1)- Une amende fiscales de 50 % du montant de chaque opération qui n'authentifient pas des références commerciales et fiscales de leurs partenaires commerciaux
2)- Durcissement fiscal
Ces mesures toucheront principalement les entreprises
Une mesure consiste à limiter les déductions de certaines charges dans le bénéfice net.
L'assiette fiscale en matière de bénéfice net fiscal (IBS et IRG) sera également élargie
Ces mesures toucheront principalement les entreprises
Une mesure consiste à limiter les déductions de certaines charges dans le bénéfice net.
L'assiette fiscale en matière de bénéfice net fiscal (IBS et IRG) sera également élargie
3)- Plafonnement des budgets publicitaires des entreprises
Les dépenses liés à la promotions (biens ou services) ne sont déductibles au plan fiscal qu'à concurrence de 2.5 % du chiffre d'affaires annuel.
4)- Taxe sur les ventes sur internet
Un retenue à la source au taux de 5 % au titre de l'impôt forfaitaire unique (IFU)
Est soumise a ceux entrant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via la plate forme numérique ou en recourant à la vente directe en réseau
Un retenue à la source au taux de 5 % au titre de l'impôt forfaitaire unique (IFU)
Est soumise a ceux entrant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via la plate forme numérique ou en recourant à la vente directe en réseau
5)- Les communes riches verseront
une partie de leurs recettes à celles en difficulté.
Les collectivités territoriales dégageant annuellement d'importants excédents de recettes dépassant leur besoin annuel verseront une partie de ces montants au profit des collectivités déficitaires.
Les collectivités territoriales dégageant annuellement d'importants excédents de recettes dépassant leur besoin annuel verseront une partie de ces montants au profit des collectivités déficitaires.
Je suis ici pour partager mon témoignage de ce qu'une bonne société de prêt de confiance a fait pour moi. Je m'appelle Nikita Tanya, de Russie et je suis une charmante mère de 3 enfants.J'ai perdu mes fonds en essayant d'obtenir un prêt, c'était si difficile pour moi et mes enfants, je suis allé en ligne pour demander une aide au prêt, tout espoir était perdu jusqu'à un jour fidèle où j'ai rencontré mon ami qui a récemment obtenu un prêt de Le_Meridian Funding Service.Elle m'a présenté cette honnête société de prêt qui m'a aidé à obtenir un prêt dans les 5 jours ouvrables.Je serai toujours reconnaissant à M. Benjamin, pour m'avoir aidé à me remettre sur pied. Vous pouvez contacter M. Benjamin par e-mail: lfdsloans@lemeridianfds.com, ils ne savent pas que je le fais pour eux, mais je dois le faire parce que beaucoup de gens ont besoin d'une assistance de prêt, s'il vous plaît venez dans cette entreprise et soyez sauvé. WhatsApp: (+ 1 989-394-3740)
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