Dans le
cadre des orientations stratégiques du contrôle fiscal que s'est donnée
l'administration fiscale pour 2013-2014, la mission de contrôle fiscal
s’inscrit dans une dimension qualitative plus affirmée pour en accroître l’efficacité
et améliorer son acceptation.
Depuis
la recherche, jusqu’à la mise en
recouvrement, la qualité est recherchée sur toute la chaîne du contrôle fiscal,
pour assurer une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal, faire des
vérifications de qualité, améliorer les relations avec les contribuables de
bonne foi à travers une meilleure acceptabilité.
Afin de
mieux répondre à ces grandes finalités, de nouvelles méthodes de contrôle
voient le jour et tendent aussi bien à se généraliser qu’à se perfectionner.
Un
nouveau mode de contrôle intitulé « vérification ponctuelle » est venu
s’ajouter au dispositif classique de contrôle sur place, mis à la disposition
des agents de l’administration fiscale pour le contrôle de la situation fiscale
des contribuables.
Cette
procédure, moins contraignante pour les contribuables en
raison de son
caractère ponctuel vise d’une
part, une augmentation sensible du nombre de contrôle et une
meilleure couverture du tissu fiscal et d’autre part, une diminution des
éventuels désagréments causés aux contribuables par la durée
de la vérification de comptabilité.
La vérification
ponctuelle qui présente comme une procédure de recherche ciblée, se distingue
des autres modes de contrôle du
fait qu’elle permet de porter
un diagnostic rapide
et donc d’éviter le prolongement des investigations.
A
l’évidence, la vérification ponctuelle apparaît comme étant la procédure de
contrôle la mieux tolérée par les
contribuables eu égard,
notamment, à la légèreté qui la caractérise ainsi qu’aux garanties qui
entourent les conditions
de son exécution et
les modalités de
son déroulement.
La procédure de vérification ponctuelle
La
vérification ponctuelle de comptabilité est une procédure de contrôle ciblé, moins
exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la procédure de
vérification de comptabilité.
Elle contrôle les pièces justificatives et comptables de quelques rubriques d’impôts,
sur toute ou une partie de la période non prescrite et sur un groupe
d’opérations ou de données comptables portant sur une période inférieure à un
exercice fiscal.
Portée
de la vérification ponctuelle
La vérification ponctuelle porte
essentiellement sur :
- Le
contrôle de la régularité des déductions opérées en matière de TVA, de
l’origine des précomptes, des contingents accordés, des taux pratiqués et des
remboursements sollicités;
- Le
contrôle de postes comptables
clairement individualisés sur une déclaration de résultat (charges
d’amortissements, de provisions);
- Le contrôle
des remboursements des crédits d’impôt.
- Le contrôle des déficits répétés, des
avantages fiscaux accordés et des bénéfices réinvestis.
Objectif
de la vérification ponctuelle
- L’objectif
principal de la vérification ponctuelle est de permettre aux services fiscaux
d’augmenter le nombre de contrôles tout en réduisant le nombre des visites sur place.
- Elle vise à aboutir à la régularisation des
omissions, erreurs et inexactitudes relevées.
- Cette procédure de contrôle est moins
contraignante pour le contribuable puisque celui- ci n’est pas astreint à
présenter tous les documents comptables pour justifier les chiffres d’affaires
et les résultats déclarés.
- Il ne
peut être réclamé au contribuable que les documents qui intéressent la ou les
rubriques d’impôts de la période ciblée par le contrôle.
La
distinction entre la vérification ponctuelle et les autres formes de contrôle :
- La
vérification ponctuelle se distingue des autres modes de contrôle par le lieu d’exécution de la vérification, les
rubriques d’impôts concernées, la période à vérifier ainsi que les documents à examiner.
- Elle
peut constituer un prolongement du contrôle sur pièces en cas d’absence de
réponse d’un contribuable à des demandes de renseignements, de justifications
et d’éclaircissements ou bien, suite à des réponses incomplètes qui demeurent
inexploitables par le service d’assiette.
- Pour
la vérification de comptabilité, l’examen sur place de la comptabilité d’une
entité fiscale et le contrôle de la régularité des déclarations souscrites
dégagent du temps pour les contrôles.
- Pour
la vérification ponctuelle, le contrôle effectué est plus rapide et
l’intervention se révèle bien adaptée à l’analyse des demandes particulières.
DEROULEMENT
DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PONCTUELLE
Afin que la
vérification ponctuelle soit efficace et sous peine de la nullité, il est
impératif de respecter les règles rattachées à cette procédure en sauvegardant
les droits et garanties du contribuable.
La vérification ponctuelle obéit aux mêmes
règles qui régissent la vérification de comptabilité.
Envoi d’un avis de vérification
Le vérificateur envoie au gérant ou au
représentant légal dument désigné, un avis de vérification qui doit lui être
adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avis
de vérification doit indiquer au contribuable sous peine de nullité, un certain
nombre de renseignements et d’indications tels que :
- l’assistance
d’un conseil de son choix,
- la
date de la première intervention du vérificateur, les impôts, les taxes et les
exercices vérifiés,
- le nom
ou la raison sociale du contribuable à vérifier avec l’adresse exacte,
- le
cachet et l’adresse complète du service vérificateur.
Toutefois,
il doit préciser également le caractère
ponctuel de la
vérification et le délai minimum de préparation accordé au contribuable
pour la préparation de sa comptabilité.
Le délai
de préparation de la comptabilité est fixé de dix (10) jours à compter de la
date de réception de cet avis.
Le contribuable se doit de fournir au vérificateur
tout document, justification et éclaircissement nécessaire au bon déroulement
des travaux
L’avis de vérification doit être dument signé
par le vérificateur et le chef de brigade, en mentionnant leurs noms, prénoms
et grades.
