Medani rachid Conseil

Comprendre le système fiscale

samedi 21 janvier 2017

LA FISCALISATION PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE N°0001 Semaine du 22/01/2017 au 28/01/2017

بسم الله الرحمن الرحيم
LA FISCALISATION
PETIT JOURNAL HEBDOMADAIRE  
PAR
RACHID MEDANI

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N°0001
Semaine du 22/01/2017 au 28/01/2017





e-mail : bana12yema gmail.com


Sommaire
1)- Définition et caractéristiques de l’impôt
2)- taxe foncière, taxe d’assainissement et de la taxe annuelle d’habitation
      a)- taxe foncière
      b)- taxe d’assainissement
      c)- taxe annuelle d’habitation
3)- assise juridique
4)- exemples
5)- questions réponses
6)- déclaration de la taxe foncière

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1)- Définition et caractéristiques de l’impôt
Définition :
L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques
Cette définition est critiquable, car elle focalise la notion de contribuable autour des personnes physiques, c’est-à-dire, des particuliers.
Elle identifie le destinataire de l’impôt sans mettre l’accent sur la légalité.
D’où la définition suivante qui à priori nous paraît plus complète.
L’impôt est un prélèvement en espèces effectué à titre obligatoire et définitif sans contrepartie déterminé sur des bases légales, sur la fortune des personnes pour être mis à la disposition de la puissance publique pour faire face aux charges publiques».
Les citoyens sont égaux devant l’impôt, chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive.
Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi ; la loi fiscale n’est pas rétroactive. » (Art 64 de la constitution)
D’où les caractéristiques suivantes :
L’impôt est un prélèvement :
Ce prélèvement est pécuniaire c’est-à- dire en argent (en monnaie nationale), et définitif.
Il s’oppose en cela aux prélèvements en nature de l’ancien régime (ex : blé), et aussi à l’emprunt qui, constitue un autre moyen de couverture des dépenses publiques.
Il est à signaler que les pouvoirs publics ont fait appel plusieurs fois ces dernières années à l’emprunt en particulier par le biais du trésor public.
Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l’intervention et la régulation économiques puisqu’il joue aussi bien sur !e revenu disponible des ménages que sur le budget de l’Etat.
L’impôt est obligatoire :
Ce caractère est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt.
Les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt sous peine des sanctions prévues en cas de fraude fiscale.
L’impôt ne comporte pas de contrepartie :
Cela le distingue
- des redevances, qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu proportionnellement au montant de ce service.
Exemple :
redevances téléphoniques, électrique, eau, audiovisuel .,
- des taxes qui en principe, rémunèrent également un service mais saris lien de proportionnalité avec le service rendu.
Elles sont également obligatoires et définies par le législateur (la loi) :
Exemple :
Taxe sur les bières et les alcools, taxe sur les métaux précieux (or et argent). 
La légalité de l’impôt :
Aucun impôt ne peut être réclamé au contribuable s’il n’a pas été approuvé par le législateur, c’est-à-dire les représentants du peuple au niveau de l’Assemble Populaire Nationale (APN).
Les impôts et taxes et leur taux sont prévus par la loi de finance.
L’impôt frappe les revenus des personnes :
La puissance publique (Etat) réclame les impôts pour l’ensemble des personnes physiques ou morales publiques ou privées (c’est-à-dire société commerciale étatique ou privée) en fonction de la capacité contributive de chaque personne qu’elle soit de nationalité algérienne ou étrangère (si elle travaille ou réalise des revenus en Algérie) en vertu du principe de la territorialité de l’impôt, en vue de .concrétiser le principe de justice fiscale.
Pour la couverture des charges publiques :
les recettes fiscales sont destinées pour la couverture des dépenses publiques essentiellement d’intérêt général subdivisé en dépenses d’équipement et de fonctionnement dans le cadre du budget de l’Etat.
La classification des impôts et taxes :
Plusieurs classifications peuvent être envisagées vue la complexité des systèmes fiscaux en fonction des différentes stratégies économiques et fiscales des gouvernements en fonction des objectifs qu’ils poursuivent.
La classification économique :
Cette classification est fondée sur ta distinction entre l’origine de la richesse qui se traduit :
- soit par la possession ou la transmission d’un capital ou d’un patrimoine ;
- soit par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété.
Et ses emplois par la dépense soit du revenu, soit du capital lui même.
Elle permet de définir l’élément économique sur lequel la contribution est assise, c'est-à-dire la matière imposable.
L’imposition du revenu
Le revenu est constitué par le total des sommes perçues par une personne pendant une année.
 Il provient soit :
- du travail, exemple le salaire,
- du capital, exemple loyers et revenus fonciers,
- du bénéfice net réalisé dans une entreprise commerciale individuelle.
A ce titre, la réforme fiscale introduite en 1991 a institué un impôt sur le revenu global IRG, il est annuel suivant un barème progressif, il est considéré comme un instrument de justice.
L’imposition de la dépense 
Cette forme d’imposition frappe le revenu au niveau de son utilisation au moment de la consommation des biens et services.
Il s’agit essentiellement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est un impôt général sur la dépense et des différents droits indirects (tabacs, alcools, produits pétroliers, métaux précieux, etc.)
L’imposition du capital
Il peut être permanent, exemple impôt foncier (impôt local perçu annuellement sur la propriété foncière), c’est-à-dire propriétés bâties et non bâties.
- L’impôt sur la fortune ou le patrimoine ;
- Imposition dès plus values suite à une vente d’immeuble ;
- imposition des mutations et des successions (droits d’enregistrement)
La classification impôts directs, impôts indirects :
Cette classification administrative repose sur la spécialisation des services fiscaux.
Le critère essentiel est économique et concerne l’incidence de l’impôt :
L’impôt direct est supporté à titre définitif par le contribuable, alors que l’impôt indirect est répercuté par l’intermédiaire des prix sur d’autres contribuables.
Sur le plan technique, l’impôt direct est permanent tandis que l’impôt indirect est intermittent puisqu’il est fondé sur des événements économiques qui relèvent de l’activité et de l’initiative des contribuables.
D’un point de vue juridique :
L’impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif (document établi par l’administration au nom de chaque contribuable), l’impôt indirect est perçu sans rôle.
Cette classification a perdu de son intérêt vue l’institution de l’inspection unique introduite par la réforme fiscale.
Les autres classifications
Impôts réels / impôts personnels :
L’impôt réel atteint un bien sans tenir compte de la situation personnelle de son détenteur
Exemple
TVA).
Par contre l’impôt personnel prend en considération l’ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable
Exemple :
IRG).
Impôt de répartition et impôt de quotité :
I ’impôt de quotité s’applique à toute la base imposable et comporte un tarif déterminé à l’avance, le produit de l’impôt n’est pas connu à l’avance, il dépend des conditions économiques.
Exemples :
IRG, TVA, IBS.
L’impôt de répartition concerne essentiellement les impôts locaux (taxe sur l’activité professionnelle, taxe foncière, taxe d’assainissement et de la taxe annuelle d’habitation) dont le produit est réparti sur l’ensemble des collectivités locales (APC), (APW) pour alimenter leur budget.















