LA VÉRIFICATION PONCTUELLE

Dans le cadre des orientations stratégiques du contrôle fiscal que s'est donnée l'administration fiscale pour 2013-2014, la mission de contrôle fiscal s’inscrit dans une dimension qualitative plus affirmée pour en accroître l’efficacité et améliorer son acceptation.

Depuis la recherche, jusqu’à la mise  en recouvrement, la qualité est recherchée sur toute la chaîne du contrôle fiscal, pour assurer une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal, faire des vérifications de qualité, améliorer les relations avec les contribuables de bonne foi à travers une meilleure acceptabilité.

Afin de mieux répondre à ces grandes finalités, de nouvelles méthodes de contrôle voient le jour et tendent aussi bien à se généraliser qu’à se perfectionner.

Un nouveau mode de contrôle intitulé « vérification ponctuelle » est venu s’ajouter au dispositif classique de contrôle sur place, mis à la disposition des agents de l’administration fiscale pour le contrôle de la situation fiscale des contribuables.

Cette procédure, moins contraignante pour les contribuables  en  raison  de   son   caractère   ponctuel vise  d’une  part, une  augmentation  sensible du nombre de contrôle et une meilleure couverture du tissu fiscal et d’autre part, une diminution  des   éventuels   désagréments   causés aux contribuables  par la durée  de la vérification de comptabilité.

La  vérification ponctuelle qui présente comme une procédure de recherche ciblée, se distingue des autres modes de contrôle du  fait  qu’elle permet de porter un  diagnostic  rapide  et donc d’éviter le prolongement des investigations.

A l’évidence, la vérification ponctuelle apparaît comme étant la procédure de contrôle la mieux tolérée  par  les  contribuables  eu   égard,  notamment, à la légèreté qui la caractérise ainsi qu’aux garanties qui entourent  les  conditions  de  son exécution  et  les  modalités  de  son  déroulement.

La procédure de vérification ponctuelle

La vérification ponctuelle de comptabilité est une procédure de contrôle ciblé, moins exhaustive, plus rapide et de moindre amplitude que la procédure de vérification de comptabilité.

Elle contrôle les pièces justificatives  et comptables de quelques rubriques d’impôts, sur toute ou une partie de la période non prescrite et sur un groupe d’opérations ou de données comptables portant sur une période inférieure à un exercice fiscal.

Portée de la vérification ponctuelle

La vérification ponctuelle porte essentiellement sur :

- Le contrôle de la régularité des déductions opérées en matière de TVA, de l’origine des précomptes, des contingents accordés, des taux pratiqués et des remboursements sollicités;

- Le contrôle de postes comptables clairement individualisés sur une déclaration de résultat (charges d’amortissements, de provisions);

- Le contrôle des remboursements des crédits d’impôt.

- Le contrôle des déficits répétés, des avantages fiscaux accordés et des bénéfices réinvestis.

Objectif de la vérification ponctuelle

- L’objectif principal de la vérification ponctuelle est de permettre aux services fiscaux d’augmenter le nombre de contrôles tout en réduisant le nombre des visites sur place.

- Elle vise à aboutir à la régularisation des omissions, erreurs et inexactitudes relevées.

- Cette procédure de contrôle est moins contraignante pour le contribuable puisque celui- ci n’est pas astreint à présenter tous les documents comptables pour justifier les chiffres d’affaires et les résultats déclarés.

- Il ne peut être réclamé au contribuable que les documents qui intéressent la ou les rubriques d’impôts de la période ciblée par le contrôle.

La distinction entre la vérification ponctuelle et les autres formes de contrôle :

- La vérification ponctuelle se distingue des autres modes de contrôle par  le lieu d’exécution de la vérification, les rubriques d’impôts concernées, la période à vérifier ainsi que les documents à examiner.

- Elle peut constituer un prolongement du contrôle sur pièces en cas d’absence de réponse d’un contribuable à des demandes de renseignements, de justifications et d’éclaircissements ou bien, suite à des réponses incomplètes qui demeurent inexploitables par le service d’assiette.

- Pour la vérification de comptabilité, l’examen sur place de la comptabilité d’une entité fiscale et le contrôle de la régularité des déclarations souscrites dégagent du temps pour les contrôles.

- Pour la vérification ponctuelle, le contrôle effectué est plus rapide et l’intervention se révèle bien adaptée à l’analyse des demandes particulières.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PONCTUELLE

Afin que la vérification ponctuelle soit efficace et sous peine de la nullité, il est impératif de respecter les règles rattachées à cette procédure en sauvegardant les droits et garanties du contribuable.

La vérification ponctuelle obéit aux mêmes règles qui régissent la vérification de comptabilité.

Envoi d’un avis de vérification

Le vérificateur envoie au gérant ou au représentant légal dument désigné, un avis de vérification qui doit lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’avis de vérification doit indiquer au contribuable sous peine de nullité, un certain nombre de renseignements et d’indications tels que :

- l’assistance d’un conseil de son choix,

- la date de la première intervention du vérificateur, les impôts, les taxes et les exercices vérifiés,

- le nom ou la raison sociale du contribuable à vérifier avec l’adresse exacte,

- le cachet et l’adresse complète du service vérificateur.

Toutefois, il doit préciser également le caractère  ponctuel   de  la  vérification et le délai minimum de préparation accordé au contribuable pour la préparation de sa comptabilité.

Le délai de préparation de la comptabilité est fixé de dix (10) jours à compter de la date de réception de cet avis.

Le contribuable se doit de fournir au vérificateur tout document, justification et éclaircissement nécessaire au bon déroulement des travaux

L’avis de vérification doit être dument signé par le vérificateur et le chef de brigade, en mentionnant leurs noms, prénoms et grades.

