Comprendre le système fiscale

samedi 1 octobre 2016

Régime fiscal production et vente de lait



Avec l’apparition de multitude de produits de lait sur le marché et la diversité de sa composition, nous tenant à clarifier le régime fiscal qui régie ce produit stratégique et de consommation quotidienne.
J’aimerai avoir réponse : est ce que ces quatre cas de figures répondent aux lois et législation en vigueur ou il y’a des changements a apportés a cette analyse, ce n’est qu’une déduction personnel sujette à rectification.
I)- production et vente de lait enrichi en vitamine dans des boites ou sachet
A)- Taxe sur l’activité professionnel (TAP)
Imposable à la TAP conformément à l’article 220-2 du CIDTA
N’est pas compris dans le chiffe d’affaires servant de base à la taxe :
B)- Taxe sur la valeur ajoutée TVA
Exonéré de la TVA conformément à l’article 9-2 du CTCA
Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
2)- Les opérations de vente portant sur les :
- lait et crème de lait non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n°04-01 du TDA) ;
- lait et crème de lait concentrés, ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n° 04-02 du TDA), y compris les laits infantiles (n°19-01 du TDA) ;
C)- Imposable à l’IRG et IBS
Aucun article ni loi n’exclus la production et vente de lait enrichi en vitamine dans des boites ou sachet à ces deux impôts.
II)- production et vente de lait pasteurisé en sachet subventionné par l’état
A)- Taxe sur l’activité professionnel (TAP)
Exonéré à la TAP conformément à l’article 220-2 du CIDTA
N’est pas compris dans le chiffe d’affaires servant de base à la taxe :
2)- Le montant des opérations de vente, portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l’Etat ou bénéficiant de la compensation.
Lait pasteurisé conditionné en sachet (décret exécutif n° 01-50 de la 12/02/2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet –journal officiel n°11 du 12/02/2001).
B)- Taxe sur la valeur ajoutée TVA
Exonéré de la TVA conformément à l’article 9-2 du CTCA
Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
2)- Les opérations de vente portant sur les :
- lait et crème de lait non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n°04-01 du TDA) ;
- lait et crème de lait concentrés, ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n° 04-02 du TDA), y compris les laits infantiles (n°19-01 du TDA) ;
C)- Imposable à l’IRG et IBS
Aucun article ni loi n’exclus la production et vente de lait pasteurisé dans des sachet à ces deux impôts.
III)- production et vente de lait UHT, lait stérilisé par ultra haute température
A)- Taxe sur l’activité professionnel (TAP)
Imposable à la TAP conformément à l’article 220-2 du CIDTA
B)- Taxe sur la valeur ajoutée TVA
Exonéré de la TVA conformément à l’article 9-2 du CTCA
Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
2)- Les opérations de vente portant sur les :
- lait et crème de lait non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n°04-01 du TDA) ;
- lait et crème de lait concentrés, ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n° 04-02 du TDA), y compris les laits infantiles (n°19-01 du TDA) ;
C)- Imposable à l’IRG et IBS
Aucun article ni loi n’exclus la production et vente de lait enrichi en vitamine dans des boites ou sachet à ces deux impôts.
IV) production et vente de lait cru sans transformation et sans additif en sachet
A)- Taxe sur l’activité professionnel (TAP)
Imposable à la TAP conformément à l’article 220-2 du CIDTA
B)- Taxe sur la valeur ajoutée TVA
Exonéré de la TVA conformément à l’article 9-2 du CTCA
Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :
2)- Les opérations de vente portant sur les :
- lait et crème de lait non concentrés, ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n°04-01 du TDA) ;
- lait et crème de lait concentrés, ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (n° 04-02 du TDA), y compris les laits infantiles (n°19-01 du TDA) ;
C)- Impôt sur le revenu globale l’IRG
Exonéré de la l’IRG conformément à l’article 13-3 du CIDTA
Les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
D)- Impôt sur le revenu globale l’IBS
Exonéré de la l’IBS conformément à l’article 138- 2-c du CIDTA
Les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.