2)- taxe foncière, taxe d’assainissement et de la taxe annuelle d’habitation
      a)- taxe foncière
      b)- taxe d’assainissement
      c)- taxe annuelle d’habitation

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a)- taxe foncière
i)- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?    
La taxe foncière sur les propriétés non bâties s'applique à toutes les propriétés non bâties à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, et notamment aux:
- Terrains situé dans les secteurs urbanisés ou urbanisables;
- Carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
- Salines et marais salants;
- Terres agricoles.
Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière? 
Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Les immeubles de l'État, des Wilaya et des communes et des établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont :
- Affectées  à un service public ou d'utilité générale;
- Improductives de revenus.
- Les terrains occupés par les chemins de fer ;
- Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties;
- Les sols et terrains ayant déjà subi la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
Qui est soumis a la taxe foncière ? 
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.
Cas particuliers: 
Dans le cas où un immeuble est :
- Grevé d'usufruit;
- Donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;
- La propriété d'un organisme immobilier de copropriété;
- En état d'indivision;
Le débiteur de la taxe est respectivement:
- L’usufruitier;
- L’emphytéote ou le preneur à bail à construction;
- Chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble;
- La personne qui exploite le bien ou en a la possession ou à défaut l'ensemble des copropriétaires indivis.
Base d’imposition:  
La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en appliquant à la superficie imposable de la propriété une valeur locative fiscale fixée par zone et exprimée :
- à l'hectare pour les terres agricoles
- et au mètre carré pour les autres catégories de terrains.
Déclarations:
Qui doit déclarer? 
En principe l'obligation de déclaration incombe soit au propriétaire soit à l'usufruitier en cas de démembrement du droit de propriété.
Toutefois, il peut exister certains cas particuliers relatifs:
A l'indivision:
Lorsque une propriété non bâtie est en état d'indivision, c'est -à- dire qu'elle appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu'aucune d'elle n'ait un droit exclusif sur la propriété, la déclaration doit être faite par la personne qui en a la jouissance ou l'exploitation du bien;
À la personne disposant d'une propriété non bâtie dans une localité autre que celle où elles résident habituellement:
Dans cette situation, les personnes concernées doivent produire une déclaration dans la localité où est situé leur propriété non bâtie.
Il est signalé, en effet, que la déclaration au titre de la taxe foncière doit être effectuée distinctement pour chaque propriété non bâtie que posséderait le contribuable;
Aux personnes possédant ou ayant acheté un terrain à bâtir sans avoir un titre de propriété:
Ces personnes, même en l'absence d'un titre de propriété, sont tenues de produire leur déclaration.
Modalités de déclaration des terrains en  construction:
Les terrains servant d'assiette à un immeuble (maison à usage d'habitation ou local professionnel) en cours de construction doivent faire l'objet d'une déclaration et être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une fois l'immeuble achevé, le propriétaire souscrira une déclaration au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les changements de consistance ou d'affectation des propriétés non bâties imposables doivent être déclarés par le propriétaire aux services des impôts territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
Pour la première année d'application de la taxe foncière les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu de situation de la propriété non bâtie imposable.
Quel est  l'imprimé de déclaration à utiliser? 
La déclaration doit être souscrite sur l'imprimé série G - N° 31
Ce modèle concerne:
Les terrains à bâtir, situés dans un secteur urbanisé ou urbanisable;
Les terrains servant de parc de loisirs, terrains de jeux ne constituant pas des dépendances des propriétés bâties; 
Les carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
Les salines et marais salants.
Dégrèvement de la taxe foncière:
En cas de disparition d'un immeuble ou partie d'immeuble consécutivement à un évènement extraordinaire, vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière.
Vous devez, à cet effet, introduire, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réalisation de la disparition, une demande de dégrèvement auprès de l'inspection des impôts du lieu de situation de l'immeuble disparu.
Exemple
Terrains situés dans des secteurs urbanisés :

Sous zone

Zone1

Zone2

Zone3

Zone4

Terrain à bâtir
300.00
240.00
180.00
100.00
Autre terrain servant de parc….bâtis
54.00
44.00
32.00
18.00

Remarque
Mr X possède un terrain à Baba Hassan d’une superficie de 750m² acquis en 2002,permis de construction délivré en 2003.
Détermination de la base
Base imposable = 750 m² X 300.00 = 225 000.00
Droit = 225000.00 X 7% = 15 750.00 (application de taux de 7% superficie dépassant les 500 m² et inférieure à 1000 m² voir article 261-b)
En plus il subira une majoration de 100% terrain non construit depuis 2003 et ce conformément à l’article 261-g
Majoration = 15 750.00 X 100 % = 15 750.00
Total à réglé = 15 750.00 + 15 750.00 = 31 500.00
Terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur d’urbanisation future :

Sous zone
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
Terrain a bâtir
110.00
88.00
66.00
34.00
Autre terrain servant de parc….bâtis
44.00
34.00
26.00
14.00

Carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants :
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
110.00
88.00
66.00
34

Exemple
Mr X possède une carrière a ciel ouvert de 15 hectare a Alger
Détermination de la base
Base imposable = 15 hectare X 110.00 = 1 650.00
Droits = 1 650.00 X 3% = 50.00
Terres agricoles :
La valeur locative fiscale est déterminée à l’hectare et par zone comme suit :
ZONES IRRIGUES EN SEC
Zone
Irriguées
En sec
A
15.000.00
2.500.00
B
11250.00
1.874.00
C
5962.00
                            994.00
D

750.00

                            750.00


Les zones sont celles qui sont visées à l’article 81 de la loi n°88−33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989.
Exemple
Mr X possède un terrain agricole à Alger d’une superficie de 25 hectares irrigués 
Détermination de la base
Base imposable = 25 hectare X 15 000.00 = 375 000.00
Droits = 375 000.00 X 3% = 11 250.00 (application d’un taux de 3% voir article 261-g)



