânes,….(sans changements jusqu’à)…
48.01                                             Papier journal en rouleaux ou en feuilles.
49.01                                             Livres, brochures….(le reste sans changement)…
2)- Les opérations de vente portant sur :
- Le gaz naturel (TDA n°27.11.21.00), pour une consommation inférieur à 2500 Thermie par trimestre ;
- L’énergie électrique (TDA n° 27.16.00.00), pour une consommation d’électricité à basse tension inférieur à 250 Kilowatt-heure (KWH) par trimestre ;
3)- à 16)-…….. (Sans changements)…
17)- Le fuel-oil lourd, le butane, le propane et leur mélange consommé sous forme de gaz de pétrole liquéfié, notamment comme carburant (GPL-C) ;
18)- à 28)-… (Sans changements)… ».
5)- Article 15LF 2016 : ^
Cet article dispose se qui suit:
Article 15
Les dispositions de l’article 28 bis du code du timbre rédigé comme suit :
Article 28 bis
Il est institué au profit du budget de l’Etat, une taxe sur les produits pétroliers ou assimiles, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée.
Cette taxe est appliquée aux produits énumères ci-dessous et selon les tarifs ci-après:
N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS MONTANT (DA/HL)
Ex.27-10                                             Essence super                                                 600,00
Ex.27-10                                             Essence normal                                              500,00
Ex.27-10                                             Essence sans plomb                                       600,00
Ex.27-10                                             Gas-oil                                                           100,00
Ex.27-11                                             GPL/C….                                               sans changement…

Une augmentation sera prévue par la suite, par le biais de la loi de finances, avec un montant minimum annuellement et ce, en fonction des situations financière et économiques. »