L’avis doit être accompagné de la « charte du
contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la
vérification.
Intervention sur place:
A
l’issue du délai de préparation accordé au contribuable, l’intervention sur
place doit débuter par une prise de contact avec les dirigeants de
l’entreprise, la visite des lieux et la collecte d’un certain nombre de
renseignements préliminaires.
Il y
lieu de préciser que les travaux de vérification doivent se dérouler sur place,
sauf demande contraire du contribuable formulée par écrit et acceptée par le
service ou cas de force majeure.
En cas
d’acceptation, une décharge reprenant d’une manière exhaustive les documents et
pièces emportés doit être établie à cet effet.
Lors des
premières interventions, le vérificateur s’assure de la régularité et du
caractère probant de la comptabilité.
Il
examine et contrôle, notamment, la validité des enregistrements comptables des opérations inhérentes aux
droit et taxes sujets à contrôle ponctuel en les rapprochant des pièces justificatives présentées par l’entreprise.Il analyse également les différents documents
concourant à la détermination des résultats
Durée de
la vérification ponctuelle
Sous peine de nullité de la procédure, la
vérification sur place des livres et documents ne peut s’étendre sur une durée
supérieure à deux (02) mois
Prorogation du délai :
La durée de vérification sur place est prorogée
du délai accordé au contribuable vérifié lorsqu’ au cours de la vérification,
les agents de vérification constatent des éléments faisant présumer des transferts indirects de
bénéfices.
Dans ce cas, les vérificateurs peuvent demander
à l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations
entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie
et le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises
situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou
financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à
ces opérations.
Les demandes écrites doivent indiquer
explicitement les points sur lesquels l’inspecteur juge nécessaire d’obtenir
des informations et documents et ce, en précisant l’entreprise étrangère visée,
le produit objet de la transaction ou l’activité concernée par la vérification
ainsi que le pays ou le territoire concerné.
Remarque :
La vérification ponctuelle ne doit en aucune
manière donner lieu à un examen approfondi et critique en le fonds et en la
forme de toute la comptabilité comme c’est le cas pour la vérification de comptabilité.
Les
documents comptables et pièces justificatives exigés (factures, contrats, bons
de commande ou de livraisons….) doivent se rapporter uniquement à la rubrique
d’impôt et à la période concerné par ce contrôle.
Fin des travaux
La fin
des travaux de vérification sur place doit être constatée par un procès verbal,
que le contribuable vérifié est invité à contresigner.
Mention est faite éventuellement sur le procès
verbal en cas de refus de signature par ce dernier.
Restitution des documents
Dans le cas où les travaux de vérification sont
effectués dans les locaux de l’administration, l’attention de l’agent doit être
attirée à l’effet de restituer au contribuable ses documents comptables au plus
tard le jour de la remise de la notification initiale et ce, afin de lui
permettre de motiver sa réponse.
Notification des résultats de la vérification :
La
notification des résultats reflète la position officielle de l’administration
sur la situation fiscale du contribuable.
Elle
doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La
notification de redressement est un document qui permet à l’administration
fiscale de prouver que les redressements envisagés à l’encontre du contribuable
ont été portés à sa connaissance.
Elle
doit être rédigée dans un style clair, précis et concis, de manière à mettre le
contribuable dans en état de pouvoir formuler ses observations ou faire
connaître son acceptation.
La
notification de redressement doit préciser certaines indications qui doivent
nécessairement être contenues, afin de permettre au contribuable de prendre
connaissance de ses garanties :
- Le
contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de
réception de la notification de redressement pour faire parvenir son
acceptation ou ses observations.
- Il est mentionné la possibilité de se faire assister d’un conseil
de son choix, pour discuter la proposition de redressement ou y répondre.
- Informer
le contribuable de la procédure précontentieuse par la possibilité de
solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit,
selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de
Wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et
Vérifications.
Une
convocation écrite, doit lui être adressée en précisant la date et l’heure,
pour l’inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification.
Réponse du contribuable à la notification de
redressement
Le
contribuable fait part, par écrit, de ses observations sur les redressements
envisagés, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la
notification de redressement.
Il
exprime son accord ou son désaccord sur les redressements notifiés
Cette
réponse à la notification de redressement doit être aussi claire et précise que
possible, elle ne doit porter que sur les éléments notifiés.
Dans le
cas de désaccord, le contribuable peut argumenter sa réponse par des textes
juridiques et la joindre avec des pièces justificatives.
La position du vérificateur diffère selon que
cette réponse soit reçue dans les délais, hors délais ou non parvenue du tout.
Réponse reçue dans les délais
Lorsque le contribuable répond à la
notification de redressement dans le délai de trente (30) jours, le
vérificateur est tenu d’examiner sa réponse quels que soient les motifs
évoqués.
Réponse reçue hors délais
Une
réponse parvenue après l’expiration du délai de trente (30) jours ne peut être
prise en considération.
Cependant, les agents vérificateurs doivent
éventuellement tenir compte de ces observations, si elles sont de nature à
mettre en cause le bien-fondé des impositions.Absence de réponse
Le
contribuable est considéré comme ayant tacitement accepté les redressements lorsqu’il
ne donne aucune réponse.
Il
conserve, cependant, le droit de contester les redressements au plan
contentieux et le droit de recours devant les instances judiciaires.
Remarque
:
La
notification définitive de redressement doit, dans tous les cas, intervenir et
cela, même en l’absence de redressement, après expiration du délai de réponse
fixé par la législation fiscale en vigueur.
Impossibilité de refaire la vérification
Lorsque
la vérification ponctuelle de comptabilité est achevé, il n’est pas possible de
recommencer une nouvelle vérification sur la même période et le même impôt,
sauf au cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou a fourni des
renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification.