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ii)- taxe foncière sur les propriétés bâties
Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière?
Toutes les propriétés bâties sont en principe soumises à la taxe foncière.
Il en est ainsi notamment pour:
Les locaux à usage d'habitation;
Les locaux professionnels: il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;
Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);
Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel;
Les terrains formant dépendances des propriétés bâties tels que jardins, cours etc.;
Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?
Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière:
Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
Cette exonération est subordonnée à une double condition:
L'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale;
L'immeuble doit être improductif de revenu;
Les édifices affectés à l'exercice du culte;
Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;
Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars;
Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentations algériennes;
Les mêmes exonérations sont également accordées aux  représentations internationales accréditées en Algérie.  
Bénéficient d'une exonération temporaire  de la taxe foncière:
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- les immeubles ou parties d‘immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés ;
Les propriétés bâtis constituant l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires a la double condition que :
- Le montant annuelle de l’imposition n’excède pas 1 400.00 ;
- Le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux (2) fois le salaire nationale minimum garantie (SNMG).
- Les construction nouvelles constructions, et additions de constructions.
Cette exonération prend fin à partir de premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
Cependant en cas d’occupations partiel  de propriété en cour de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir de premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux.
- Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements éligibles à l‘aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d‘assurance-chômage» pour une durée de trois (03) ans, à compter de la date de sa réalisation.
- La durée d‘exonération est de six (06) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
- La durée d‘exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements éligibles à l‘aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes» ou de la «Caisse nationale d‘assurance-chômage» ou du « Fonds national de soutien au microcrédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l‘aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
- La durée d‘exonération est portée à six (06) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d‘investissements éligibles à l‘aide du « Fonds national de soutien à l‘emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d‘assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l‘aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux.
- Le logement locatif appartenant au secteur public a la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement aux deux conditions fixées dans le 2éme point de cet article.
L’exonération prévue aux points 2 et 5 du présent article ne dispense pas le propriétaire et les logements qui y sont mentionnés du paiement d’une taxe foncière fixe de l’ordre de 500.00 annuellement.
- Les immeubles ou portion d’immeubles affectes a l’habitation et qui bénéficient d’une exonération en application de l’article 252 ci-dessus cessent de bénéficier de la dite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affecté à une location ou à un usage autre que l’habitation, a compter de 1ér janvier de l’année immédiatement postérieur à celle de la réalisation de l’événement ayant entrainé la perte de l’exonération.
- La base d‘imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré de la propriété bâtie, par la superficie imposable.
La base d‘imposition est déterminée après application d‘un taux d‘abattement égal à 2 % l‘an, pour tenir compte de la vétusté.
Pour ces mêmes immeubles, l’abattement ne peut, toutefois, excéder un maximum de 25%.
Qui est soumis a la taxe foncière ?
La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu'il soit personne physique ou morale.
Cas particuliers: 
Dans le cas où un immeuble est :
- grevé d'usufruit;
- donné en location par le bail emphytéotique ou par bail à construction;
La propriété d'un organisme immobilier de copropriété;
- en état d'indivision;
Le débiteur de la taxe est respectivement:
L’usufruitier;
L’emphytéote ou le preneur à bail à construction;
Chacun des membres de l'organisme pour la part lui revenant dans l'immeuble;
L’immeuble des copropriétaires indivis.
Base d’imposition:
La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre et fixée par zone et sous zone.
Superficie imposable:
Immeubles individuels:
La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la construction.
Maisons situées dans des immeubles collectifs:
La superficie imposable est la superficie utile.
Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.
Locaux professionnels:
La superficie imposable est déterminée par les mêmes conditions que celle des immeubles individuels ou des maisons situées dans des immeubles collectifs.
En ce qui concerne les locaux industriels, la superficie imposable est déterminée par celle de son emprise au sol.
Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties:
 Leur superficie imposable est égale à la superficie foncière de la propriété moins celle de l'emprise au sol de l'immeuble (construction).
 Abattement:
 Pour tenir compte de la vétusté des propriétés bâties, il est appliqué un abattement à la base imposable de 2% l'an, sans que cet abattement ne puisse excéder un maximum de 25%.
Déclarations 
Qui doit déclarer?
En principe, l'obligation de déclaration incombe soit au propriétaire soit à l'usufruitier en cas de démembrement du droit de propriété.
 Toutefois, il peut exister certains cas particuliers relatifs:
A l'indivision:
Lorsque une propriété bâtie est en état d'indivision, c'est -à- dire qu'elle appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu'aucune d'elle n'ait un droit exclusif sur  la propriété, la déclaration doit être faite par la personne qui en a la jouissance ou l'exploitation du bien;
Aux personnes disposant d'une propriété bâtie dans une localité autre que celle où elles résident habituellement:
Dans cette situation, les personnes concernées doivent produire une déclaration dans la localité où elles ont une autre propriété et une déclaration au lieu de la résidence habituelle  si elles sont propriétaires de cette résidence.
Il est signalé, en effet, que la déclaration au titre de la taxe foncière doit être effectuée distinctement pour chaque propriété imposable et non globalement pour toutes les propriétés que posséderait le contribuable;
Aux personnes ayant acheté un logement, dans le cadre d'une vente à tempérament, sans avoir un titre de propriété: 
Ces personnes, même en l'absence d'un titre de propriété, sont tenues de produire leur déclaration.
Dans quel délai?
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affection des propriétés  bâties sont déclarées par le propriétaire à l'inspection des impôts territorialement compétente dans les deux mois de leur réalisation définitive.
Pour la première année d'application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de leurs propriétés, dont le modèle est fourni par l'administration,  à faire parvenir à l'inspection des impôts du lieu de la situation de la propriété.
Remarque: 
Les droits dûs au titre de la taxe foncière pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés  ou à urbaniser sont majorés de 100% s'ils ne font pas l'objet d'un début de construction durant les cinq (05) années de leur acquisition et ce à compter du 1er Janvier 2002. 
Toutes les opérations de recensement, d'achèvement de construction, de démolition et de modification portant sur les immeubles sont communiquées par les services en charge de l'urbanisme et de la construction à la Direction des Impôts de Wilaya territorialement compétente.
Quelles sont les imprimés de déclaration à utiliser? 
Les différents modèles d'imprimés de déclaration sont présentés ci-dessous par nature de propriété:
Maison individuelle: série G -N° 31:
Cet imprimé concerne les immeubles à usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une seule famille.
Appartement situé dans un immeuble collectif: série G - N° 31
Cet imprimé concerne uniquement les appartements situés dans des immeubles collectifs, c'est - à- dire dans un immeuble aménagé pour recevoir au moins deux occupants ou deux familles.
Immeuble collectif: série G - N° 31
Cet imprimé concerne tout immeuble composé de plusieurs appartements destinés à recevoir des locataires.
Locaux professionnels: série G - N° 31
Cet imprimé concerne notamment les locaux industriels, commerciaux, artisanaux et non commerciaux.
Changement de consistance ou d'affectation: série G - N° 31
 Cet imprimé est destiné à faire connaître à l'administration fiscale tout changement de consistance, c'est-à-dire toute modification de superficie habituelle d'une propriété (agrandissement, surélévation etc.), ou tout changement d'affectation ayant pour effet d'augmenter ou de diminuer la valeur locative fiscale de l'immeuble (conversion d'un immeuble à usage d'habitation en local professionnel ou inversement etc.)
Dégrèvement:
 Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière dans les cas suivants:
Désaffectation de l'immeuble par décision de l'autorité administrative pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens et de l'application des règles de l'urbanisme;
Perte de l'usage total ou partiel de l'immeuble consécutivement à un événement extraordinaire;
Démolition totale ou partielle de l'immeuble.
Vous devez, à cet effet, introduire, avant le 31 Décembre de l'année qui  suit celle de la réalisation de l'événement, une demande de dégrèvement auprès de l'inspection des impôts du lieu de situation de l'immeuble.
Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation :
La valeur locative fiscale est déterminée par mètre carré comme suit:

Sous zone 1
Zone2
Zone3
Zone4
A 890.00
A 816.00
A 742.00
A 668.00
B 816.00
B 742.00
B 668.00
B 594.00
C 742.00
C 668.00
C 594.00
C 520.00

Exemple
Mr X possède une Habitation individuel à Baba Hassan  d’une superficie bâtis de 200m² sur 3 niveaux (R+2), construite en 2000.
Calcule des droits
Baba Hassan est classé a la zone 1 A prix 890.00 le m²
Détermination de la base
Base imposable = 200m² X 3 = 600m² X 890.00 = 534 000.00
Abattement de 2% par ans = (2015 – 2000) +1 = 16 ans X 2% = 32%, à prendre 25% autorisé par la loi (voir article 254)
534 000.00 X 25% = 133 500.00
Base taxable = 534 000.00 – 133 500.00 = 400 500.00
Droits = 400 500.00 X 3% = 12 015.00 (application de taux de 3% voir article 261-b)
Les locaux commerciaux et industriels :
La valeur locative fiscale des locaux commerciaux et industriels est déterminée par mètre carré comme suit :
SOUS ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
Zone1
Zone2
Zone3
Zone 4
A 1782.00
A 1632.00
A  1484.00
A 1338.00
B 1632.00
B 1485.00
B 1338.00
B 1188.00
C 1632.00
C 1338.00
C 1188.00
C 1083.00

Exemple
Mr X possède un locale à usage commercial à Baba Hassan  d’une superficie bâtis de 200m², construit en 2000.
Calcule des droits
Baba Hassan est classé à la zone 1 A prix 890.00 le m²
Détermination de la base
Base imposable = 200m² X 1 782.00 = 356 400.00
Abattement de 2% par ans = (2015 – 2000) +1 = 16 ans X 2% = 32%, à prendre 25% autorisé par la loi (voir article 254)
356 400.00 X 25% = 89 100.00
Base taxable = 356 400 – 89 100.00 = 267 300.00
Droits = 267 300.00 X 3% = 8 019.00 (application de taux de 3% voir article 261-b)
Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties :
1)- dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés :

Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
44.00
36.00
26.00
14
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
Exemple
Mr X possède une dépendance de 1 100 m² de son habitation sis à Baba Hassan
Détermination de la base
Base imposable = 1 100m² X 44.00 = 48 400.00
Droit = 48 400.00 X 10% = 4 840.00 (application de taux de 10% superficie dépassant les 1000m² voir article 261-b)




2)- Dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables :

Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
32.00
26.00
20.00
12

Exemple
Mr X possède une dépendance de 1 100 m² de son habitation sis à Baba Hassan
Détermination de la base
Base imposable = 1 100m² X 32.00 = 35 200.00
Droit = 35 200.00 X 10% = 3 520.00 (application de taux de 10% superficie dépassant les 1000m² voir article 261-b)

