Sont suivis au régime de l’IFU
1)- Les promoteurs d’investissements exercées par les jeunes promoteurs d’investissements,
d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à
l’emploi des jeunes » ANSEJ ou du « Fonds national de soutien au microcrédit »
ANGEM ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » CNAC, dont le
chiffre d’affaires n’excède pas 30 000 000.00
Nota benne
A cette date il faillait distinguer entre les promoteurs ayant
bénéficiés de la franchise TVA pour la réalisation de leurs projets
d’investissement dont la validation est intervenue avant 01/01/2015 et ayant
obtenu une décision d’octroi d’avantages d’exploitation portant sur IBS ou IRG
et la TAP.
Ils relèvent obligatoirement du régime du réel, et ce jusqu’à la
fin de la période d’exonération accordée.
A cet
effet, même si le chiffre d’affaires
n’excède pas 30 000 000.00, ils ne peuvent êtres versés
automatiquement à l’IFU, de moment qu’il y’a un régime d’imposition différent
de celui porté sur la décision d’octroi d’avantages d’exploitation ce qui
équivaux à la renonciation aux avantages accordés par celles-ci !!!!!!!!!!!
C’est ainsi que les gestionnaires ont commis de graves erreurs à
l’égard de cette corporation !!!!
C’est pour cette raison que les articles 13 et 138 continus de
figurer sur le CIDTA.
2)- Aussi, les promoteurs dont les
projets sont validés à partir de cette date (01/01/2015) ayant bénéficies de
prêt bancaires en TTC et obtenu une décision d’octroi d’avantages
d’exploitation pourtant sur l’IFU ceux-ci sont soumis au régime de l’IFU est
bénéficient par conséquent d’une réduction de 50 % du minimum d’imposition,
soit 5 000.00 annuellement conformément aux dispositions de l’article 282
octiés du CIDTA et ce jusqu’à la fin de la période d’exonération.
3)- C’est pour ces
raisons, que l’option n’est pas admise pour cette corporation, car il veut dire
être soumis à un régime d’imposition différent de
celui porté sur la décision d’octroi d’avantages d’exploitation ce qui équivaux
à la renonciation aux avantages accordés par celles-ci !!!!!!!!!!!
Remarque
A compter du 01/01/2015, les services extérieurs (assiette) ont
automatiquement versé cette corporation au régime de l’IFU.
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