1)- Une amende fiscales de 50 % du montant de chaque opération qui n'authentifient pas des références commerciales et fiscales de leurs partenaires commerciaux
2)- Durcissement fiscal
Ces mesures toucheront principalement les entreprises
Une mesure consiste à limiter les déductions de certaines charges dans le bénéfice net.
L'assiette fiscale en matière de bénéfice net fiscal (IBS et IRG) sera également élargie
Ces mesures toucheront principalement les entreprises
Une mesure consiste à limiter les déductions de certaines charges dans le bénéfice net.
L'assiette fiscale en matière de bénéfice net fiscal (IBS et IRG) sera également élargie
3)- Plafonnement des budgets publicitaires des entreprises
Les dépenses liés à la promotions (biens ou services) ne sont déductibles au plan fiscal qu'à concurrence de 2.5 % du chiffre d'affaires annuel.
4)- Taxe sur les ventes sur internet
Un retenue à la source au taux de 5 % au titre de l'impôt forfaitaire unique (IFU)
Est soumise a ceux entrant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via la plate forme numérique ou en recourant à la vente directe en réseau
Un retenue à la source au taux de 5 % au titre de l'impôt forfaitaire unique (IFU)
Est soumise a ceux entrant dans le cadre du circuit de distribution de biens et de services via la plate forme numérique ou en recourant à la vente directe en réseau
5)- Les communes riches verseront
une partie de leurs recettes à celles en difficulté.
Les collectivités territoriales dégageant annuellement d'importants excédents de recettes dépassant leur besoin annuel verseront une partie de ces montants au profit des collectivités déficitaires.
Les collectivités territoriales dégageant annuellement d'importants excédents de recettes dépassant leur besoin annuel verseront une partie de ces montants au profit des collectivités déficitaires.