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b)- Taxe d’assainissement
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, une taxe annuelle d'enlèvement des ordures ménagères sur toutes les propriétés bâties.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers.
La taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- Entre 1.000 DA et 1.500 DA par local à usage d’habitation ;
- Entre 3.000 DA et 12.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ;
- Entre 8.000 DA et 23.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;
- Entre 20.000 DA et 130.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus;
Les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du président sur délibération de l'assemblée populaire communale et après avis de l'autorité de tutelle.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les assemblées populaires communales sont chargées, dans un délai maximum de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2002, de la liquidation du recouvrement et du contentieux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé jusqu'à concurrence de 15 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l'article 263 ter du présent code à chaque ménage qui remettra au niveau de l'installation de traitement prévue, des déchets composables et  ou recyclables.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies par un arrêté interministériel.
Exemptions
Sont exemptées de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les propriétés bâties qui ne bénéficient pas des services d'enlèvement des ordures ménagères.
Réclamations
Les réclamations sont introduites dans les formes et délais comme en matière de taxe foncière.
Suivant le CIDTA
Section 1
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Article 263
Il est établi au profit des communes dans lesquelles fonctionne un service d’enlèvement des ordures ménagères, une taxe annuelle d’enlèvement des ordures ménagères sur toutes les propriétés bâties.
Article 263 bis
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est établie annuellement au nom des propriétaires ou usufruitiers.
La taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire pour son paiement.
Article 263 ter
Modifié par les articles 28 de la loi de finances 1997, 15 de la loi de finances pour 2000,11 de la loi de finances 2002 et 21 de la loi de finances complémentaire 2015.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
- Entre 1.000 DA et 1.500DA par local à usage d’habitation,
- Entre 3.000 DA et 12.000 par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé
- Entre 8.000 DA et 23.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;
- Entre 20.000 et 130.000 DA par local, à usage industriel commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus;
Les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du président sur délibération de l’assemblée populaire communale et après avis de l’autorité de tutelle
Article 263 quater
Créé par l’article 12 de la loi de finances 2002.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les assemblées populaires communales sont chargées, dans un délai maximum de trois (03) ans à compter du 1er janvier 2002, de la liquidation du recouvrement et du contentieux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Depuis 2002 à ces jours riens n’est fait.
Article 263quinquiès
Créé par l’article 25 de la loi de finances 2003.
Dans les communes pratiquant le tri sélectif, il sera remboursé jusqu’à concurrence de 15 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions de l’article 263 ter du présent code à chaque ménage qui remettra au niveau de l’installation de traitement prévue, des déchets compostables et ou recyclables.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont définies par un arrêté interministériel.
Article 264 − Abrogé
Article 264bis − Abrogé
Article 264ter − Abrogé
Section 2
Exemptions
Article 265
Sont exemptées de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les propriétés bâties qui ne bénéficient pas des services d’enlèvement des ordures ménagères.
Section 3
Réclamations
Article 266
Les réclamations sont introduites dans les formes et délais comme en matière de taxe foncière.
TITRE VI
REPARTITION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS DIRECTES
LOCALES
Article 267
Modifié par les articles 24 de la loi de finances 1996 et 15 de la loi de finances 2011
Sont perçus au profit des collectivités locales, les impôts directs visés à la présente partie.
La répartition entre la commune, la wilaya et le fonds commun des collectivités locales du produit de ces impôts est fixée par la loi de finances.

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c)- Taxe annuelle d’habitation
Décret exécutif n° 16-160 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant les modalités d’application de la taxe annuelle d’habitation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;
Vu la loi n° 02-11 du 20 Chaoual1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 67 ;
Vu l’ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 41;
Vu la loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, notamment son article 37 ;
Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 05-305 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya » ;
Décrète :
Article 1er
En application des dispositions de l’article 67 de loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la taxe annuelle d’habitation.
Article 2
La taxe annuelle d’habitation ci-après dénommée « la taxe » est due par toute personne qui dispose ou qui a la jouissance d’un local, à usage d’habitation ou professionnel situé dans toutes les communes, à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Article 3
Le montant annuel de la taxe d’habitation est fixé comme suit :
- 300 DA pour les locaux à usage d’habitation situés dans toutes les communes de la région, à l’exception des communes chefs-lieux de daïras ;
- 600 DA pour les locaux à usage d’habitation situés dans l’ensemble des communes des wilayas d’Alger, de
Annaba, de Constantine et d’Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national ;
- 1.200 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans toutes les communes, à l’exception des communes chefs-lieux de daïras ;
- 2.400 DA pour les locaux à usage professionnel situés dans l’ensemble des communes des wilayas d’Alger, de Annaba, de Constantine et d’Oran ainsi que pour toutes les communes chefs-lieux de daïras du territoire national.
Article 4
Le prélèvement de cette taxe est effectué par les sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz sur les quittances d’électricité et du gaz, selon la périodicité des paiements.
Article 5
Les sommes prélevées doivent faire l’objet d’un reversement auprès des recettes des impôts territorialement compétentes, par les sociétés concessionnaires, susvisées, avant le 20 du mois qui suit le mois, le bimestre ou le trimestre selon la périodicité, au courant duquel s’est opérée la collecte.
Article 6
Le produit de cette taxe est affecté au compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ».
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016.


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3)- assise juridique
CHAPITRE I
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
Section 1
Propriétés imposables
Article 248
Modifié par l’article 4 de la loi de finances complémentaire 2015.
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties, quelle que soit leur situation juridique, sises sur le territoire national, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Article 249
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1)- Les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des produits,
2)- Les installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires et gares routières, y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance ;
3)- Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ;
4)- Les terrains non-cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.
Section 2
Exemptions permanentes
Article 250
Sont exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties, à la double condition d’être. affectés à un service public ou d’utilité générale et d’être improductif de revenus, les immeubles de l’Etat, des wilaya et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
Article 251
Sont également exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties :
1)- les édifices affectés à l’exercice du culte ;
2)- Les biens Wakf publics constitués par des propriétés bâties;
3)- Sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, ainsi que les immeubles appartenant aux représentations internationales accréditées en Algérie.
4)- Les installations des exploitations agricoles telles que notamment : hangars, étables et silos.
Section 3
Exemptions temporaires
Article 252
Modifié par les articles 26, 27 de la loi de finances 1997, 6 de la loi de finances complémentaire 2011 et 10 de la loi de finances 2014 et 5 de la loi de finances complémentaire 2015.
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1)- les immeubles ou parties d’immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés ;
2)- Les propriétés bâties constituant l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que :
- le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1.400 DA ;
- le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG)
3)- Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction.
Cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
Cependant, en cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir du premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux.
4)- Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage» pour une durée de trois (03) ans, à compter de la date de sa réalisation.
- La durée d’exonération est de six (06) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
- La durée d’exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou de la «Caisse nationale d’assurance chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
- La durée d’exonération est portée à six (06) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux.
5)- Le logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux deux conditions fixées dans le deuxième point de cet article.
L’exonération prévue aux points 2) et 5) du présent article ne dispense pas les propriétaires et les logements qui y sont mentionnés du paiement d’une taxe foncière fixe de l’ordre de 500 DA annuellement.
Article 253
Modifié par l’article 6 de la loi de finances complémentaire 2015.
Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à l’habitation et qui bénéficient d’une exonération en application de l’article 252 ci-dessus cessent de bénéficier de ladite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affectés à une location ou à un usage autre que l’habitation, à compter du premier janvier de l’année immédiatement postérieure à celle de la réalisation de l’évènement ayant entraîné la perte de l’exonération.
Section 4
Base d’imposition
Article 254
Modifié par l’article 7 de la loi de finances complémentaire 2015
La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré de la propriété bâtie, par la superficie imposable.
La base d’imposition est déterminée après application d’un taux d’abattement égal à 2 % l’an, pour tenir compte de la vétusté des immeubles à usage d’habitation.
Pour ces mêmes immeubles, l’abattement ne peut, toutefois, excéder un maximum de 25%.
Article 255
Les fractions de mètre carré sont négligées pour l’assiette de l’impôt.
Article 256
La taxe foncière des propriétés bâties est établie d’après la valeur locative fiscale déterminée par mètre carré et par zone et sous-zone.
Le classement des communes par zone et sous-zone est déterminé par voie réglementaire.
A) − Les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation :
Article 257
Modifié par les articles 9 de la loi de finances 2002 et 8 de la loi de finances complémentaire 2015
La valeur locative fiscale est déterminée par mètre carré comme suit:

Sous zone 1
Zone2
Zone3
Zone4
A 890.00
A 816.00
A 742.00
A 668.00
B 816.00
B 742.00
B 668.00
B 594.00
C 742.00
C 668.00
C 594.00
C 520.00