L’avis doit être accompagné de la « charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la vérification.

Intervention sur place:

A l’issue du délai de préparation accordé au contribuable, l’intervention sur place doit débuter par une prise de contact avec les dirigeants de l’entreprise, la visite des lieux et la collecte d’un certain nombre de renseignements préliminaires.

Il y lieu de préciser que les travaux de vérification doivent se dérouler sur place, sauf demande contraire du contribuable formulée par écrit et acceptée par le service ou cas de force majeure.

En cas d’acceptation, une décharge reprenant d’une manière exhaustive les documents et pièces emportés doit être établie à cet effet.

Lors des premières interventions, le vérificateur s’assure de la régularité et du caractère probant de la comptabilité.

Il examine et contrôle, notamment, la validité des enregistrements  comptables des opérations inhérentes aux droit et taxes sujets à contrôle ponctuel en les rapprochant des pièces justificatives          présentées       par l’entreprise.Il analyse également les différents documents concourant à la détermination des résultats

Durée de la vérification ponctuelle

Sous peine de nullité de la procédure, la vérification sur place des livres et documents ne peut s’étendre sur une durée supérieure à deux (02) mois

Prorogation du délai :

La durée de vérification sur place est prorogée du délai accordé au contribuable vérifié lorsqu’ au cours de la vérification, les agents de vérification constatent des éléments  faisant présumer des transferts indirects de bénéfices.

Dans ce cas, les vérificateurs peuvent demander à l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie et le cas échéant, les contreparties consenties,  les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l’inspecteur juge nécessaire d’obtenir des informations et documents et ce, en précisant l’entreprise étrangère visée, le produit objet de la transaction ou l’activité concernée par la vérification ainsi que le pays ou le territoire concerné.

Remarque :

La vérification ponctuelle ne doit en aucune manière donner lieu à un examen approfondi et critique en le fonds et en la forme de toute la comptabilité comme c’est le cas pour la vérification de comptabilité.

Les documents comptables et pièces justificatives exigés (factures, contrats, bons de commande ou de livraisons….) doivent se rapporter uniquement à la rubrique d’impôt et à la période concerné par ce contrôle.

Fin des travaux

La fin des travaux de vérification sur place doit être constatée par un procès verbal, que le contribuable vérifié est invité à contresigner.

Mention est faite éventuellement sur le procès verbal en cas de refus de signature par ce dernier.

Restitution des documents

Dans le cas où les travaux de vérification sont effectués dans les locaux de l’administration, l’attention de l’agent doit être attirée à l’effet de restituer au contribuable ses documents comptables au plus tard le jour de la remise de la notification initiale et ce, afin de lui permettre de motiver sa réponse.

Notification des résultats de la vérification :

La notification des résultats reflète la position officielle de l’administration sur la situation fiscale du contribuable.

Elle doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La notification de redressement est un document qui permet à l’administration fiscale de prouver que les redressements envisagés à l’encontre du contribuable ont été portés à sa connaissance.

Elle doit être rédigée dans un style clair, précis et concis, de manière à mettre le contribuable dans en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation.

La notification de redressement doit préciser certaines indications qui doivent nécessairement être contenues, afin de permettre au contribuable de prendre connaissance de ses garanties :

- Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de redressement pour faire parvenir son acceptation ou ses observations.

- Il est mentionné la  possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix, pour discuter la proposition de redressement ou  y répondre.

- Informer le contribuable de la procédure précontentieuse par la possibilité de solliciter dans sa réponse l’arbitrage pour des questions de fait ou de droit, selon le cas, du Directeur des Grandes Entreprises, du Directeur des Impôts de Wilaya, du Chef du Centre des Impôts, ou du chef du Service des Recherches et Vérifications.

Une convocation écrite, doit lui être adressée en précisant la date et l’heure, pour l’inviter à un débat contradictoire clôturant les travaux de vérification.

Réponse du contribuable à la notification de redressement

Le contribuable fait part, par écrit, de ses observations sur les redressements envisagés, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la notification de redressement.

Il exprime son accord ou son désaccord sur les redressements notifiés

Cette réponse à la notification de redressement doit être aussi claire et précise que possible, elle ne doit porter que sur les éléments notifiés.

Dans le cas de désaccord, le contribuable peut argumenter sa réponse par des textes juridiques et la joindre avec des pièces justificatives.

La position du vérificateur diffère selon que cette réponse soit reçue dans les délais, hors délais ou non parvenue du tout.

Réponse reçue dans les délais

Lorsque le contribuable répond à la notification de redressement dans le délai de trente (30) jours, le vérificateur est tenu d’examiner sa réponse quels que soient les motifs évoqués.

Réponse reçue hors délais

Une réponse parvenue après l’expiration du délai de trente (30) jours ne peut être prise en considération.

Cependant, les agents vérificateurs doivent éventuellement tenir compte de ces observations, si elles sont de nature à mettre en cause le bien-fondé des impositions.Absence de réponse

Le contribuable est considéré comme ayant tacitement accepté les redressements lorsqu’il ne donne aucune réponse.

Il conserve, cependant, le droit de contester les redressements au plan contentieux et le droit de recours devant les instances judiciaires.

Remarque :

La notification définitive de redressement doit, dans tous les cas, intervenir et cela, même en l’absence de redressement, après expiration du délai de réponse fixé par la législation fiscale en vigueur.

Impossibilité de refaire la vérification

Lorsque la vérification ponctuelle de comptabilité est achevé, il n’est pas possible de recommencer une nouvelle vérification sur la même période et le même impôt, sauf au cas où le contribuable a usé de manœuvres frauduleuses ou a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification.