Vous vous interrogez sur la déductibilité des intérêts
et majorations de retard, voici le principe:
D'une manière générale, toutes les sanctions pécuniaires reçues
pour cause de manquement à une obligation légale, ne sont
pas déductibles du résultat.
Il en est ainsi des pénalités de toute nature (intérêts de
retard, majorations, amendes, confiscations, astreintes, etc.), et qu'elles
soient prévues par la législation fiscale, douanière, sociale, le droit du travail,
celui de la concurrence et des prix, etc.
En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations
commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard
de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent
pas des manquements à des obligations légales.
Ces dispositions concernent aussi bien les sociétés assujetties à
l'IBS que celles assujetties à l'IIRG.
Les pénalités issues d’accords d’ordre privé , sont déductibles de l’assiette IBS ou IRG.
RépondreSupprimerEn revanche les pénalités infligées parles administrations et organismes publics , ne sont pas déductibles car cela a un rapport avec un manquement aux lois et règlements
un cas de figure courant se pose lorsqu’à la suite d’une vérification ou d’un contrôle sur pièce, le rappel en montants principaux(droits simples) de la TVA de la TAP et IBS/IRG font l’objet d’émission de rôle individuel et donc devenant dus et recouvrable, peuvent ils être considérés comme déductibles ?
merci bien
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