Exemple
Mr X possède une Habitation individuel à Baba Hassan  d’une superficie bâtis de 200m² sur 3 niveaux (R+2), construite en 2000.
Calcule des droits
Baba Hassan est classé a la zone 1 A prix 890.00 le m²
Détermination de la base
Base imposable = 200m² X 3 = 600m² X 890.00 = 534 000.00
Abattement de 2% par ans = (2015 – 2000) +1 = 16 ans X 2% = 32%, à prendre 25% autorisé par la loi (voir article 254)
534 000.00 X 25% = 133 500.00
Base taxable = 534 000.00 – 133 500.00 = 400 500.00
Droits = 400 500.00 X 3% = 12 015.00 (application de taux de 3% voir article 261-b)
Article 258
La superficie des propriétés bâties individuelles est déterminée par les parois extérieures de ces propriétés.
Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces planché, hors œuvre.
Pour les immeubles collectifs, la superficie imposable est la superficie utile.
Est notamment comprise dans la superficie utile celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentée le cas échéant, de la quote−part des parties communes à la charge de la copropriété.
B) - Les locaux commerciaux et industriels :
Article 259
Modifié par les articles 9 de la loi de finances 2002 et 9 de la loi de finances complémentaire 2015.
La valeur locative fiscale des locaux commerciaux et industriels est déterminée par mètre carré comme suit :
SOUS ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
Zone1
Zone2
Zone3
Zone 4
A 1782.00
A 1632.00
A  1484.00
A 1338.00
B 1632.00
B 1485.00
B 1338.00
B 1188.00
C 1632.00
C 1338.00
C 1188.00
C 1083.00

Exemple
Mr X possède un locale à usage commercial à Baba Hassan  d’une superficie bâtis de 200m², construit en 2000.
Calcule des droits
Baba Hassan est classé à la zone 1 A prix 890.00 le m²
Détermination de la base
Base imposable = 200m² X 1 782.00 = 356 400.00
Abattement de 2% par ans = (2015 – 2000) +1 = 16 ans X 2% = 32%, à prendre 25% autorisé par la loi (voir article 254)
356 400.00 X 25% = 89 100.00
Base taxable = 356 400 – 89 100.00 = 267 300.00
Droits = 267 300.00 X 3% = 8 019.00 (application de taux de 3% voir article 261-b)
Article 260
Modifié par l’article 10 de la loi de finances complémentaire 2015
La détermination de la superficie imposable pour les locaux commerciaux se fait dans les mêmes conditions que les immeubles à usage d’habitation.
C)- Terrains constituant la dépendance des propriétés bâties :
Article 261
Modifié par les articles 9 de la loi de finances 2002 et 11 de la loi de finances complémentaire 2015.
La valeur locative des terrains constituant la dépendance des propriétés bâties est fixée par mètre carré de superficie comme suit :
1)- dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisés :

Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
44.00
36.00
26.00
14
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
Exemple
Mr X possède une dépendance de 1 100 m² de son habitation sis à Baba Hassan
Détermination de la base
Base imposable = 1 100m² X 44.00 = 48 400.00
Droit = 48 400.00 X 10% = 4 840.00 (application de taux de 10% superficie dépassant les 1000m² voir article 261-b)
2) Dépendances des propriétés bâties situées dans des secteurs urbanisables :
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
32.00
26.00
20.00
12

Art. 261.a
La superficie imposable des terrains constituant des dépenses des propriétés bâties est déterminée par la différence entre la superficie foncière de la propriété et celle de l’emprise au sol des bâtiments ou constructions qui y sont édifiés.
Section 5
Calcul de la taxe
Art. 261b
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable, les taux ci−dessous :
Propriétés bâties proprement dites :
- 3 %.
Toutefois, les propriétés bâties à usage d’habitation, détenues par les personnes physiques, situées dans des zones à déterminer par voie réglementaire et non occupées, soit à titre personnel et familial, soit au titre d’une location, sont taxées au taux majoré de 10 %.
La catégorie des biens visés à l’alinéa précédent, leur localisation ainsi que les conditions et modalités d’application de cette disposition seront précisées par voie réglementaire.
Terrains constituant une dépendance des propriétés bâties :
- 5 %, lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 ;
- 7 %, lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2 ;
- 10 %, lorsque leur surface est supérieure à 1.000 m2.
Section 6
Dégrèvements spéciaux
Article 261. c)
Abrogé par l’article 12 de la loi de finances complémentaire 2015.
CHAPITRE II
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES
Section 1
Propriétés imposables
Article 261. d
Modifié par l’article 13 de la loi de finances complémentaire 2015
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Elle est due, notamment, pour :
1)- les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables, y compris les terrains en cours de construction non encore soumis à la taxe foncière des propriétés bâties; (140 bis)
2)- Les carrières, les sablières et mines à ciel ouvert ;
3)- Les salines et les marais salants.
4)- Les terres agricoles.
Section 2
Exonérations
Article 261 - e
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
1)- les propriétés de l’Etat, des wilayas, des communes et des établissements publics scientifiques, d’enseignement ou d’assistance lorsqu’elles sont affectées à une activité d’utilité générale et non productive de revenus;
Cette exonération n’est pas applicable aux propriétés des organismes de l’Etat, des wilayas et des communes, ayant un caractère industriel et commercial.
2)- Les terrains occupés par les chemins de fer;
3)- Les biens Wakf publics constitués par des propriétés non bâties ;
4)- Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Section 3
Base d’imposition
Article 261 – f
Modifié par les articles 9 et 10 de la loi de finances 2002 et 14 de la loi de finances complémentaire 2015.
La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale des propriétés non bâties exprimées au mètre carré ou à l’hectare, selon le cas, par la superficie imposable.
1)- Terrains situés dans des secteurs urbanisés :

Sous zone

Zone1

Zone2

Zone3

Zone4

Terrain à bâtir
300.00
240.00
180.00
100.00
Autre terrain servant de parc….bâtis
54.00
44.00
32.00
18.00

remarque
Mr X possède un terrain à Baba Hassan d’une superficie de 750m² acquis en 2002,permis de construction délivré en 2003.
Détermination de la base
Base imposable = 750 m² X 300.00 = 225 000.00
Droit = 225000.00 X 7% = 15 750.00 (application de taux de 7% superficie dépassant les 500m² et inférieure à 1000m² voir article 261-b)
En plus il subira une majoration de 100% terrain non construit depuis 2003 et ce conformément à l’article 261-g
Majoration = 15 750.00 X 100% = 15 750.00
Total à réglé = 15 750.00 + 15 750.00 = 31 500.00
2)- Terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur d’urbanisation future :

Sous zone
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
Terrain a bâtir
110.00
88.00
66.00
34.00
Autre terrain servant de parc….bâtis
44.00
34.00
26.00
14.00

3) − Carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants :
ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 ZONE 4
Zone1
Zone2
Zone3
Zone4
110.00
88.00
66.00
34

Exemple
Mr X possède une carrière a ciel ouvert de 15 hectare a Alger
Détermination de la base
Base imposable = 15 hectare X 110.00 = 1 650.00
Droits = 1 650.00 X 3% = 50.00
4) − Terres agricoles :
La valeur locative fiscale est déterminée à l’hectare et par zone comme suit :
ZONES IRRIGUES EN SEC
Zone
Irriguées
En sec
A
15.000.00
2.500.00
B
11250.00
1.874.00
C
5962.00
                            994.00
D

