Les sources d’insécurité juridique

Parmi les sources d’insécurité juridique, l’instabilité de la norme arrive largement en tête des préoccupations des dirigeants d’entreprise :

Elle est citée par 64 % d’entre eux et par 72 % de fiscalistes.

La deuxième cause citée concerne la « réticence de l’administration à prendre position sur une question de droit ou de fait lorsqu’on lui en fait la demande » (42% et 46%) mais cette difficulté est elle-même liée pour partie à l’instabilité normative et à la complexité croissante des textes.

Cette partie aborde successivement ces deux sujets et formule des propositions en matière de simplification et de stabilisation de la norme (A) puis de sécurisation des contribuables par un accès facilité à une doctrine administrative mieux opposable (B).

A)- Simplifier, stabiliser et rendre plus cohérente la norme fiscale

1)- Simplifier et stabiliser la norme fiscale

L’instabilité et la complexité de la norme fiscale sont les premières causes d’insécurité juridique : les changements fréquents de la loi et les difficultés qui apparaissent lorsqu’il s’agit de l’interpréter constituent une source de risque pour l’ensemble des contribuables dans leur relation avec l’administration fiscale comme dans l’appréhension de la dimension fiscale d’un projet économique.

L’impact de la complexité de la loi sur l’insécurité juridique des contribuables a été explicitement mentionné dans la décision du Conseil Constitutionnel de 2005 censurant le dispositif de plafonnement des niches fiscales.

Plus précisément :

- la complexité ne constitue pas en soi une source majeure de difficulté pour les grande entreprises mais représente un facteur important d’insécurité pour les particuliers et les

PME qui n’ont pas la taille critique nécessaire pour disposer de spécialistes du domaine fiscal;

- l’instabilité des textes a pour conséquence une forme de « rétroactivité économique » dans la mesure où un changement de dispositif fiscal ciblé peut modifier de manière substantielle le bilan prévisionnel d’un investissement en cours d’exécution, même lorsqu’il n’y pas de rétroactivité au sens juridique ;

- la rétroactivité juridique, bien que limitée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, e l’application des dispositions nouvelles de la loi de finances aux opérations conduites au cours de l’année qui s’achève représente toujours un risque pour les contribuables.