750.00

                            750.00


Les zones sont celles qui sont visées à l’article 81 de la loi n°88−33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989.
Exemple
Mr X possède un terrain agricole à Alger d’une superficie de 25 hectares irrigués 
Détermination de la base
Base imposable = 25 hectare X 15 000.00 = 375 000.00
Droits = 375 000.00 X 3% = 11 250.00 (application d’un taux de 3% voir article 261-g)
Section 4
Calcul de la taxe
Article 261- g
Modifié par les articles 16 de la loi de finances 1998, 10 de la loi de finances 2002 et 15 de la loi de finances complémentaire 2015.
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable un taux de :
- 5 %, pour les propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés.
En ce qui concerne les terrains urbanisés, le taux de la taxe est fixé comme suit :
- 5 %, lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2 ;
- 7%, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2;
- 10 %, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2.
- 3 %, pour les terres agricoles.
Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (03) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire, les droits dus au titre de la taxe foncière sont majorés à 100 % à compter du 1er Janvier 2002.
Section 5
Dégrèvements spéciaux
Article 261 − h)
Abrogé par l’article 200 de la loi de finances 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1
Débiteurs de l’impôt
Article 261 - i
Modifié par l’article 16 de la loi de finances complémentaire 2015.
La taxe foncière est due pour l’année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l’année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, bâtie ou non bâtie à cette date.
En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.
En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.
Pour les logements de la location-vente, la taxe est due par le bénéficiaire dudit logement.
Pour les logements publics locatifs appartenant au secteur public, le montant fixe de la taxe foncière, prévu à l’article 252, est dû par le locataire.
Pour les contrats de leasing financier, la taxe est due par le crédit preneur.
Les modalités d’application de cet article sont précisées, en tant que de besoin, par une circulaire du ministre chargé des finances.141quater
Article 261 - j
Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, ou loué soit par bail emphytéotique soit par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote ou du preneur à bail à construction.
Article 261 – k
Pour les organismes immobiliers de copropriétés, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de l’organisme pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.
Section 2
Lieu d’imposition
Article 261 – l
La taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties est établie dans la commune de situation des biens imposables.
Section 3
Mutations
Article 261.- m
1)- Les mutations de propriétés sont portées à la connaissance de l’administration par les propriétaires intéressés.
2)- En vue de la constatation des mutations dans les rôles de la taxe foncière, les notaires sont tenus de déposer au bureau de l’enregistrement, au moment ou ils soumettent la minute des actes passés devant eux à la formalité de l’enregistrement, un extrait sommaire de ceux de ces actes qui portent à un titre quelconque, translation ou attribution de propriété immobilière.
La même obligation existe pour les greffiers en ce qui concerne les actes judiciaires de la même nature que ceux visés à l’alinéa précédent.
Les extraits dont il s’agit sont établis sur les cadres fournis gratuitement par l’administration.
Article 261. - n
Tant que la mutation n’a pas été constatée, l’ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels, peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Article 261 - o
Modifié par l’article 17de la loi de finances complémentaire 2015.
Lorsqu’un immeuble bâti ou non bâti est imposé au nom d’un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition, la mutation de côte peut être prononcée soit d’office dans les conditions prévues par l’article 95 du code des procédures fiscales, soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort.141quinqui
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
S’il y a contestation sur le droit à la propriété, les parties sont renvoyées devant les tribunaux civils et la décision sur la demande en mutation de cote est ajournée jusqu’à jugement définitif sur le droit à la propriété.
Article 261- p
Les parties intéressées sont avisées des propositions de mutation de cote d’office par le directeur des impôts de la wilaya et invitées à produire leurs observations dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, le directeur des impôts statue.
Toutefois, il n’y a pas lieu à statuer s’il existe un désaccord entre les propositions de l’Administration et les observations présentées par les intéressés.
Article 261.- q
Les décisions des directeurs des impôts de wilaya et les jugements des chambres administratives des cours, prononçant des mutations de cote, ont effet, tant pour l’année qu’elles concernent que pour les années suivantes, jusqu’à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
Section 4
Déclarations des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance ou d’affectation
Article 261- r
Modifié par l’article 18 de la loi de finances complémentaire 2015.
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarées par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés.141sexiès
Article 261.- s
Pour la première année d’application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l’administration à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.
Article 261 - t
Le défaut de souscription des déclarations prévues aux articles 261-r) et 261-s) ci dessus, donne lieu, à l’application d’une pénalité de 50.000 DA à l’encontre des contribuables concernés, sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent code.141septiès
Article 262 − abrogé.
Section 5
Coopération entre les services fiscaux et communaux141octiès
Article 26 bis
Créée par l’article 20 de la loi de finances complémentaire 2015.
Avant le premier février de chaque année, les services communaux chargés de l’urbanisme doivent transmettre aux services fiscaux territorialement compétents un état retraçant les permis de construire (nouveaux ou modificatifs) délivrés au cours de l’année précédente.
Les services communaux doivent transmettre d’une manière spontanée ou à la demande des services fiscaux toute information ou document nécessaires à l’établissement des rôles d’imposition en matière de taxe foncière.
Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par une circulaire entre le ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales.
Article 262 ter
Créée par l’article 20 de la loi de finances complémentaire 2015.
La présentation d’un extrait de rôles apuré, délivré par le trésorier communal, est nécessaire notamment pour l’obtention des permis immobiliers ainsi que des actes portant conformité des constructions.
La liste des documents nécessitant la délivrance de l’extrait de rôles apuré est fixée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances et celui chargé des collectivités locales.


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4)- exemple
Exemple 1
Monsieur XXX Possède une propriété à Baba Hassan, superficie bâtis 300 m² sur R + 3, assise total du terrain 1000 m², destiné au commerce 300 m² (trois locaux de 100 m²), date de construction 1992.
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
A- La commune de Baba Hassan fait partie d’Alger Sous zone A zone 1 conformément à (l’article 256 du CIDTA).
Bâtis Habitable = prix de m² = 890.00  (article 257 du CIDTA).
Bâtis commerce =  prix de m² =  1 782.00  (article 259 du CIDTA).
Dépendance = prix de m² = 44.00  (article 261 – 1 du CIDTA).
Abattement 2%  par ans (2016 – 1992) + 1 =  25 X  2% = 50% à prendre 25% maximum (article 254 du CIDTA).
B- Calcul de la base imposable
1) - Bâtis Habitable
Base = 300 m² X 3 = 900 X 890 = 801 000.00 -  (abattement 25%) =  600 750.00
Base imposable = 600 750.00 (1)
2) – Bâtis commerce 
Base = 300 m² X 1 782.00 = 534 600.00 – (abattement 25%) =  400 950.00
Base imposable = 400 950.00 (2)
3) – Dépendance
Base = 1 000 m² - 300m²(assise bâtis) = 700 X 44.00 =  30 800.00
Base imposable = 30 800.00 (3)
C- Calcule des droits
1) – Bâtis Habitable + Bâtis Commerce = 600 750.00 + 400 950.00 = 1 001 700.00
Droit  = 1 001 700 X 3% (article 261 du CIDTA) = 30 051.00
2) – Dépendance
Droit = 30 800.00 X 5% (article 261 du CIDTA) =  1 540.00
D - Total du = 30 051.00 + 1 540.00 = 31 591.00
Taxe d’assainissement : Habitation minimum = 1 000.00 (article 263 ter du CIDTA)
Taxe d’assainissement : Commerce  minimum = 3 000.00 (article 263 ter du CIDTA) X 3 = 9 000.00
Conclusion
Il va recevoir un rôle générale pour régler la somme de :
Taxe foncière = 31 591.00 + Taxe d’assainissement = 10 000.00 = 41 591.00.
TG  = 41 591.00
EXEMPLE 2
Mr XXX possède un appartement dans un immeuble collectif d’une superficie de 80 m², acquise en 1995.
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Bâtis Habitable - prix de m² = 890.00  (article 257 du CIDTA).
La base imposable = 80 m² X 890.00 = 71 200.00
Abattement
2% par an à compter de 1995 (2015 – 1995) + 1 = 21 X 2% = 42%, mais le maximum a retenir est de 25% et ce conformément à l’article 254 du CIDTA.
Base imposable = 71 200.00 X 75% (100% - 25%) = 53 400.00
Droit = 53 400.00 X 3% = 1 602.00
En matière de la taxe d’assainissement un minimum de 1 000.00
Donc total = 1602.00 + 1 000.00 = 2 602.00
EXEMPLE 3
Mr XXX possède un terrain de 400 m² acquis en 1999, situé à BABA HASSANE non construit a ce jours, permis délivré 2000
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Prix de m² = 300,00
Base imposable = 400 m² X 300.00 = 120 000.00
le taux de la taxe est fixé comme suit :
− 5 %, lorsque la superficie des terrains est inférieure ou égale à 500m2 ;
− 7%, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2;
− 10 %, lorsque la superficie des terrains est supérieure à 1.000 m2.
Dans notre cas < à 500m² le taux est de 5%
Droit = 120 000.00 X 5% = 6 000.00
Le terrain n’étant pas construit dans un délai de 3 ans après l’obtention de permis un majoration de 100% est applicable comme suit :
Droit = 6 000.00 X 100% = 6 000.00
Total a payer = 6 000.00 + 6 000.00 = 12 000.00
EXEMPLE 4
Mr XXX possède 16 Hectares de terres agricoles irriguées à BABA HASSANE
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Zone A
Prix par hectares = 15 000.00
Base imposable = 16 H X 15 000.00 = 240 000.00
Droit = 240 000.00 X 3% = 7 200.00
EXEMPLE 5
Mr XXX possède une carrière à ciel ouvert de 3000 m2 située a Alger
Calculer le droit à payer en matière de la taxe foncière au titre de 2015.
Prix de m² = 110.00
Base imposable = 3 000 m² X 110.00 = 330 000.00
Superficie > à 1000 m² droits à 10%
Droit = 330 000.00 X 10% = 33 000.00

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5)- Question et Réponse
Taxe foncière sur les propriétés bâties
Question
Quelles sont les propriétés bâties soumises à la taxe foncière? 
Réponse
La  taxe foncière sur les propriétés bâties est une taxe annuelle qui frappe toutes les propriétés bâties, quelle que soit leur situation juridique, sises sur le territoire national à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Il en est ainsi notamment pour :
- Les locaux professionnels, il s'agit des locaux destinés à une activité commerciale, non commerciale ou industrielle;
- Les installations destinées à abriter des personnes ou à stocker des produits, telles que les hangars, ateliers, etc.);
- Les installations commerciales situées dans des périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires, gares routières, etc., y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance;
- Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autre emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.
Question
Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?
Réponse
a)- Bénéficient d'une exonération permanente de la taxe foncière: 
- Les immeubles de l'État, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l'enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.
Cette exonération est subordonnée à une double condition:
- ces immeubles doivent être affectés à un service public ou d'utilité générale;
- ces immeubles doivent être improductifs de revenu.
- Les édifices affectés à l'exercice du culte;
- Les biens wakfs publics constitués par des propriétés bâties;
- Les installations des exploitations agricoles telles que notamment: les hangars, étables et silos.
- Les immeubles appartenant à des États étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, lorsque les États qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux représentations algériennes.
Les mêmes exonérations sont également accordées aux représentations internationales accréditées en Algérie.
b)- Bénéficient d'une exonération temporaire de la taxe foncière :
- Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction.
i)- Cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.
ii)- Cependant, en cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir du premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux.
- Les immeubles ou parties d'immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés, pour la période pendant laquelle ces  immeubles sont maintenus dans cette situation;
- Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa réalisation.
La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
La durée d’exonération est portée à dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou de la « Caisse nationale d’assurance -chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».
La durée d’exonération est portée à six (6) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont installées dans des zones bénéficiant de l ‘aide du « Fonds spécial pour le développement des Hauts Plateaux ».
Remarque :
Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à l’habitation et qui bénéficient d’une exonération en application de l’article 252 ci-dessus, cessent de bénéficier de ladite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affectés à une location ou à un usage autre que l’habitation, à compter du premier janvier de l’année immédiatement postérieure à celle de la réalisation de l’évènement ayant entraîné la perte de l’exonération.
Question
Qui est soumis à la taxe foncière ?
Réponse
La taxe foncière est due pour l’année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l’année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, du bien bâti à cette date.
En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.
En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.
Pour les contrats de leasing financier, la taxe est due par le crédit preneur.
Les modalités d’application de cette disposition sont prévues par voie réglementaire.
En outre de ces situations, d’autres cas de débiteurs de la taxe peuvent surgir :
Cas d'usufruit : 
Lorsque l’immeuble est grevé d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est débiteur de l’impôt.
Cas de location par bail emphytéotique ou par bail à construction : 
Pour les immeubles loués par bail emphytéotique ou par bail à construction, la taxe foncière est due, selon le cas, par emphytéote ou par le preneur à bail à construction.
Cas des organismes immobiliers de copropriété :
La taxe foncière, dans ce cas, est établie non pas globalement au nom de l’organisme, mais au nom de chacun des membres de l’organisme pour la part lui revenant dans les immeubles.
Cas d’indivision : 
Lorsqu’un immeuble est en état d’indivision, s’est à dire qu’il appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu’aucune d’elle n’ait un droit particulier de propriété, il n’est établi qu’une seule imposition au titre de la taxe foncière.
A cet effet, l’avertissement indique comme destinataire soit les noms de divers copropriétaires, indivis cités les uns après les autres, soit le non d’un seul d’entre eux suivi de la mention « consorts ».
Lorsque l’impôt provient d’une succession, l’impôt doit, tant la mutation de la propriété n’a été effectuée, être établi au nom du défunt suivi de la locution « par les héritiers de ».
Chacun des copropriétaires indivis peut être poursuivi en payement de la totalité de l’imposition.
Question
Comment est déterminée la base d’imposition ?
Réponse
La base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est obtenue en appliquant à la surface imposable une valeur locative fiscale exprimée en mètre carré et fixée par zone et sous zone.
a)- Détermination de la valeur locative fiscale :
La valeur locative fiscale, exprimée en mètre carré bâti, diffère selon qu’il s’agit des immeubles ou parties d’immeubles à usage commercial ou industriel d’une part et suivant les zones et les sous zones d’autre part.
Les zones et les sous zones sont celles définies par l’arrêté interministériel du 24 mai 1994 portant classement des communes par zone et sous zones servant à la détermination de la valeur locative fiscale, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à l’évaluation, en cas d’insuffisance de déclaration, des biens immeubles.
b)- Détermination de la superficie imposable :
Les locaux commerciaux :
La détermination de la superficie imposable des locaux commerciaux se fait dans les mêmes conditions que les locaux à usage d’habitation :
Locaux ayant la qualité d’une propriété individuelle : 
La superficie imposable est déterminée par les parois extérieures de la propriété.
Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces.
Locaux sises dans des immeubles collectifs: la superficie imposable est la superficie utile.
Est notamment comprise dans la superficie utile, celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentés, le cas échéant, de la quotte part des parties communes à la charge de la copropriété.
Les locaux industriels :la superficie imposable des locaux industriels est déterminée par celle de son emprise au sol.
Les terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :leur superficie imposable est égale par la différence entre la superficie foncière de la propriété et celle de l'emprise au sol des bâtiments ou constructions qui y sont édifiés.
Question
Quel est le taux d’imposition ?
Réponse
a)- Propriétés bâties :
3% pour les propriétés bâties proprement dites.
b)- Terrains constituant des dépendances des propriétés bâties :
5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 ;
7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000 m2 ;
10% lorsque leur surface est supérieure à 1 000m2.
c)- Exemple de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Soit une usine bâti d’une superficie de 1 000 m2 et un terrain constituant une dépendance de 1 000 m2, achevé en 2009 et située dans un secteur urbanisé, zone 1 sous zone B.
Calcul de la taxe sur le bâti à usage d’usine:
Surface du bâti : 1 000 m2
Valeur locative fiscale au m2 :
 Zone 1 /sous zone B =1 632,00 (voir article 259)
 Base imposable :
 1000m2 X 1632 DA = 1.632.000.00
Taxe foncière à payer :
1.632.000 X 3% = 48 960.00
Calcul de la taxe sur le terrain formant la dépendance de la propriété bâtie :
Surface du terrain : 1000 m2
Valeur locative fiscale au m2 :
Zone 1 / secteur urbanisé = 44 DA (voir article 261-1)
Base imposable :
1 000 m2 X 44.00 = 44.000 DA
 Taxe foncière à payer :
44.000.00 X 7% = 3 080.00
Taxe foncière totale à payer pour la propriété bâtie à usage d’usine :
48 960.00  + 3 080.00 = 52 040.00
Question
Quel est le lieu d’imposition de la taxe foncière ?
Réponse
Les propriétés bâties sont imposées dans la commune ou elles sont situées.
Question
Quelles sont vos obligations fiscales ?
Réponse
i)- Les constructions nouvelles, les reconstructions, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés.
ii)- Pour la première année d‘application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l‘administration déclaration G n° 31 à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.
iii)- Le défaut de souscription des déclarations prévues ci-dessus donne lieu, à l‘application d‘une pénalité de 50.000 DA à l‘encontre des contribuables concernés.
Question
Quelles sont les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière?
Réponse
La  taxe foncière sur les propriétés non  bâties est une taxe annuelle qui frappe toutes les propriétés non bâties sises sur le territoire national à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Il en est ainsi notamment pour :
- les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables y compris les terrains en cours de construction non encore soumis à la taxe foncière des propriétés bâties ;
- les carrières, sablières et mines à ciel ouvert;
- les salines et marais salants;
- les terres agricoles.
Question
Quelles sont les propriétés exonérées de la taxe foncière?
Réponse
Bénéficient de l'exonération, à titre permanent, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
i)- les propriétés de l'État, des Wilayas, des communes et des établissements publics  scientifiques, d'enseignement ou d'assistance lorsqu'elles sont  affectées  à une activité d'utilité générale et non productive de revenus.
Toutefois, sont exclues de cette exonération les propriétés des organismes d’Etat, des wilayas et communes, ayant un caractère industriel et commercial.
ii)- Les terrains occupés par les chemins de fer
iii)- Les biens wakfs publics constitués par des propriétés non bâties;
iv)- Les sols et terrains passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 
Question
Qui est le débiteur de la taxe foncière ?
Réponse
La taxe foncière est due pour l’année entière, sur la superficie imposable existante au premier janvier de l’année, par le titulaire du droit de propriété, ou d’un droit équivalent, du bien non bâti à cette date. En l’absence d’un quelconque droit de propriété ou d’un droit équivalent, l’occupant des lieux est recherché pour le paiement de la taxe foncière.
En cas d’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat ou de concession dudit domaine, la taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation ou le concessionnaire.
Toutefois, il y a des  cas particuliers qui peuvent surgir :
Cas d'usufruit : 
Lorsque le bien est grevé d’usufruit, c’est l’usufruitier qui est débiteur de l’impôt.
Cas de location par bail emphytéotique ou par bail à construction : 
Pour les terrains loués par bail emphytéotique ou par bail à construction, la taxe foncière est due, selon le cas, par emphytéote ou par le preneur à bail à construction.
Cas d’indivision : 
Lorsqu’un bien est en état d’indivision, s’est à dire qu’il appartient conjointement à plusieurs personnes sans qu’aucune d’elle n’ait un droit particulier de propriété, il n’est établi qu’une seule imposition au titre de la taxe foncière.
A cet effet, l’avertissement indique comme destinataire soit les noms de divers copropriétaires, indivis cités les uns après les autres, soit le non d’un seul d’entre eux suivi de la mention « consorts ».
Lorsque l’impôt provient d’une succession, l’impôt doit, tant la mutation de la propriété n’a été effectuée, être établi au nom du défunt suivi de la locution « par les héritiers de ».
Chacun des copropriétaires indivis peut être poursuivi en payement de la totalité de l’imposition.
Question
Comment est déterminée la base d’imposition ?
Réponse
La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré ou à l’hectare par la  superficie imposable.
La valeur locative fiscale des propriétés non bâties diffère selon qu’il s’agit :
i)- de terrains situés dans des secteurs urbanisés,
ii)- de terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur d’urbanisation future ;
iii)- de carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants ;
iv)- de terres agricoles. 
La détermination de la valeur locative fiscale tient lieu également de la situation géographique exprimée en zone.
Les zones sont celles définies par l’arrêté interministériel du 24 mai 1994 portant classement des communes par zone et sous zones servant à la détermination de la valeur locative  fiscale, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et à l’évaluation, en cas d’insuffisance de déclaration, des biens immeubles.
Question
Comment calculer la taxe foncière ?
Réponse
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée par application à la base imposable les taux suivants :
a)- Taux applicables aux terrains situés dans des secteurs urbanisés
5% lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2;
7% lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1 000m2;
10% lorsque leur surface est supérieure à 1 000 m2
 b)- Taux applicable aux terrains situés dans des secteurs non urbanisés
5% pour les  propriétés non bâties situées dans les secteurs non urbanisés.
c)- Taux applicable aux terres agricoles :
3% pour les terres agricoles.
Remarque :
les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait l’objet d’un début de construction depuis trois (3) ans à compter de la date d’obtention du permis de construire, les droits dus au titre de la taxe foncière sont majoré à 100% à compter du 1erjanvier 2002.
Question
Quel est le lieu d’imposition  de la taxe foncière ?
Réponse
Les propriétés bâties sont imposées dans la commune ou elles sont situées.
Question
Quelles sont vos obligations fiscales ?
Réponse
Les constructions nouvelles, les reconstructions, ainsi que les changements de consistance ou d‘affectation des propriétés non bâties sont déclarés par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés.
i)- Pour la première année d‘application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l‘administration déclaration G n° 31 à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.
ii)- Le défaut de souscription des déclarations prévues ci-dessus donne lieu, à l‘application d‘une pénalité de 50.000.00 à l‘encontre des contribuables concernés.


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6)- déclaration de la taxe foncière
Nature de l’impôt
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Non bâties.
Lieu de dépôt de la déclaration
Inspection des impôts du lieu de situation de la propriété.
Date limite de dépôt de la déclaration
- Pour la première année d’application de la taxe les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration à faire parvenir aux services des impôts directs territorialement compétents (Article 261 - S du CIDTA).
Article 261.- s
Pour la première année d’application de la taxe foncière, les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration dont le modèle est fourni par l’administration à faire parvenir aux services des impôts territorialement compétents.
- Doit être déposée dans les deux (2) mois de la réalisation définitive pour les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés. (Art 261 - r du CIDTA).
Article 261- r
Modifié par l’article 18 de la loi de finances complémentaire 2015.
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sont déclarées par le propriétaire aux services des impôts directs territorialement compétents dans les deux mois de leur réalisation définitive.
En cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, le propriétaire est tenu d’en faire déclaration dans les deux mois d’occupation desdites propriétés.141sexiès
Imprimé à utiliser
Série G n° 31.
Personnes devant souscrire la déclaration
- Personnes physiques ou morales propriétaires ou usufruitières d’une maison individuelle à usage d’habitation.
- Personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières d’un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble collectif.
- Personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières d’un immeuble collectif à usage d’habitation.
- Personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières de locaux à usage professionnel (commercial, industriel, artisanal) (art 249 du CIDTA).
Article 249
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1)- Les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des produits,
2)- Les installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires et gares routières, y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance ;
3)- Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ;
4)- Les terrains non-cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.

Déclaration de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Nature de l’impôt
TFBPB
Lieu de dépôt de
la déclaration
 
Inspection des impôts  du lieu  de situation de la propriété
 Date limite de dépôt de la 
déclaration
Doit être déposée  dans  les deux (02) mois de la réalisation  définitive ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés
Imprimé à utiliser
Série G n° 31
Personnes  devant souscrire la déclaration
-personnes physiques ou morales propriétaires ou usufruitières d’une maison individuelle à usage d’habitation 
- personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières d’un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble collectif.
-personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières d’un immeuble collectif à usage d’habitation. 
-personnes physiques ou morales propriétaires, ou usufruitières de locaux à usage professionnel (commercial, industriel , artisanal ).
-personnes physiques ou morales propriétaires ou 
usufruitières des carrières, sabliers mines à ciel ouvert, 
salines, marais salants, terrains situés dans les secteurs urbanisés ou urbanisables, et des terres agricoles
CLARATIONS DES TAXES FONCIERES
LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE
Fhttp://www.tourisme-en-afrique.net/Algerie/algerie-drapeau.gifONCIERE
SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
NB
Prochaine édition
Impôt forfaitaire unique



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